DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurance
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Intégrer le cadre règlementaire de la distribution d'assurance en matière de canal.
- Appliquer le devoir d'information, de conseil et de transparence et son évolution.
- Évaluer les règles en matière de distribution de produits d'assurance relatives à la vente à distance.
- Appliquer le principe de gouvernance des produits.
- Être conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les obligations de formation.
| Tarif |
A partir de 1 065,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 065,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La DDA (Directive intermédiation en assurance UE 2016/97) est venue modifier en profondeur les règles de démarchage et de distribution des produits d’assurance. Ces changements affectent, depuis le 1er octobre 2018, tous les acteurs de la distribution d’assurance (compagnies, banques, intermédiaires, courtiers, grossistes, comparateurs).
A travers cette directive, le régulateur souhaite harmoniser les dispositions nationales et européennes, en matière de pratiques commerciales d’assurances et de réassurance, tout en renforçant la protection des consommateurs et en garantissant une concurrence équitable entre les opérateurs.
En participant à cette formation, vous intègrerez la toute dernière réglementation relative à la distribution, à la vente à distance et à la gouvernance des produits d’assurance. Vous remplirez également votre obligation de formation sur ce thème (arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances.)
Programme
Cadre réglementaire
- Code des Assurances : Livre 1, Loi Hamon, DDA 1 et 2, documents annexes
- Code de la Consommation
- Code Monétaire et Financier
- Les "gendarmes"
Comprendre | Synthèse du cadre réglementaire et débriefing avec les participants
Dispositions générales sur la distribution
- D'un réseau commercial à un réseau de distribution d'assurance
- Statut du distributeur
- Capacité
- les différents niveaux de formation selon DDA2
- formation continue : conditions d'application
- Information
- évolution des textes - les supports d'information
- dispositions générales de l'art. L 520-1 du Code des Assurances
- synthèse des modifications
- normalisation de l'information : l'IPID
Évaluer | Quiz sur la distribution
- Conseil
- fondement - définition du conseil
- notions contenues dans le devoir de conseil
- état actuel du droit : Le texte de 2002 - Transposition
- le texte de 2015 : Directive - Transposition
- synthèses : Information - Conseil
- l'obligation de conseil vue par la jurisprudence
- charge de la preuve : l'art. L 520-3 du Code des Assurances
- Transparence des rémunérations
- Conflits d'intérêt
- régime général - régime propre aux produits d'investissement
- conséquences
Vente à distance
- Vente à distance
- dispositions relatives à la VADSF : Dispositions du Code des Assurances sur l'information, Dispositions du Code de la Consommation sur l'information - Délai de renonciation
- vente par téléphone : des excès dans les pratiques commerciales aux réactions des associations de consommateurs. Avis du CCSF. Loi Naegelen du 24 juillet 2020. Opposition au démarchage téléphonique. Bloctel et critiques. Loi sur la réforme du courtage du 8 avril 2021. Sanctions récemment prononcées. Article L 112-2-2 du code des assurances et textes complémentaires : étapes obligatoires de la distribution par téléphone. Précisions sur les tolérances, plages journalières et horaires autorisées.
- Internet : opt in et opt out
- opt in : Art. L 34-5 C. des Postes et Communications Electroniques, Précisions sur l'Opt In
- opt out
- Règlement général sur la Protection des Données (RGPD)
- Signature électronique et dématérialisation
- les deux effets d'une signature
- fonctions d'une signature - niveaux de signature - formalisme de l'acte
- application à l'assurance
Gouvernance des produits
- Rôle de l'assureur dans la distribution
- La notion de gouvernance des produits
- Questions et incertitudes
Évaluer | Quiz règlementaire en ligne
Prérequis
Public
Courtiers, agents, commerciaux ou conseillers clients en contact direct avec la clientèle, téléconseillers et responsables marketing et produits, gestionnaires back Office devant valider des propositions d'assurance
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Objectifs de la formation
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Formation Mettre en oeuvre les évolutions réglementaires impactant votre paie
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A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
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Objectifs de la formation
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Objectifs de la formation
- Concevoir la structure d’une base de données relationnelle dans le respect des règles permettant la maintenance et l’évolutivité
- Disposer de la terminologie et de la démarche pour concevoir les objets d’une base de données relationnelle, leurs propriétés et relations
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A partir de 1 590,00 € |
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Objectifs de la formation
- Identifier le rôle du trésorier et les responsabilités de sa fonction.
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Objectifs de la formation
- Définir les normes
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
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15j / 105h |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les obligations légales et définir les concepts-clés en matière de santé et sécurité au travail
- Appliquer les exigences du référentiel MASE-UIC dans un système de management de la santé et sécurité au travail
- Evaluer les risques et établir des priorités d'actions
- Intégrer, formaliser et objectiver un programme de management SST
- Organiser le travail et coordonner les acteurs impliqués dans la gestion de la sécurité
- Mettre en place et gérer un système documentaire pour la sécurité
- Créer un tableau de bord pour mesurer les résultats et la performance en matière de sécurité
- Traiter les accidents, incidents et non-conformités en initiant des actions correctives
- Développer et mettre en place l'audit interne pour évaluer la sécurité
- Préparer les points-clés pour la certification MASE-UIC
- Gérer le déroulement de l'audit de certification
- Analyser les résultats de l'audit et obtenir la certification.
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A partir de 1 400,00 € |
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Objectifs de la formation
- Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
- Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître
- Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
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Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
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