Formation Droit des contrats et protection des données personnelles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier le contexte et les parties concernées
- Rédiger les clauses relatives aux données personnelles
- Encadrer les mises en cause de responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 329,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 329,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La mise en conformité, issue notamment du RGPD, et les mesures d'adaptation en droit français nécessitent la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles. Ces exigences sont également confrontées à celles issues du droit commun des contrats. Dans ce cadre, cette formation vous permettra d'obtenir les clés de rédaction en précisant les éléments à modifier ou à insérer aux contrats.
Programme
Engagement
- Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par des cas concrets et propositions rédactionnelles
Rappeler le contexte issu du RGPD
Principes (privacy by design, by default) et obligations Points clés en droit des contratsEnjeu spécifique des clauses relatives à la protection des données personnelles dans les contrats- Quiz : les exigences issues de la protection des données personnelles
Qualifier les acteurs concernés
Contrat entre responsables de traitement (RT) et personnes concernéesContrat entre RT et destinataires indépendantsContrat entre RT et sous-traitant Contrat de cotraitance- Cas pratique : nommer les acteurs
Repérer les problématiques identifiées lors de la phase préparatoire du contrat
Choix des partiesExigence d’un écrit et accountabilityQuestion des transferts hors Union européenne- Mise en situation : réflexes à adopter lors de la phase de préparation du contrat
Intégrer les clauses adéquates lors de la rédaction du contrat
Contrat entre RT et personnes concernées (CGV, CGU) Contrat entre RT et destinataires indépendantsContrat entre RT et sous-traitant : garanties suffisantes, objet, durée, nature, finalité, type de données et catégories de personnes concernées, etc. Contrat de cotraitance et impératif de transparence envers les personnes concernées- Cas pratique : repérer les clauses essentielles selon le type de contrat
Adopter les mesures spécifiques relatives à la fin de contrat
Terme du contratRésiliation/résolutionFin du contrat et sort des données personnelles : suppression, réversibilité- Cas pratique : recommander les mesures adaptées en fin de contrat
Examiner la répartition des responsabilités dans le contexte de la protection données personnelles
Augmentation de la responsabilité du sous-traitantResponsabilité partagée et solidaireQuestion des exclusions de responsabilité ?Quid des réparations ? Quid des actions récursoires ?- Quiz : identifier le régime de responsabilités
Aménager les responsabilités
Aménagement conventionnelle des responsabilitésPlace du mécanisme assurantiel : question de l’assurabilité des sanctions administratives, contrat d’assurance risques cyber- Cas pratique : encadrer les responsabilités dans un contexte donné
Transfert
Les points forts
Acquisition d'une méthodologie en fonction de la catégorie de contrat sous le scope du RGPD
Les participants sont invités à apporter leurs documents pour une approche concrète
Prérequis
Avoir une connaissance de la réglementation en matière de données personnelles ou avoir suivi la formation :
Public
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité du traitement des données personnelles
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