Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Apprécier l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur et les différentes sanctions applicables.
- Mettre en pratique les différentes étapes de la procédure disciplinaire.
- Faire face sereinement à un contentieux prud'homal.
- Intégrer le risque de contentieux prud'homal dans ses pratiques RH.
- Réussir l'exercice de l'audience prud'homale.
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Comme tout litige, une attaque aux prud'hommes par un salarié est un moment toujours difficile à vivre pour un chef d'entreprise.
La méconnaissance de la juridiction, de ses usages, de son langage, la procédure orale, le poids des enjeux financiers ou d'image, le caractère souvent décisif de l'audience… Tous ces aspects génèrent souvent une appréhension chez les dirigeants, qui peut se révéler préjudiciable à leur défense.
Au cours de cette formation proposée en format présentiel ou à distance, animée par un consultant Président d'audience d'un conseil de prud'hommes, vous apprendrez à sécuriser vos procédures disciplinaires et découvrirez tous les aspects du déroulement de l'audience prud'homale : les enjeux réels, les bonnes pratiques, les écueils à éviter…
Formation « Best GERESO » : avec plus de 400 professionnels formés en inter ou intra-entreprise depuis sa création, cette formation figure dans la liste des « Best GERESO ».
Formation « Top Avis Clients » : cette formation bénéficie d’une évaluation moyenne de 90,4/100 par les participants des 13 dernières sessions.
Programme
La procédure disciplinaire
- Procédure disciplinaire et règlement intérieur : définir la faute
- Comment faire le bon choix en matière de sanction ?
- Les sanctions interdites, les principes de proportionnalité et d'équité
- La spécificité des représentants du personnel
Sécuriser l'application de la procédure disciplinaire
- Modalités de mise en œuvre : contexte, conditions, délais...
- L'avertissement
- La mise à pied à titre conservatoire
- L'entretien préalable
- Formalisation de la sanction disciplinaire, mentions obligatoires
Appliquer | Atelier sur la méthodologie de rédaction de lettres de sanctions disciplinaires
La lettre de licenciement
- Les limites du litige fixées par la lettre de licenciement
- Comment motiver la cause réelle et sérieuse ? Comment motiver la faute ?
- Principes de rédaction : faut-il rappeler les faits ? Comment structurer la lettre ?
- Faut-il compléter la lettre de licenciement ? Motifs et conséquences
Appliquer | Cas pratiques : rédiger une lettre d'avertissement et une lettre de licenciement
La procédure prud'homale : constituer son dossier
- Préparer la stratégie de défense du dossier
- Élaborer le dossier de plaidoirie
- Preuves, pièces à fournir et délais de production
- Comment gérer les incidents à la barre ?
- Les moyens de droit, les conclusions
Expérimenter | Simulation d'une procédure disciplinaire puis d'un licenciement à partir d'un cas réel ayant donné lieu à des décisions prud'homales
- Non respect de la procédure : quelles incidences sur la décision du juge ?
Définir la représentation au conseil
- Les capacités internes : qui ? Comment ? Les pièces à fournir, la comparution personnelle
- Le délégué syndical (salarié - patronat) : pouvoir et mandat, représentativité, contestation
- L'avocat : capacité à concilier, relations, obligations, la convention d'honoraires
L'audience prud'homale en pratique
- L'appel des causes : le renvoi, la retenue, la radiation, la caducité, les incompétences, le sursis à statuer, les demandes reconventionnelles
- La plaidoirie
- Les techniques d'audience
- Saisir les possibilités de négocier : conciliation, transaction, désistement d'instance et d'action, article 2049 du Code civil
La décision prud'homale : les apports de la loi Macron
- Délibéré et prononcé
- Exécution du jugement
- L'appel et la cassation
Appliquer | Cas pratique sur la base de décisions ou procédures prud'homales existantes
Prérequis
Public
Dirigeants d'entreprises, directeurs et responsables RH, collaborateurs des services RH/juridique
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2j / 14h |
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Objectifs de la formation
- Gérer les notions essentielles du droit de la distribution
- Identifier les différents contrats de distribution
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Objectifs de la formation
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Formation Médiation, procédure participative et processus collaboratif
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- Mettre en oeuvre la procédure de médiation
- Appliquer la procédure participative
- Employer le processus collaboratif
- Comparer les différents modes de résolution amiable des litiges
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A partir de 1 010,00 € |
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Formation Techniques de hacking et tests d'intrusion : mise en situation d'audit
Proposé par PLB CONSULTANTObjectifs de la formation
Cette formation Techniques de hacking et tests d'intrusion vous donne les connaissances et compétences nécessaires pour :
- Organiser une procédure d’audit de sécurité de type test de pénétration sur son SI.
- Se mettre en situation réelle d’Audit
- Mettre en application vos compétences techniques des cours SSSL dans le cadre d’une intervention professionnelle.
- Apprendre à rédiger un rapport d'audit professionnel
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A partir de 4 025,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
- Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître
- Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
- Gérer et anticiper les cas de restitution
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Respecter le cadre légal et le champ d'application du régime de cumul d'activités issues de la loi "Déontologie".
- Appliquer la procédure de cumul d’activités suivant leur articulation public/public ou public/privé.
- Gérer les cas particuliers de cumul d'activités.
- Utiliser le régime de sanctions en cas de non respect des règles.
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation réglementaire CSE - Consultation économique et financière pour les entreprises à partir de 50 salariés
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser les documents économiques standards tels que le compte de résultats, le bilan et le tableau de financement
- Identifier et distinguer les différentes formes juridiques d'une entreprise et en expliquer les enjeux
- Evaluer l'impact environnemental de l'entreprise et expliquer les engagements structurels en matière de climat et de pratiques antipollution
- Interpréter les résultats annuels de l'entreprise en matière de recherche et développement et de gains issus des aides publiques et crédits d'impôts
- Préparer efficacement une réunion du CSE en organisant l'ordre du jour et en définissant une organisation pour la tenue de la séance
- Identifier les indicateurs économiques et les interpréter pour en tirer des conclusions sur la santé financière de l'entreprise
- Appliquer la procédure d'alerte économique en cas de difficultés économiques de l'entreprise
- Choisir de recourir à l'assistance d'un expert-comptable en respectant les règles légales et en suivant la procédure de nomination et de restitution du rapport
- Accompagner la décision de l'employeur en émettant un avis motivé et intelligible après une phase de débats et d'amendements du projet
- Proposer des solutions et participer à des actions de sensibilisation pour contribuer à améliorer la pratique environnementale de l'entreprise.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Tenir compte de la situation d'urgence dans le choix du référé
- Définir les actions de la procédure de référé
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée |
1 jour |
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Formation Titre Manager du développement des ressources humaines (niveau 7) - RNCP 35604 (blocs 2 à 7)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Maîtriser l'ensemble des missions-clés d'un Manager du développement des ressources humaines
- Maitriser les techniques managériales et opérationnelles du métier
| Tarif |
A partir de 24 307,00 € |
| Durée |
35 jours + 3 heures |
| Modes |
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