Formation CFCI, examen de comptabilité, contrôle du FEC
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les règles et procédures spécifiques attachées à un Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) ou à un examen de comptabilité informatisée
- Anticiper les contrôles usuels effectués sur le FEC
- Réagir en cours de contrôle pour défendre l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Le contrôle fiscal « classique » et l'obligation de remise de documents comptables dématérialisés
Les formats de restitution du Fichier des Écritures Comptables (FEC)Les modalités de dépôt du FEC sur la plateforme dédiéeLes sanctions en cas de manquement : de l'amende de 5 000 € à l'opposition à contrôle fiscal...- Illustration : réalisation d'un test d'un FEC
La nouvelle procédure d'examen de comptabilité fondée sur l'analyse du FEC
Les modalités de ce contrôle à distanceL'exercice des garanties du contribuableLes sanctions- Partage d'expériences : quel bilan tirer des premiers « examens de comptabilité » ?
Qu'est-ce qu'un CFCI ?
La définition légale et les précisions jurisprudentielles récentesLa notion de « traitement informatique portant sur des données concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux »Le contexte factuel et normatif du CFCI
L'alimentation des systèmes d'information de l'entrepriseLes textes légaux applicables- Illustration : les pratiques de l'administration en cas de contrôle
Les obligations légales de présentation et d'archivage des données
L'obligation de présentationLes données concernées : la notion de « données élémentaires »La documentation relative au système d'informationLa traçabilité des informationsL'obligation de conservation et modalités d'archivage : les règles de droit commun ; les obligations spécifiquesLe déroulement d'un CFCI
La demande d'intervention de la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées (BVCI)Les trois modalités optionnelles de contrôle : comment choisir ?Le contrôle du juge fiscal : les garanties du contribuable dans le cadre d'un CFCI- Partage d'expériences : quels enseignements tirer des CFCI subis par les participants ?
Les outils du contrôle : le logiciel ACL et autres logiciels
L'extraction des fichiers demandésLe format requis des fichiersLes algorithmes de traitement des fichiers- Illustration : les types de test conduits sur le FEC par l'administration fiscale
Les sanctions encourues
Le risque de taxation d'officeLa pénalité de 100 % et autres sanctionsTransfert
Les points forts
Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
Prérequis
Savoir comment se construit un résultat comptable ou fiscal
Public
Fiscalistes - Directeurs comptables, administratifs et financiers - Avocats - Experts-comptables - Responsables de la tenue des systèmes d'information
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Contacter l'organisme |
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