Le droit du contrat administratif
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les notions de base du contrat administratif et de son régime
- Gérer les relations avec l'administration
- Intégrer l'impact du droit communautaire sur la matière
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Décrire le contrat administratif et son régime
- Les critères du contrat administratif
- La nouvelle définition de la « clause exorbitante » (CE, 5 février 2018, société Endel)
- Le régime du contrat administratif
- Les limitations apportées à la liberté contractuelle
- Les atteintes à l'égalité des contractants
Après midi
2. Identifier les principes fondamentaux et gérer son terme
- Les prérogatives de l'administration
- Le principe de l'équilibre financier du contrat
- La fin du contrat administratif
- L'adaptation des contrats administratifs aux besoins d'investissement immobilier sur le domaine public : les aspects domaniaux des contrats de partenariat
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Maîtriser l'essentiel des cadres juridiques de la laïcité et des discriminations en France
- Considérer les définitions de la laïcité, à relier à la neutralité, aux faits religieux et aux discriminations interdites
- Etablir les liens logiques entre ce qui relève de la laïcité et des convictions religieuses et savoir pourquoi
- Intégrer les diverses facettes du système juridique des discriminations avec ses motifs interdits et les pratiques professionnelles prohibées, injustifiées et avec inégalités de traitement
- Respecter les différentes obligations de l'employeur et du cadre responsable en service public
- Reconnaître les pratiques interdites aux agents et pouvoir inciter ou prendre des mesures
- Identifier les conduites et agissements à risque dans les appartenances religieuses avec ostentation ou contre elles.
| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les règles relatives au recrutement des agents contractuels de droit public dont celles sur le recrutement en CDI.
- Fixer la rémunération des agents contractuels.
- Traiter les situations administratives des agents contractuels de droit public.
- Conduire la procédure disciplinaire.
- Organiser la cessation de fonction.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser le niveau de prestations du régime de base pour intégrer la prévoyance complémentaire.
- Choisir les différentes options pour l'employeur et les incidences pour les salariés.
- Étudier les garanties du contrat pour mieux l'interpréter et le faire évoluer.
- Renseigner les salariés sur les contrats de prévoyance.
- Synthétiser les différentes garanties de prévoyance.
| Tarif |
A partir de 1 785,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les principes fondamentaux du droit des brevets
- Déposer un brevet
- Faire valoir ses droits auprès des juridictions
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer la notion de secret professionnel
- Gérer le droit à l'information
- Remplir le dossier médical convenablement
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier la caractéristique des contrats de travaux
- Définir les obligations et responsabilités des différents acteurs de l’acte de construire
- Prévenir les risques de contentieux en sécurisant les transactions entre les parties contractantes
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier et décrire les spécificités de la vente d'un bien en copropriété
- Pratiquer la lecture des documents relatifs à la copropriété
- Etablir une information efficace auprès de vos clients sur les complexités de la vente d'un lot de copropriété
- Pratiquer le renouvellement de la carte professionnelle.
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier et appliquer les règles juridiques, fiscales et sociales de l'EIRL
- Tirer le meilleur parti de ce statut
- Examiner les impacts de ce statut sur le droit des tiers
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les spécificités de la gestion RH en environnement international : droit du travail, protection sociale.
- Choisir le statut approprié et fixer la rémunération des salariés expatriés.
- Intégrer toutes les incidences fiscales de l'expatriation.
- Mettre en œuvre les méthodes de calcul de rémunération internationale.
- Expliquer l'impact du statut de détaché ou expatrié sur le coût d'une mobilité internationale.
| Tarif |
A partir de 3 355,00 € |
| Durée |
5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles applicables en matière de transport de marchandises
- Appréhender le cadre juridique du droit des transports
- Connaître l’influence de l’Union Européenne
- Identifier les divers types de contrats de transports de marchandises : terrestre, aérien, maritime
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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