Formation Saisie immobilière : aspects juridiques et pratiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner la procédure de saisie immobilière
- Organiser les audiences et la distribution des fonds
- Analyser les différentes formes de vente et les situations particulières
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur en vue de la distribution de son prix. L'étude des textes applicables et de la jurisprudence récente est nécessaire tant au créancier, pour lui permettre d'apprécier ses droits et obligations, qu'au débiteur qui pourra ainsi manier les mécanismes de vente amiable ou d'expulsion contrainte à sa disposition.
Programme
Engagement
Établir le dossier de saisie immobilière
Biens et personnes concernésTitres de propriété visés- Cas pratique : repérer les éléments perturbateurs (réméré, donation, viager, tontine, emphytéose)
Garantir la validité du commandement valant saisie
Préparation du commandement et rédaction de l’acteRègles de délivranceEffets du commandement- Cas pratique : caractériser les conditions de validité d'un commandement de saisie
Suivre la procédure postérieure au commandement
Délivrer l’assignation aux débiteursÉtablir la dénonciation aux créanciers- Cas pratique : rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente
Se positionner à l'audience d'orientation
Rédaction des demandes incidentes ou des contestationsProcédure d’orientationVoies de recours- Cas pratique : formalisme attaché aux demandes incidentes ou aux contestations
Identifier les règles du jugement d'adjudication et la distribution des fonds
Surenchère et réitérationNotifications et purge Paiement provisionnelProcédure de distribution- Cas pratique : distinguer distribution amiable et judiciaire
Examiner le régime juridique attaché au type de vente concerné
Régime de la vente sur autorisation judiciaireRégime de la vente forcéeRègles de publicitéFonctionnement des enchères- Quiz : régime des ventes particulières
Caractériser les situations particulières
Identification des spécificités en cas des procédures collectives : dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun, effet des différentes procédures sur la saisie immobilièreDéfinition de la saisie pénale- Mise en situation : réagir en cas de procédures collectives
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances de bases en matière de procédures d'exécution.
Public
Juristes - Chargé(e)s de contentieux - Professionnels de l'immobilier - Huissiers - Avocats - Notaires
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