DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurance
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Intégrer le cadre règlementaire de la distribution d'assurance en matière de canal.
- Appliquer le devoir d'information, de conseil et de transparence et son évolution.
- Évaluer les règles en matière de distribution de produits d'assurance relatives à la vente à distance.
- Appliquer le principe de gouvernance des produits.
- Être conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les obligations de formation.
| Tarif |
A partir de 1 065,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 065,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La DDA (Directive intermédiation en assurance UE 2016/97) est venue modifier en profondeur les règles de démarchage et de distribution des produits d’assurance. Ces changements affectent, depuis le 1er octobre 2018, tous les acteurs de la distribution d’assurance (compagnies, banques, intermédiaires, courtiers, grossistes, comparateurs).
A travers cette directive, le régulateur souhaite harmoniser les dispositions nationales et européennes, en matière de pratiques commerciales d’assurances et de réassurance, tout en renforçant la protection des consommateurs et en garantissant une concurrence équitable entre les opérateurs.
En participant à cette formation, vous intègrerez la toute dernière réglementation relative à la distribution, à la vente à distance et à la gouvernance des produits d’assurance. Vous remplirez également votre obligation de formation sur ce thème (arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances.)
Programme
Cadre réglementaire
- Code des Assurances : Livre 1, Loi Hamon, DDA 1 et 2, documents annexes
- Code de la Consommation
- Code Monétaire et Financier
- Les "gendarmes"
Comprendre | Synthèse du cadre réglementaire et débriefing avec les participants
Dispositions générales sur la distribution
- D'un réseau commercial à un réseau de distribution d'assurance
- Statut du distributeur
- Capacité
- les différents niveaux de formation selon DDA2
- formation continue : conditions d'application
- Information
- évolution des textes - les supports d'information
- dispositions générales de l'art. L 520-1 du Code des Assurances
- synthèse des modifications
- normalisation de l'information : l'IPID
Évaluer | Quiz sur la distribution
- Conseil
- fondement - définition du conseil
- notions contenues dans le devoir de conseil
- état actuel du droit : Le texte de 2002 - Transposition
- le texte de 2015 : Directive - Transposition
- synthèses : Information - Conseil
- l'obligation de conseil vue par la jurisprudence
- charge de la preuve : l'art. L 520-3 du Code des Assurances
- Transparence des rémunérations
- Conflits d'intérêt
- régime général - régime propre aux produits d'investissement
- conséquences
Vente à distance
- Vente à distance
- dispositions relatives à la VADSF : Dispositions du Code des Assurances sur l'information, Dispositions du Code de la Consommation sur l'information - Délai de renonciation
- vente par téléphone : des excès dans les pratiques commerciales aux réactions des associations de consommateurs. Avis du CCSF. Loi Naegelen du 24 juillet 2020. Opposition au démarchage téléphonique. Bloctel et critiques. Loi sur la réforme du courtage du 8 avril 2021. Sanctions récemment prononcées. Article L 112-2-2 du code des assurances et textes complémentaires : étapes obligatoires de la distribution par téléphone. Précisions sur les tolérances, plages journalières et horaires autorisées.
- Internet : opt in et opt out
- opt in : Art. L 34-5 C. des Postes et Communications Electroniques, Précisions sur l'Opt In
- opt out
- Règlement général sur la Protection des Données (RGPD)
- Signature électronique et dématérialisation
- les deux effets d'une signature
- fonctions d'une signature - niveaux de signature - formalisme de l'acte
- application à l'assurance
Gouvernance des produits
- Rôle de l'assureur dans la distribution
- La notion de gouvernance des produits
- Questions et incertitudes
Évaluer | Quiz règlementaire en ligne
Prérequis
Public
Courtiers, agents, commerciaux ou conseillers clients en contact direct avec la clientèle, téléconseillers et responsables marketing et produits, gestionnaires back Office devant valider des propositions d'assurance
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Elaborer un plan détaillé de présentation en classant les informations selon leur ordre d'importance et en définissant les sections
- Définir l'apparence générale des diapositives pour renforcer le message sans l'alourdir
- Adapter et personnaliser les animations pour rendre la présentation plus dynamique
- Appliquer les règles de base du graphisme pour créer une identité visuelle efficace
- Concevoir la présentation en soignant les moments-clés (introduction, conclusion...) pour captiver l'attention et susciter l'intérêt
- Adapter votre comportement et votre style de communication en fonction du public et du contexte
- Utiliser des techniques pédagogiques adaptées aux objectifs de la présentation
- Optimiser l'impact des messages en vérifiant leur compréhension et en pratiquant l'écoute active
- Gérer le stress et intervenir efficacement pendant la présentation pour maintenir l'attention de l'auditoire.
| Tarif |
A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Etablir l'EMEBI et l'état récapitulatif TVA.
- Intégrer les nouvelles règles d’assujettissement à l'EMEBI et à l'état récapitulatif TVA.
- Identifier les difficultés des opérations commerciales internationales : opérations courantes et complexes.
- Renseigner les registres.
- Suivre les évolutions de la législation et notamment les impacts du Brexit.
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les obligations en matière de sécurité
- Examiner les risques
- Prévenir les risques
- Mobiliser les équipes de prévention
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les freins à l'intelligence collective et proposer des solutions pour les surmonter
- Evaluer le fonctionnement de votre équipe en utilisant des indicateurs de performance pertinents
- Etablir des valeurs communes et des règles du jeu pour favoriser l'intelligence collective
- Développer l'autonomie et la responsabilité de chaque membre de l'équipe grâce à la délégation
- Orienter l'équipe vers la qualité et la réussite de l'objectif commun en valorisant la contribution de chacun
- Appliquer les niveaux logiques de Bateson pour favoriser la communication et la compréhension au sein de l'équipe
- Utiliser des méthodes de coaching pour encourager et valoriser les membres de l'équipe
- Développer l'intelligence créative et émotionnelle de chacun pour favoriser l'innovation et la résolution de problèmes
- Etablir un plan de transformation et de réussite de l'équipe en fixant des objectifs et des étapes clés
- Evaluer les performances individuelles et collectives pour mesurer les progrès et identifier les axes d'amélioration.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Préparer et passer la certification Ism-ATEX niveau 2 mécanique non électrique (2M)
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Préparer et passer la certification Ism-ATEX niveau 2 mécanique non électrique (2M) :
- Accueillir et encadrer (vis-à-vis des ATEX) les agents d’exécution sur site - Garantir le respect des règles définies dans le référentiel Ism-ATEX
| Tarif |
A partir de 1 329,00 € |
| Durée |
3 jours - 21h |
| Modes |
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Formation - Maîtriser, calculer et vérifier les réductions de cotisations patronales
Proposé par CEGOSObjectifs de la formation
- Maîtriser les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisation.
- Vérifier les régularisations des cotisations Maladie, Allocation Familiale.
- Comprendre l'impact du Bonus/Malus sur les cotisations d'assurance chômage pour mieux le maîtriser.
| Tarif |
A partir de 895,00 € |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Etre habilitable aux niveaux B0L, B2VL et BCL
- Connaitre la règlementation en matière d'électricité sur véhicules électriques (norme NF C 18-550)
- Savoir évoluer dans un environnement électrique
- Savoir rendre compte de l'opération réalisée
- Maitriser la manipulation de matériel dans un environnement électrique
- Appliquer les consignes de sécurité prévues par la norme NF C 18 550
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Créer ses pages en utilisant HTML5, CSS3, Javascript avec Dreamweaver
- Structurer les dossiers et fichiers des sites Web créés
- Utiliser des règles de base du design pour créer un site Web
- Créer, traiter et optimiser adéquatement des images destinées au Web avec Photoshop et Illustrator
- Créer des pages dynamiques avec PHP/MySQL[MariaDB]
- Mettre en ligne son projet
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues en droit de la fonction publique.
- Évaluer l'incidence pratiques des derniers textes applicables dans la fonction publique.
- Sécuriser ses actes de gestion RH au regard des nouvelles mesures.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les règles fondamentales du droit de l'urbanisme
- Examiner l'environnement juridique de l'acquisition d'un terrain à bâtir
- Examiner les documents et les autorisations d'urbanisme
- Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR, Loi ELAN)
- Evaluer les potentialités d'un bien au regard des règles d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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