Formation Saisie immobilière : aspects juridiques et pratiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner la procédure de saisie immobilière
- Organiser les audiences et la distribution des fonds
- Analyser les différentes formes de vente et les situations particulières
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur en vue de la distribution de son prix. L'étude des textes applicables et de la jurisprudence récente est nécessaire tant au créancier, pour lui permettre d'apprécier ses droits et obligations, qu'au débiteur qui pourra ainsi manier les mécanismes de vente amiable ou d'expulsion contrainte à sa disposition.
Programme
Engagement
Établir le dossier de saisie immobilière
Biens et personnes concernésTitres de propriété visés- Cas pratique : repérer les éléments perturbateurs (réméré, donation, viager, tontine, emphytéose)
Garantir la validité du commandement valant saisie
Préparation du commandement et rédaction de l’acteRègles de délivranceEffets du commandement- Cas pratique : caractériser les conditions de validité d'un commandement de saisie
Suivre la procédure postérieure au commandement
Délivrer l’assignation aux débiteursÉtablir la dénonciation aux créanciers- Cas pratique : rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente
Se positionner à l'audience d'orientation
Rédaction des demandes incidentes ou des contestationsProcédure d’orientationVoies de recours- Cas pratique : formalisme attaché aux demandes incidentes ou aux contestations
Identifier les règles du jugement d'adjudication et la distribution des fonds
Surenchère et réitérationNotifications et purge Paiement provisionnelProcédure de distribution- Cas pratique : distinguer distribution amiable et judiciaire
Examiner le régime juridique attaché au type de vente concerné
Régime de la vente sur autorisation judiciaireRégime de la vente forcéeRègles de publicitéFonctionnement des enchères- Quiz : régime des ventes particulières
Caractériser les situations particulières
Identification des spécificités en cas des procédures collectives : dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun, effet des différentes procédures sur la saisie immobilièreDéfinition de la saisie pénale- Mise en situation : réagir en cas de procédures collectives
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances de bases en matière de procédures d'exécution.
Public
Juristes - Chargé(e)s de contentieux - Professionnels de l'immobilier - Huissiers - Avocats - Notaires
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Utiliser et paramétrer les fonctions qui s'appliquent à l'ensemble des processus de l'administration des ventes (vente, expédition, facturation)
- Déterminer des textes et des messages
- Décrire et mettre en oeuvre quelques outils d'adaptation de l'interface utilisateur (extensions, listes, variantes de transaction)
- Décrire et utiliser les relations complexes dans la cartographie des structures organisationnelles
- Expliquer les options de modification du système.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Expliquer ce que sont les solutions EDR, MDR et XDR et pourquoi elles sont importantes pour la sécurité informatique
- Reconnaître les principales différences entre ces approches de détection et de réponse
- Expliquer comment ces solutions aident à détecter et à répondre aux menaces informatiques
- Identifier les avantages de la détection précoce des menaces et de la réduction des risques de sécurité
- Participer à des discussions sur la façon dont ces solutions pourraient être utilisées pour protéger les systèmes informatiques
- Déployer les éléments de base d’un EDR et d’un XDR et les mettre en exploitation
- Reconnaitre et choisir entre un MSSP, un MDR et un MXDR
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser tous les aspects de la communication du manager
- Mener un échange collectif ou individuel avec ses collaborateurs
- Adapter sa communication à chaque situation
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les bonnes pratiques du podcast : les Do et les Don't
- Définir sa ligne éditoriale et rédiger le contenu de son podcast
- Réaliser le montage de son podcast avec le logiciel gratuit REAPER
| Tarif |
A partir de 1 900,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Les Rencontres Direction[s] - Équipes de direction : bâtir un leadership durable - Jour 2
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser les perspectives pour les organisations du secteur afin d'anticiper les décisions stratégiques des dirigeants des organismes gestionnaires et des établissements et services
- Identifier les évolutions du secteur grâce aux tables-rondes et ateliers
- Échanger avec des experts et ses pairs
| Tarif |
A partir de 650,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer des tris et filtres
- Utiliser les fonctions avancées
- Maîtriser les outils d'aide à la décision
- Réaliser des liaisons et consolidations
- Créer des tableaux croisés dynamiques
- Concevoir des graphiques adaptés
- Mettre à jour les données d'un graphique
- Créer et utiliser des graphiques croisés dynamiques
| Tarif |
A partir de 800,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Construire un univers coopératif structuré pour vos équipes
- Coordonner et mettre en adéquation les situations, les objectifs et les outils que vous utilisez pour développer collaboration et coopération
- Maîtriser les principes de base de la communication en collectif et de l'animation
- Utiliser plusieurs modèles de réunion
- Structurer un plan d'action de coopération pour votre équipe.
| Tarif |
A partir de 690,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Développer des applications JSF (JavaServer Faces) avec PrimeFaces.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Utiliser la version 18 du framework Angular
- Développer et tester complètement une application
- Appliquer les bonnes pratiques de développement.
| Tarif |
A partir de 1 830,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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