DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurance
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Intégrer le cadre règlementaire de la distribution d'assurance en matière de canal.
- Appliquer le devoir d'information, de conseil et de transparence et son évolution.
- Évaluer les règles en matière de distribution de produits d'assurance relatives à la vente à distance.
- Appliquer le principe de gouvernance des produits.
- Être conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les obligations de formation.
| Tarif |
A partir de 1 065,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 065,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions |
Description
La DDA (Directive intermédiation en assurance UE 2016/97) est venue modifier en profondeur les règles de démarchage et de distribution des produits d’assurance. Ces changements affectent, depuis le 1er octobre 2018, tous les acteurs de la distribution d’assurance (compagnies, banques, intermédiaires, courtiers, grossistes, comparateurs).
A travers cette directive, le régulateur souhaite harmoniser les dispositions nationales et européennes, en matière de pratiques commerciales d’assurances et de réassurance, tout en renforçant la protection des consommateurs et en garantissant une concurrence équitable entre les opérateurs.
En participant à cette formation, vous intègrerez la toute dernière réglementation relative à la distribution, à la vente à distance et à la gouvernance des produits d’assurance. Vous remplirez également votre obligation de formation sur ce thème (arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances.)
Programme
Cadre réglementaire
- Code des Assurances : Livre 1, Loi Hamon, DDA 1 et 2, documents annexes
- Code de la Consommation
- Code Monétaire et Financier
- Les "gendarmes"
Comprendre | Synthèse du cadre réglementaire et débriefing avec les participants
Dispositions générales sur la distribution
- D'un réseau commercial à un réseau de distribution d'assurance
- Statut du distributeur
- Capacité
- les différents niveaux de formation selon DDA2
- formation continue : conditions d'application
- Information
- évolution des textes - les supports d'information
- dispositions générales de l'art. L 520-1 du Code des Assurances
- synthèse des modifications
- normalisation de l'information : l'IPID
Évaluer | Quiz sur la distribution
- Conseil
- fondement - définition du conseil
- notions contenues dans le devoir de conseil
- état actuel du droit : Le texte de 2002 - Transposition
- le texte de 2015 : Directive - Transposition
- synthèses : Information - Conseil
- l'obligation de conseil vue par la jurisprudence
- charge de la preuve : l'art. L 520-3 du Code des Assurances
- Transparence des rémunérations
- Conflits d'intérêt
- régime général - régime propre aux produits d'investissement
- conséquences
Vente à distance
- Vente à distance
- dispositions relatives à la VADSF : Dispositions du Code des Assurances sur l'information, Dispositions du Code de la Consommation sur l'information - Délai de renonciation
- vente par téléphone : des excès dans les pratiques commerciales aux réactions des associations de consommateurs. Avis du CCSF. Loi Naegelen du 24 juillet 2020. Opposition au démarchage téléphonique. Bloctel et critiques. Loi sur la réforme du courtage du 8 avril 2021. Sanctions récemment prononcées. Article L 112-2-2 du code des assurances et textes complémentaires : étapes obligatoires de la distribution par téléphone. Précisions sur les tolérances, plages journalières et horaires autorisées.
- Internet : opt in et opt out
- opt in : Art. L 34-5 C. des Postes et Communications Electroniques, Précisions sur l'Opt In
- opt out
- Règlement général sur la Protection des Données (RGPD)
- Signature électronique et dématérialisation
- les deux effets d'une signature
- fonctions d'une signature - niveaux de signature - formalisme de l'acte
- application à l'assurance
Gouvernance des produits
- Rôle de l'assureur dans la distribution
- La notion de gouvernance des produits
- Questions et incertitudes
Évaluer | Quiz règlementaire en ligne
Prérequis
Public
Courtiers, agents, commerciaux ou conseillers clients en contact direct avec la clientèle, téléconseillers et responsables marketing et produits, gestionnaires back Office devant valider des propositions d'assurance
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Consolider son savoir-faire en matière de négociation d’achats
- Connaître son style pour mieux reconnaître le style de son interlocuteur
- Choisir sa posture de négociation
- Préparer une négociation à l’heure du développement durable et de la RSE
- Conduire une négociation en équipe
| Tarif |
A partir de 1 990,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Déployer et maintenir le produit SMC
- Connecter et superviser un grand nombre d'appliances SNS
- Déployer des règles de filtrage et de NAT sur un grand nombre d'appliances SNS
- Mettre en place facilement des tunnels VPN IPsec site à site
- Configurer un grand nombre d'appliances SNS via des scripts CLI.
| Tarif |
A partir de 1 850,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Connaître les lois et règles de base qui régissent l'association et ses acteurs
- Maîtriser les aspects juridiques de la création d'une association
- Se préparer aux aléas juridiques de la gestion quotidienne d'une association
- Faire grandir sa structure en la faisant évoluer
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Faire le point sur l'actualité législative et jurisprudentielle en matière de baux commerciaux
- Identifier les obligations respectives des bailleurs et preneurs en droit de l'urbanisme
- Déterminer les règles de procédure à suivre
- Adopter les bonnes pratiques dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective
| Tarif |
A partir de 1 768,00 € |
| Durée |
12 heures 30 |
| Modes |
|
Powerpoint - Parcours E-Learning + Coaching à distance - Avec certification TOSA
Proposé par CIT FORMATION INFORMATIQUEObjectifs de la formation
Tout utilisateur bureautique qui souhaite maîtriser les fonctionnalités de PowerPoint selon ses besoins : créer, personnaliser et modifier une présentation, présenter des données, dessiner avec PowerPoint, les règles de présentation, réaliser des animations dynamiques et gérer l’animation de votre présentation
Formation éligible à l'utilisation du CPF avec possibilité du passage de la certification TOSA en fin de formation.
| Tarif |
A partir de 430,00 € |
| Durée |
2 jour(s) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les principes fondamentaux du management et de la gestion de projets opérationnels
- Evaluer votre crédibilité en tant que chef de projets et vendeur de solutions
- Appliquer des stratégies pour fédérer et motiver une équipe de projets malgré les différences culturelles
- Mettre en oeuvre les règles essentielles pour la gestion efficace d'un projet
- Communiquer de manière efficace et stratégique sur le projet
- Déterminer les étapes initiales nécessaires pour démarrer un projet de gestion
- Rédiger une note de lancement du projet détaillée et pertinente
- Former et constituer une équipe de projet compétente et adaptée
- Animer des réunions de projets efficaces pour favoriser la collaboration et la prise de décision
- Elaborer une organisation solide pour le projet, y compris la structuration, le calendrier des objectifs, la coordination, le suivi et la gestion des risques.
| Tarif |
A partir de 2 070,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les grands principes du statut de la fonction publique hospitalière.
- Identifier les différentes phases de la carrière des agents publics hospitaliers.
- Disposer d'outils pratiques pour mettre en œuvre les règles statutaires et sécuriser ses pratiques de management.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Formation Parcours digital - Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) - Pack Confort - 3 mois
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Mettre à jour ses connaissances en matière de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme
- Décrire les types de client concernés
- Consolider la connaissance des évolutions réglementaires liées aux directives successives sur la LCB-FT
- Connaître l'évolution des sanctions appliquées par les autorités de tutelle
| Tarif |
A partir de 103,00 € |
| Durée |
90 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les conditions d'exercice et de fonctionnement des instances de représentation
- Expliquer le rôle du CSA / CST ou de la FS SSCT en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
- Analyser les enjeux liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
- Appliquer les bons réflexes et utiliser les outils nécessaires en tant que membre du CSA / CST ou membre de la FS SSCT
- Distinguer les notions d'accident de service, d'accident de travail et d'accident de trajet, et effectuer des enquêtes et des visites
- Examiner les risques spécifiques liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
- Etablir le rôle de la commission spécialisée
- Evaluer les risques spécifiques et les positions à adopter au sein de la commission
- Développer des compétences relationnelles adaptées lors de l'interaction avec les agents
- Planifier et mettre en oeuvre des actions concrètes visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
| Tarif |
A partir de 3 500,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Définir les grands principes du droit européen de la concurrence
- Identifier les règles pour adapter son comportement
- Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
