Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Apprécier l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur et les différentes sanctions applicables.
- Mettre en pratique les différentes étapes de la procédure disciplinaire.
- Faire face sereinement à un contentieux prud'homal.
- Intégrer le risque de contentieux prud'homal dans ses pratiques RH.
- Réussir l'exercice de l'audience prud'homale.
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Comme tout litige, une attaque aux prud'hommes par un salarié est un moment toujours difficile à vivre pour un chef d'entreprise.
La méconnaissance de la juridiction, de ses usages, de son langage, la procédure orale, le poids des enjeux financiers ou d'image, le caractère souvent décisif de l'audience… Tous ces aspects génèrent souvent une appréhension chez les dirigeants, qui peut se révéler préjudiciable à leur défense.
Au cours de cette formation proposée en format présentiel ou à distance, animée par un consultant Président d'audience d'un conseil de prud'hommes, vous apprendrez à sécuriser vos procédures disciplinaires et découvrirez tous les aspects du déroulement de l'audience prud'homale : les enjeux réels, les bonnes pratiques, les écueils à éviter…
Formation « Best GERESO » : avec plus de 400 professionnels formés en inter ou intra-entreprise depuis sa création, cette formation figure dans la liste des « Best GERESO ».
Formation « Top Avis Clients » : cette formation bénéficie d’une évaluation moyenne de 90,4/100 par les participants des 13 dernières sessions.
Programme
La procédure disciplinaire
- Procédure disciplinaire et règlement intérieur : définir la faute
- Comment faire le bon choix en matière de sanction ?
- Les sanctions interdites, les principes de proportionnalité et d'équité
- La spécificité des représentants du personnel
Sécuriser l'application de la procédure disciplinaire
- Modalités de mise en œuvre : contexte, conditions, délais...
- L'avertissement
- La mise à pied à titre conservatoire
- L'entretien préalable
- Formalisation de la sanction disciplinaire, mentions obligatoires
Appliquer | Atelier sur la méthodologie de rédaction de lettres de sanctions disciplinaires
La lettre de licenciement
- Les limites du litige fixées par la lettre de licenciement
- Comment motiver la cause réelle et sérieuse ? Comment motiver la faute ?
- Principes de rédaction : faut-il rappeler les faits ? Comment structurer la lettre ?
- Faut-il compléter la lettre de licenciement ? Motifs et conséquences
Appliquer | Cas pratiques : rédiger une lettre d'avertissement et une lettre de licenciement
La procédure prud'homale : constituer son dossier
- Préparer la stratégie de défense du dossier
- Élaborer le dossier de plaidoirie
- Preuves, pièces à fournir et délais de production
- Comment gérer les incidents à la barre ?
- Les moyens de droit, les conclusions
Expérimenter | Simulation d'une procédure disciplinaire puis d'un licenciement à partir d'un cas réel ayant donné lieu à des décisions prud'homales
- Non respect de la procédure : quelles incidences sur la décision du juge ?
Définir la représentation au conseil
- Les capacités internes : qui ? Comment ? Les pièces à fournir, la comparution personnelle
- Le délégué syndical (salarié - patronat) : pouvoir et mandat, représentativité, contestation
- L'avocat : capacité à concilier, relations, obligations, la convention d'honoraires
L'audience prud'homale en pratique
- L'appel des causes : le renvoi, la retenue, la radiation, la caducité, les incompétences, le sursis à statuer, les demandes reconventionnelles
- La plaidoirie
- Les techniques d'audience
- Saisir les possibilités de négocier : conciliation, transaction, désistement d'instance et d'action, article 2049 du Code civil
La décision prud'homale : les apports de la loi Macron
- Délibéré et prononcé
- Exécution du jugement
- L'appel et la cassation
Appliquer | Cas pratique sur la base de décisions ou procédures prud'homales existantes
Prérequis
Public
Dirigeants d'entreprises, directeurs et responsables RH, collaborateurs des services RH/juridique
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Objectifs de la formation
- Identifier les différentes formes de restructurations d'entreprise et les outils permettant de prévenir les licenciements économiques.
- Définir les caractéristiques du motif économique et les différentes étapes et composantes de la procédure de licenciement économique.
- Respecter le rôle des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) dans le cadre de transformations de l'entreprise.
- Élaborer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) adapté et efficace.
- Définir la meilleure procédure pour chaque situation.
| Tarif |
A partir de 1 025,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Cette formation couvre à la fois la dernière version de MySQL et la dernière version de MariaDB.
Ce module est destiné à apprendre le langage de procédure dans l'optique de développer:
- Des procédures stockées
- Les requêtes préparées
- Des fonctions
- Des triggers
- Les événements programmés
| Tarif |
A partir de 1 290,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer toutes les modifications législatives dans vos pratiques
- Organiser la fin du bail
- Anticiper le risque de contentieux en matière de baux commerciaux
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les principes fondamentaux de la fiscalité internationale des expatriés.
- Déterminer la résidence fiscale et anticiper les cas de double résidence.
- Identifier les obligations de l'employeur.
- Mettre en place une procédure de compensation fiscale.
- Sensibiliser les expatriés à leurs obligations fiscales.
| Tarif |
A partir de 1 690,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les règles et procédures applicables aux sanctions disciplinaires
- Gérer une procédure disciplinaire en évitant les erreurs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les notions juridiques essentielles à la réalisation des différentes missions d’assistant(e) juridique.
- Examiner les évènements majeurs de la vie d'une société pour adapter son secrétariat juridique.
- Sécuriser les actes juridiques liés à la vie d'une entreprise.
- Assurer le suivi des contentieux du droit des sociétés.
- Evaluer les impacts des dernières réformes en droit des sociétés dans sa pratique professionnelle.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Optimiser la gestion de projet avec MS Project
- Maîtriser les calendriers
- Gérer le temps et les ressources
- Savoir mettre en place un budget
- Maîtriser la procédure de suivi de projet
- Personnaliser MS Project
| Tarif |
A partir de 1 800,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appréhender le fonctionnement des instances prud’homales et savoir gérer un dossier devant cette instance
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer le personnel
- Assurer la veille juridique du service RH
- Assister le DRH
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
15j / 105h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les rôles et responsabilités du secrétaire du CSE
- Elaborer l'ordre du jour des réunions du CSE
- Préparer et organiser les réunions avec le Président du CSE
- Gérer l'archivage des procès-verbaux, de la correspondance et des contrats du CSE
- Effectuer les dépenses et la gestion financière du CSE conformément aux règles établies
- Définir les notions de responsabilité civile et pénale liées aux fonctions de secrétaire du CSE
- Utiliser les moyens mis à disposition du secrétaire, tels que le crédit d'heures et la formation économique
- Organiser et assurer la gestion des activités sociales et culturelles du CSE
- Déterminer et appréhender les enjeux de la prévention des risques professionnels et du harcèlement au travail
- Rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE et gérer le contentieux éventuel.
| Tarif |
A partir de 710,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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