Formation Droit des contrats et protection des données personnelles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier le contexte et les parties concernées
- Rédiger les clauses relatives aux données personnelles
- Encadrer les mises en cause de responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 329,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 329,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La mise en conformité, issue notamment du RGPD, et les mesures d'adaptation en droit français nécessitent la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles. Ces exigences sont également confrontées à celles issues du droit commun des contrats. Dans ce cadre, cette formation vous permettra d'obtenir les clés de rédaction en précisant les éléments à modifier ou à insérer aux contrats.
Programme
Engagement
- Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par des cas concrets et propositions rédactionnelles
Rappeler le contexte issu du RGPD
Principes (privacy by design, by default) et obligations Points clés en droit des contratsEnjeu spécifique des clauses relatives à la protection des données personnelles dans les contrats- Quiz : les exigences issues de la protection des données personnelles
Qualifier les acteurs concernés
Contrat entre responsables de traitement (RT) et personnes concernéesContrat entre RT et destinataires indépendantsContrat entre RT et sous-traitant Contrat de cotraitance- Cas pratique : nommer les acteurs
Repérer les problématiques identifiées lors de la phase préparatoire du contrat
Choix des partiesExigence d’un écrit et accountabilityQuestion des transferts hors Union européenne- Mise en situation : réflexes à adopter lors de la phase de préparation du contrat
Intégrer les clauses adéquates lors de la rédaction du contrat
Contrat entre RT et personnes concernées (CGV, CGU) Contrat entre RT et destinataires indépendantsContrat entre RT et sous-traitant : garanties suffisantes, objet, durée, nature, finalité, type de données et catégories de personnes concernées, etc. Contrat de cotraitance et impératif de transparence envers les personnes concernées- Cas pratique : repérer les clauses essentielles selon le type de contrat
Adopter les mesures spécifiques relatives à la fin de contrat
Terme du contratRésiliation/résolutionFin du contrat et sort des données personnelles : suppression, réversibilité- Cas pratique : recommander les mesures adaptées en fin de contrat
Examiner la répartition des responsabilités dans le contexte de la protection données personnelles
Augmentation de la responsabilité du sous-traitantResponsabilité partagée et solidaireQuestion des exclusions de responsabilité ?Quid des réparations ? Quid des actions récursoires ?- Quiz : identifier le régime de responsabilités
Aménager les responsabilités
Aménagement conventionnelle des responsabilitésPlace du mécanisme assurantiel : question de l’assurabilité des sanctions administratives, contrat d’assurance risques cyber- Cas pratique : encadrer les responsabilités dans un contexte donné
Transfert
Les points forts
Acquisition d'une méthodologie en fonction de la catégorie de contrat sous le scope du RGPD
Les participants sont invités à apporter leurs documents pour une approche concrète
Prérequis
Avoir une connaissance de la réglementation en matière de données personnelles ou avoir suivi la formation :
Public
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité du traitement des données personnelles
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Objectifs de la formation
- Connaître les éléments fondamentaux de l’assurance de protection juridique
- Connaître les contrats de protection juridique proposés aux particuliers et aux professionnels
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
1 heure 34 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Installer et configurer un projet React Native
- Développer des interfaces utilisateurs à base de composants
- Afficher des listes de données
- Collecter des données utilisateurs avec des formulaires
- Mettre en place la navigation dans l’application
- Implémenter des services d’accès aux serveurs de données
- Implémenter le design pattern FLUX avec Redux
- Ecrire des tests unitaires
- Accéder aux fonctions natives de l’appareil
- Optimiser, construire et déployer l’application
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Concevoir des dimensions et des modèles Planning
- Importer de nouvelles données dans un modèle à partir d'un fichier local
- Décrire toutes les fonctionnalités de SAP Analytics Cloud Planning
- Utiliser la prévision intelligente, la prévision prédictive et la prévision glissante
- Utiliser les processus de Data Actions et d'allocation
- Utiliser les processus de collaboration et de calendrier.
| Tarif |
A partir de 3 280,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Formation - 3h chrono pour acquérir les fondamentaux du droit d’auteur et du droit à l’image
Proposé par CEGOSObjectifs de la formation
- Comprendre la logique et les fondements juridiques du droit d’auteur et du droit à l’image.
- Identifier les risques encourus.
- Sécuriser l’utilisation de contenu créé en interne (salariés, stagiaires) ou en externe (banques d’image, contenu en ligne, prestataires).
- Sécuriser l’utilisation de l’image d’individus (salariés, clients, public, etc.).
- Gagner en vigilance et en aisance dans sa pratique et acquérir les bons réflexes.
| Tarif |
A partir de 385,00 € |
| Durée |
3 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les notions juridiques essentielles à la réalisation des différentes missions d’assistant(e) juridique.
- Examiner les évènements majeurs de la vie d'une société pour adapter son secrétariat juridique.
- Sécuriser les actes juridiques liés à la vie d'une entreprise.
- Assurer le suivi des contentieux du droit des sociétés.
- Evaluer les impacts des dernières réformes en droit des sociétés dans sa pratique professionnelle.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- S'approprier l'écosystème Hadoop dans un contexte Big Data
- Connaître les principes de fonctionnement et l'architecture de HBase
- Savoir installer et configurer le système
- Manipuler les données en utilisant les commandes shell ou les APIs HBase
- Savoir mettre en place une configuration distribuée (cluster)
| Tarif |
A partir de 1 200,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les rudiments de la sécurité informatique
- Comprendre les concepts de base de la sécurité informatique en entreprise
- Connaître le droit des T.I.C. et la sécurité en Europe
- Comprendre comment détecter les situations à risques
- Acquérir les bases de la sécurité réseau et la cryptographie
- Identifier les méthodes et techniques pour intégrer la sécurité au sein des projets
| Tarif |
A partir de 800,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les mécanismes de base de la comptabilité bancaire
- Faire le lien entre les principales activités d’exploitation de la banque et les données comptables et financières qui en résultent
- Maîtriser la comptabilisation des opérations et les opérations de fin d’exercice
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Savoir réaliser des sauvegardes complètes de données dans une application Android - Etre capable de réaliser l'interface de modification de ces données - Connaître les techniques de connexion à un serveur tiers.| Tarif |
A partir de 1 495,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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