Le droit du contrat administratif
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Identifier les notions de base du contrat administratif et de son régime
- Gérer les relations avec l'administration
- Intégrer l'impact du droit communautaire sur la matière
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Décrire le contrat administratif et son régime
- Les critères du contrat administratif
- La nouvelle définition de la « clause exorbitante » (CE, 5 février 2018, société Endel)
- Le régime du contrat administratif
- Les limitations apportées à la liberté contractuelle
- Les atteintes à l'égalité des contractants
Après midi
2. Identifier les principes fondamentaux et gérer son terme
- Les prérogatives de l'administration
- Le principe de l'équilibre financier du contrat
- La fin du contrat administratif
- L'adaptation des contrats administratifs aux besoins d'investissement immobilier sur le domaine public : les aspects domaniaux des contrats de partenariat
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
Le droit du contrat administratif
87 villes proposant cette formation
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