Formation Le créancier face aux procédures collectives
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer l'organisation générale du traitement des difficulté des entreprises
- Examiner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers
- Analyser le cadre légal permettant de reconstituer l'actif et de le liquider
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Depuis plusieurs mois et l'avènement de la crise sanitaire, la situation financière des entreprises est mise à rude épreuve. Les défaillances d'entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation) participent de l'aléa économique. Cette formation traite des différentes procédures de traitement des entreprises en difficultés, refondues en partie par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et en vigueur depuis le 1er octobre 2021, afin de disposer de tout l'arsenal juridique nécessaire pour y faire face dans les meilleures conditions. Elle tient compte également de l'incidence du changement du statut des entrepreneurs individuels applicable au 15 mai 2022.
Programme
Engagement
Décrire le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises
ConciliationMandat ad hocSauvegardeRedressement judiciaireLiquidation judiciaire- Etude de cas : présentation d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc / d'une procédure de conciliation
- Etude de cas : présentation de la demande d'ouverture d'un plan de sauvegarde
- Etude de cas : présentation d'une déclaration de cessation des paiements et d'un plan de continuation
- Etude de cas : présentation d'un plan de cession et de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession d'actif
- Débat : évolutions depuis la transposition de la Directive insolvabilité du 26 juin 2019 par l'ordonnance du 15 septembre 2021
Identifier les intervenants, leurs rôles et pouvoirs
Organes juridictionnelsMandataires de justice- Quiz : distinguer les intervenants
Schématiser les grands principes applicables aux procédures collectives
Principe de l'arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiquesRéforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptionsEgalité des créanciersRègle de la continuation des contrats en cours- Débat : les principes directeurs du droit des entreprises en difficulté
Caractériser la situation du créancier
Créanciers concernés par la réforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passifTraitement de la créance postérieure : les conditions d'éligibilité au traitement de faveur et les moyens d'actions du créancier pour obtenir le paiementSort des contrats : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contratSituation des biens détenus par le débiteur- Cas pratique : mesures à prendre pour se faire payer
- Cas pratique : faire résilier un contrat en cours
Rechercher les actes suspects
Responsabilité du créancier au titre des concours qu'il a consentisNullités de la période suspecte- Cas pratique : qualifier les actes et cerner les responsabilités
Repérer les actions contre le débiteur en faveur des créanciers
Actions en sanction non pécuniaireAction en comblement de passif- Débat : la reconstitution de l'actif et son incidence sur la situation du créancier
Cerner les règles organisant la liquidation de l'actif
Ordre de paiement des créanciers Créanciers concernés par la réforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Situation du créancier propriétaire- Débat : Problématique de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Transfert
Les points forts
Mise à disposition de fiches pratiques récapitulatives des procédures de traitement des difficultés des entreprises
Prérequis
Avoir les connaissances de base en matière de droit des entreprises en difficulté ou avoir suivi la formation :
Public
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