Formation Parcours Droit international de la famille
Public admis
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Objectifs de la formation
- Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales
- Identifier les enjeux fiscaux du règlement d'une succession internationale
- Déterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité
- Mettre en œuvre les règles applicables au divorce international
| Tarif |
A partir de 3 101,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 3 101,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit du divorce, des régimes matrimoniaux et des successions obéit à des règles spécifiques, dès lors que l'on se place à l'échelle internationale. Ce parcours vous permettra d'appréhender les aspects juridiques et fiscaux du règlement d'une succession internationale et d'examiner le cadre juridique du divorce international ainsi que des régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité.
Programme
Engagement
Successions internationales : aspects civils (1 jour)
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Déterminer la loi applicable aux successions internationales
Successions mobilièresSuccessions immobilièresRenvoi- Exercice d'application : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité
Identifier les règles de compétence des juridictions
Successions mobilièresSuccessions immobilières- Exercice d'application : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale ouverte avant le 17 août 2015
Distinguer les règles de compétences des juridictions
Dernière résidence habituelleLieu de situation des biensFractionnement de la compétence judiciaireLitispendance et connexité- Exercice d'application et mise en situation : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale
Choisir la loi applicable aux successions internationales
Critère de la résidence habituelleLoi des liens manifestement les plus étroitsPortée et limites de la loi applicable aux successionsConflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoiProfesio juris- Exercice d'application et mise en situation : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité
Procéder au règlement de la succession
Pactes successorauxSuccessions particulières : déshérence, situation des comourantsReconnaissance et l'exécution des décisions en matière successoraleAcceptation et l'exécution des actes authentiquesCréation d'un certificat successoral européenInstruments d'anticipations successorales- Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961
Règles de conflit de loiRègles de forme- Mise en situation : déterminer si des dispositions de dernières volontés sont valables ou au contraire contestables
Définir le testament international
Convention de Washington du 26 octobre 1973Conditions de validité- Quiz : "ce testament international est-il valable ?"
Successions internationales : aspects fiscaux (1 jour)
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Calculer les droits de mutation à titre gratuit
Champ d'applicationAssiette des droits de mutation à titre gratuitLiquidation des droits de mutation à titre gratuitÉlimination des situations de double imposition- Cas pratique : calculer les droits de mutation à titre gratuit
Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale
Défunt décédé en FranceDéfunt décédé à l'étranger- Receuil de bonnes pratiques : les réflexes à avoir vis-à-vis de la fiscalité d'une succession internationale
- Cas pratique : procéder à la déclaration fiscale d'une succession d'une personne décédé à l'étranger
Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales
Principes générauxDésignation du domicile fiscalRépartition du droit d’imposerRépartition des dettesÉlimination de doubles impositionsPrincipe de non-discrimination- Cas pratique : régler les aspects fiscaux d'une succession franco-belge
- Quiz : énumérer les principes généraux des conventions fiscales internationales
Expliquer les conflits de convention
Procédure amiableConflits de convention- Cas pratiques : les incidences des conventions fiscales internationales
Procéder à l’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine
En l’absence de convention internationaleEn présence de convention internationale- Exercice pratique : proposer une optimisation fiscale à une personne ayant du patrimoine en France et en Allemagne
Examiner la fiscalité des assurances-vie
L'article 990-1 du Code général des impôtsL'article 757-B du Code général des impôtsLes règles de territorialité- Cas pratique : déterminer l'imposition du contrat d'assurance-vie dans un contexte international
Droit international des régimes matrimoniaux (1 jour)
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Décrypter les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978
En présence d’un contrat de mariageEn l’absence d’un contrat de mariageEn cas de modification du régime matrimonialEnvisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978
Le choix de loi applicableLa détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l’État des liens les plus étroitsLe changement volontaire de loi applicableLe changement involontaire de loi applicableLa publicité des désignations et changement de loi applicableExaminer les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019
Le principe d'unité de la loi applicableLe choix de la loi applicableLa détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable- Cas pratiques : Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
Cerner les solutions issues de la désunion ou de la succession
Désunion judiciaire et extra-judiciaireDissolution du régime matrimonial par voie de successionEtudier la compétence dans les autres cas
Compétence hors les cas de désunion et de successionDécrire le patrimoine français des époux
FICOBA, FICOVIELe registre de conservation des hypothèquesConsultation de la dernière déclaration fiscaleIdentifier le patrimoine étranger des époux
Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d'un des épouxConsulter un avocat, un notaire, un détective privéEtudier le cas particulier des partenariats enregistrés
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistréLes apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019- Cas pratique récapitulatif
Divorce international : droit et procédure (1 jour)
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Déterminer la juridiction compétente
Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corpsDétermination de la compétence en matière d'obligations alimentairesDétermination de la compétence en matière d'autorité parentaleDécrypter les règles de conflits de lois
Loi applicable au divorce et à la séparation de cor-sLoi applicable aux obligations alimentairesLoi applicable en matière de régime matrimonialLoi applicable en matière de responsabilité parentaleDécrire la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger
Circulation au sein de l'Union EuropéenneCirculation hors Union Européenne- Cas pratique : les règles applicables au divorce judiciaire international
Cerner les précautions à prendre en cas de divorce par consentement mutuel extra-judiciare français
Reconnaissance du divorce par consentement mutuel extra judiciaire français dans les Etats concernés Information du client en présence d'élèment d'extranéitéDéterminer la juridiction compétente et la loi applicable
Règles de compétenceConflits de loisFaire reconnaître une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger
Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenneReconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne- Cas pratique : les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
Reconnaissance de plein droit des décisions étrangère Mode opératoire à suivre en cas de non-reconnaissance de plein droit d'une décision étrangèreMettre en oeuvre la procédure d'exéquatur
Particularités de l'instance en exequaturDécisions rendues dans les Etats non-membres de l'Union Européenne- Cas pratique : déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France
Transfert
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit des successions, droit des régimes matrimoniaux et droit du divorce.
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
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