Formation : Droit et fiscalité des successions
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser les transmissions de succession
- Analyser les modifications apportées par la loi du 16 février 2015
- Apprécier les nouvelles règles instaurées par le décret du 27 novembre 2015 en matière de fiscalité
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Maîtriser la transmission de la succession et l'option de l'héritier
- L’acquisition de la qualité d'héritier et les conséquences
- L’option successorale : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net et renonciation
Apprécier la dévolution successorale
- La dévolution légale en présence ou en l'absence de conjoint survivant
- La dévolution testamentaire : la libéralité à un tiers, la libéralité au conjoint survivant, la libéralité à un tiers et au conjoint
Appliquer les modifications apportées par la loi du 16 février 2015
- L’ouverture du testament à de nouvelles personnes
- Les nouveaux droits pour les héritiers
- La simplification des modalités de preuve pour les successions modestes
- L’extension du droit d’attribution préférentielle
Faire le point sur les règles relatives à la fiscalité des successions
- Le calcul des droits
- Les régimes fiscaux de la représentation et des réductions
- La question de l’assurance vie
- Les modalités de paiement : crédits de paiement et paiement en biens
- L’articulation entre rappel fiscal et rapport civil
Décrypter les enjeux du décret du 27 novembre 2015
- La durée réduite du paiement différé et ses conséquences en pratique
- La liste des biens non liquides
- Les demandes et garanties
Prérequis
- Bases juridiques
Public
- Avocat
- Directeur et responsable juridique
- Juriste
- Collaborateur de service juridique
- Notaire
- Huissier
- Responsable et directeur comptable
- Expert-comptable
- Gestionnaire de patrimoine
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