Formation Fiscalité internationale : les fondamentaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner les mécanismes de partage de l'imposition des résultats des opérations internationales de l'entreprise
- Gérer fiscalement les opérations intragroupe
- Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations internationales du groupe
| Tarif |
A partir de 2 266,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 266,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Votre société développe une activité à l’étranger et il vous est demandé de prendre en charge les aspects fiscaux liés à cette implantation internationale ? La formation « Les fondamentaux de la fiscalité internationale » vous permet, en 3 jours, de disposer d’une approche globale des problématiques fiscales IS et TVA liées à l'existence d’une filiale ou d’une succursale à l’étranger : savoir à quel Etat on paie l’impôt, qui le paie, comment utiliser les conventions fiscales, traiter les flux commerciaux de biens ou de services et les flux financiers entre les deux structures, appliquer les retenues à source pertinentes, etc. En un mot, à l'issue de cette formation, vous aurez acquis les bons réflexes pour identifier et minimiser les risques fiscaux inhérents aux opérations transfrontalières.
Programme
Engagement
Utiliser les conventions fiscales
Le rôle des conventions fiscalesLa notion de double imposition et moyens pour les éliminer : les différentes méthodes de partage du droit d'imposer : exonération ou imputation - le recours au règlement amiable et à l'arbitrage communautaireLa méthodologie de lecture des conventions fiscales- Cas pratique : utiliser une convention fiscale
Déterminer le lieu d'imposition d'une activité : les règles de rattachement à l'IS
Le lieu d'imposition des sociétés selon les règles internes : la notion d'« entreprise exploitée en France » - les critères jurisprudentielsL'impact des conventions fiscales : la notion d'« établissement stable » - les conséquences de l'existence d'un établissement stable à l'étranger- Cas pratique : déterminer le lieu d'imposition d'une activité économique
Ventiler la base taxable d'une activité menée conjointement en France et à l'étranger
La mise en œuvre des critères d'entreprise exploitée en France et d'établissement stableLes méthodes de répartition des résultats imposables- Cas pratique : déterminer l'existence ou non d'un établissement stable et calculer son résultat
Créer une structure à l'étranger
L'alternative succursale/filialeLes conséquences du choix entre société de capitaux et société de personnesLes modalités de financement de la structure à l'étranger : capital, endettement, abandons de créances ; règles de sous-capitalisation- Synthèse : les éléments de preuve à rassembler pour sécuriser un taux d'intérêt intragroupe
Traiter fiscalement les flux internationaux de dividendes, intérêts ou redevances
La mécanique du couple « retenue à la source/crédit d'impôt »La vérification de la pertinence du prélèvement à la source et du taux applicableLe calcul du montant du crédit d'impôt imputable sur l'IS- Cas pratique : calculer et imputer un crédit d'impôt
Sécuriser les facturations de services intragroupe
L'identification des services facturablesLes méthodes de facturation admises fiscalement- Partage d'expériences : le suivi des contrats de management fees au sein du groupe
Gérer la mobilité internationale des salariés
Les différents cas de mobilité, leur fiscalité, les régimes incitatifsLes conséquences pour les employeurs- Cas pratique : déterminer la fiscalité applicable à un salarié détaché
Identifier les mécanismes applicables aux opérations internationales réalisées hors implantation à l'étranger
Les règles de territorialité applicables aux livraisons de biens : les opérations réalisées entre la France et un pays tiers à l'UE - les échanges intracommunautaires de biensLes règles de territorialité relatives aux prestations de servicesLe cas d'inversion du redevable : l'autoliquidation de la TVALes situations dans lesquelles l'entreprise doit s'identifier à la TVA dans un autre État membreLe traitement des TVA étrangères acquittées par l'entreprise française- Cas pratique fil rouge 1/2 : définir le régime TVA d'une série d'opérations réalisées hors implantation locale
Facturer ou non de la TVA sur les opérations intragroupe
La distinction filiale/succursale et ses impacts sur la TVALa notion d'établissement stable au sens de la TVALe traitement des transactions entre le siège et l'établissement stable- Cas pratique fil rouge 2/2 : exposer l'impact d'un établissement stable sur le régime TVA de ces mêmes opérations
Transfert
Les points forts
Approche de la fiscalité internationale calée sur les problématiques des entreprises
Nombreux exemples tirés de la pratique des formateurs, avocats fiscalistes
Prérequis
Connaissance et pratique de la fiscalité interne
Public
Fiscalistes - Responsables administratifs et financiers - Responsables comptables - Contrôleurs de gestion - Auditeurs - Avocats - Experts-comptables
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