Formation La récupération de la TVA sur les notes de frais
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Contrôler la régularité des justificatifs de remboursement de frais fournis au regard de la TVA
- Résoudre les difficultés rencontrées en pratique en entreprise
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Dans le cadre de leurs missions, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais. Sous quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ? Comment traiter les notes de frais qui posent régulièrement des difficultés (perte des justificatifs, justificatifs en langue étrangère...) ? Déployez une méthodologie d'analyse efficace des notes de frais pour sécuriser votre approche TVA grâce à cette formation d'une journée.
Programme
Engagement
Examiner la régularité formelle des justificatifs de frais
Les conditions de fond et de forme en matière de déduction de la TVA sur les notes de frais : les mentions obligatoires sur les factures ; les dérogations existantes en matière de formalisme des facturesLes limites dans lesquelles les mentions manquantes peuvent être ajoutées sur les justificatifsLes conditions de délai pour pouvoir récupérer la TVA sur les notes de frais- Partage d'expériences : quelle validité accorder à des justificatifs photographiés via un smartphone ?
- Cas pratique : vérifier le respect des conditions de récupération de la TVA d'une série de notes de frais
Vérifier que les frais en cause ne sont pas exclus du droit à déduction de la TVA
La liste des exclusionsLes dépenses dont la TVA est partiellement récupérable- Quiz : identifier si une dépense est ou non exclue du droit à déduction de la TVA
Identifier et traiter les frais engagés hors de France et grevés de TVA étrangère
Le principe de la territorialité de la TVA : seule la TVA française peut être portée en déduction sur l'imprimé CA3Les modes de récupération de la TVA des autres États de l'Union européenneLa démarche à adopter face à des frais engagés hors de l'Union- Partage d'expériences : que faire face à une note de frais libellée en langue et en monnaie étrangère ?
Valider la correcte application des règles de la TVA à des difficultés pratiques couramment rencontrées
Les risques liés au remboursement forfaitaire des notes de frais au salariéLa prise en compte ou non des boissons alcoolisées dans les remboursements de frais de repasLa perte des justificatifs : une attestation sur l'honneur, assortie d'un ticket de carte bancaire, constitue-t-elle un justificatif valable ?La question des arrondis dans les systèmes informatisés de demande de remboursement de fraisLes erreurs de taux commises par les prestataires ou les fournisseursLes dépenses engagées auprès d'agences de voyagesLes notes de frais présentées par le personnel intérimaire, les prestataires externes à l'entreprise...- Partage d'expériences : comment analyser les notes de frais qui posent problème dans votre entreprise ?
- Cas de synthèse : examiner une série de fac-similés de notes de frais et se prononcer sur leur droit à déduction de la TVA
Transfert
Les points forts
Cas pratique de synthèse : examiner une série de fac-similés de notes de frais et se prononcer sur leur régularité au regard de la TVA
Prérequis
Notions de base sur la TVA
Public
Toute personne en charge du traitement des notes de frais dans l’entreprise - Comptables fournisseurs
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