Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Apprécier l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur et les différentes sanctions applicables.
- Mettre en pratique les différentes étapes de la procédure disciplinaire.
- Faire face sereinement à un contentieux prud'homal.
- Intégrer le risque de contentieux prud'homal dans ses pratiques RH.
- Réussir l'exercice de l'audience prud'homale.
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Comme tout litige, une attaque aux prud'hommes par un salarié est un moment toujours difficile à vivre pour un chef d'entreprise.
La méconnaissance de la juridiction, de ses usages, de son langage, la procédure orale, le poids des enjeux financiers ou d'image, le caractère souvent décisif de l'audience… Tous ces aspects génèrent souvent une appréhension chez les dirigeants, qui peut se révéler préjudiciable à leur défense.
Au cours de cette formation proposée en format présentiel ou à distance, animée par un consultant Président d'audience d'un conseil de prud'hommes, vous apprendrez à sécuriser vos procédures disciplinaires et découvrirez tous les aspects du déroulement de l'audience prud'homale : les enjeux réels, les bonnes pratiques, les écueils à éviter…
Formation « Best GERESO » : avec plus de 400 professionnels formés en inter ou intra-entreprise depuis sa création, cette formation figure dans la liste des « Best GERESO ».
Formation « Top Avis Clients » : cette formation bénéficie d’une évaluation moyenne de 90,4/100 par les participants des 13 dernières sessions.
Programme
La procédure disciplinaire
- Procédure disciplinaire et règlement intérieur : définir la faute
- Comment faire le bon choix en matière de sanction ?
- Les sanctions interdites, les principes de proportionnalité et d'équité
- La spécificité des représentants du personnel
Sécuriser l'application de la procédure disciplinaire
- Modalités de mise en œuvre : contexte, conditions, délais...
- L'avertissement
- La mise à pied à titre conservatoire
- L'entretien préalable
- Formalisation de la sanction disciplinaire, mentions obligatoires
Appliquer | Atelier sur la méthodologie de rédaction de lettres de sanctions disciplinaires
La lettre de licenciement
- Les limites du litige fixées par la lettre de licenciement
- Comment motiver la cause réelle et sérieuse ? Comment motiver la faute ?
- Principes de rédaction : faut-il rappeler les faits ? Comment structurer la lettre ?
- Faut-il compléter la lettre de licenciement ? Motifs et conséquences
Appliquer | Cas pratiques : rédiger une lettre d'avertissement et une lettre de licenciement
La procédure prud'homale : constituer son dossier
- Préparer la stratégie de défense du dossier
- Élaborer le dossier de plaidoirie
- Preuves, pièces à fournir et délais de production
- Comment gérer les incidents à la barre ?
- Les moyens de droit, les conclusions
Expérimenter | Simulation d'une procédure disciplinaire puis d'un licenciement à partir d'un cas réel ayant donné lieu à des décisions prud'homales
- Non respect de la procédure : quelles incidences sur la décision du juge ?
Définir la représentation au conseil
- Les capacités internes : qui ? Comment ? Les pièces à fournir, la comparution personnelle
- Le délégué syndical (salarié - patronat) : pouvoir et mandat, représentativité, contestation
- L'avocat : capacité à concilier, relations, obligations, la convention d'honoraires
L'audience prud'homale en pratique
- L'appel des causes : le renvoi, la retenue, la radiation, la caducité, les incompétences, le sursis à statuer, les demandes reconventionnelles
- La plaidoirie
- Les techniques d'audience
- Saisir les possibilités de négocier : conciliation, transaction, désistement d'instance et d'action, article 2049 du Code civil
La décision prud'homale : les apports de la loi Macron
- Délibéré et prononcé
- Exécution du jugement
- L'appel et la cassation
Appliquer | Cas pratique sur la base de décisions ou procédures prud'homales existantes
Prérequis
Public
Dirigeants d'entreprises, directeurs et responsables RH, collaborateurs des services RH/juridique
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