Formation : Droit et fiscalité des successions
Qualiopi
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
COMUNDI
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les transmissions de succession
- Analyser les modifications apportées par la loi du 16 février 2015
- Apprécier les nouvelles règles instaurées par le décret du 27 novembre 2015 en matière de fiscalité
Programme de la formation
Maîtriser la transmission de la succession et l'option de l'héritier
- L’acquisition de la qualité d'héritier et les conséquences
- L’option successorale : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net et renonciation
Apprécier la dévolution successorale
- La dévolution légale en présence ou en l'absence de conjoint survivant
- La dévolution testamentaire : la libéralité à un tiers, la libéralité au conjoint survivant, la libéralité à un tiers et au conjoint
Appliquer les modifications apportées par la loi du 16 février 2015
- L’ouverture du testament à de nouvelles personnes
- Les nouveaux droits pour les héritiers
- La simplification des modalités de preuve pour les successions modestes
- L’extension du droit d’attribution préférentielle
Faire le point sur les règles relatives à la fiscalité des successions
- Le calcul des droits
- Les régimes fiscaux de la représentation et des réductions
- La question de l’assurance vie
- Les modalités de paiement : crédits de paiement et paiement en biens
- L’articulation entre rappel fiscal et rapport civil
Décrypter les enjeux du décret du 27 novembre 2015
- La durée réduite du paiement différé et ses conséquences en pratique
- La liste des biens non liquides
- Les demandes et garanties
Proposé par
COMUNDI
"votre partenaire compétences"
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
COMUNDI
