Formation Le créancier face aux procédures collectives
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer l'organisation générale du traitement des difficulté des entreprises
- Examiner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers
- Analyser le cadre légal permettant de reconstituer l'actif et de le liquider
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Depuis plusieurs mois et l'avènement de la crise sanitaire, la situation financière des entreprises est mise à rude épreuve. Les défaillances d'entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation) participent de l'aléa économique. Cette formation traite des différentes procédures de traitement des entreprises en difficultés, refondues en partie par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et en vigueur depuis le 1er octobre 2021, afin de disposer de tout l'arsenal juridique nécessaire pour y faire face dans les meilleures conditions. Elle tient compte également de l'incidence du changement du statut des entrepreneurs individuels applicable au 15 mai 2022.
Programme
Engagement
Décrire le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises
ConciliationMandat ad hocSauvegardeRedressement judiciaireLiquidation judiciaire- Etude de cas : présentation d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc / d'une procédure de conciliation
- Etude de cas : présentation de la demande d'ouverture d'un plan de sauvegarde
- Etude de cas : présentation d'une déclaration de cessation des paiements et d'un plan de continuation
- Etude de cas : présentation d'un plan de cession et de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession d'actif
- Débat : évolutions depuis la transposition de la Directive insolvabilité du 26 juin 2019 par l'ordonnance du 15 septembre 2021
Identifier les intervenants, leurs rôles et pouvoirs
Organes juridictionnelsMandataires de justice- Quiz : distinguer les intervenants
Schématiser les grands principes applicables aux procédures collectives
Principe de l'arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiquesRéforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptionsEgalité des créanciersRègle de la continuation des contrats en cours- Débat : les principes directeurs du droit des entreprises en difficulté
Caractériser la situation du créancier
Créanciers concernés par la réforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passifTraitement de la créance postérieure : les conditions d'éligibilité au traitement de faveur et les moyens d'actions du créancier pour obtenir le paiementSort des contrats : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contratSituation des biens détenus par le débiteur- Cas pratique : mesures à prendre pour se faire payer
- Cas pratique : faire résilier un contrat en cours
Rechercher les actes suspects
Responsabilité du créancier au titre des concours qu'il a consentisNullités de la période suspecte- Cas pratique : qualifier les actes et cerner les responsabilités
Repérer les actions contre le débiteur en faveur des créanciers
Actions en sanction non pécuniaireAction en comblement de passif- Débat : la reconstitution de l'actif et son incidence sur la situation du créancier
Cerner les règles organisant la liquidation de l'actif
Ordre de paiement des créanciers Créanciers concernés par la réforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Situation du créancier propriétaire- Débat : Problématique de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Transfert
Les points forts
Mise à disposition de fiches pratiques récapitulatives des procédures de traitement des difficultés des entreprises
Prérequis
Avoir les connaissances de base en matière de droit des entreprises en difficulté ou avoir suivi la formation :
Public
Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement - Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables
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Objectifs de la formation
- Appliquer une méthodologie simple et efficace pour balayer tous les aspects de la mission.
- Exploiter le cadre juridique de la mission de courte durée (inférieure à 12 mois) à l'international : droit du travail, protection sociale et immigration.
- Mettre en œuvre les procédures administratives en vue de remplir ses obligations d'employeur selon la durée de la mission.
- Définir les dispositions en matière de visa pour des missions de courtes durées.
- Optimiser les frais professionnels et avantages en nature.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Connaître les attendus réglementaires et identifier les risques de la lutte contre le blanchiment, le finacement du terrorisme et la corruption
- Connaître les principales techniques de blanchiment et leurs modalités de détection
- Connaître les procédures destinées à l’application des mesures de vigilance
- Analyser les risques et les sanctions en cas de non-respect des obligations
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les notions juridiques essentielles à la réalisation des différentes missions d’assistant(e) juridique.
- Examiner les évènements majeurs de la vie d'une société pour adapter son secrétariat juridique.
- Sécuriser les actes juridiques liés à la vie d'une entreprise.
- Assurer le suivi des contentieux du droit des sociétés.
- Evaluer les impacts des dernières réformes en droit des sociétés dans sa pratique professionnelle.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier la nature et l’objectif du feedback : recadrer le non-respect de règles, réagir face à une faible performance, féliciter un collaborateur.
- Donner un feedback constructif.
- Gérer les réactions au feedback.
| Tarif |
A partir de 815,00 € |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les règles et procédures spécifiques attachées à un Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) ou à un examen de comptabilité informatisée
- Anticiper les contrôles usuels effectués sur le FEC
- Réagir en cours de contrôle pour défendre l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les droits et obligations du salarié liés à son état de santé
- Réagir face à une situation en lien avec la santé du salarié
- Limiter les risques de contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Training Anti Money Laundering : Full digital annual knowledge check (LCB-FT) - 1 month English Version
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Strengthen the knowledge on regulation changes, according to European directives on AML
- Describe the type of customers base involved
- Keep up to date knowledge on AML vigilance
- Control procedures on suspicion report
- Respect the evolution of the sanctions imposed by the authorities
- Ascertain the designated persons' list regarding embargos and international sanctions
| Tarif |
A partir de 120,00 € |
| Durée |
30 days |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Faire face aux situations stressantes.
- Communiquer positivement.
| Tarif |
A partir de 385,00 € |
| Durée |
3 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier vos besoins en compétences comportementales
- Evaluer vos modèles, styles d'intervention, de communication et de relation
- Développer des comportements stables et positifs face aux oppositions, aux confrontations et aux différences
- Gérer vos émotions et développer vos leviers d'adaptation et de résilience
- Appliquer des stratégies pour cultiver la confiance en soi et mettre en oeuvre des comportements stimulants
- Organiser efficacement votre temps et gérer vos priorités
- Utiliser les outils digitaux de travail et de coopération
- Gérer le rapport entre vie privée et vie professionnelle
- Développer votre créativité et sortir des limitations personnelles
- Résoudre les problèmes et prendre des décisions éclairées dans des situations de pression.
| Tarif |
A partir de 2 100,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Apprécier l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur et les différentes sanctions applicables.
- Mettre en pratique les différentes étapes de la procédure disciplinaire.
- Faire face sereinement à un contentieux prud'homal.
- Intégrer le risque de contentieux prud'homal dans ses pratiques RH.
- Réussir l'exercice de l'audience prud'homale.
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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