Formation Permis de construire : comment l'obtenir ?
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Élaborer le dossier de demande de permis de construire
- Identifier les spécificités et la fiscalité applicable
- Organiser le lancement du chantier d'urbanisme
- Traiter le contentieux
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La constitution et le dépôt d'un dossier de demande de permis de construire impose de se soumettre à une procédure très précise qui conditionne le succès d'une opération de construction. Pour en aborder sereinement les différentes phases et sécuriser les dossiers, cette formation propose d'analyser les étapes successives de la délivrance du permis de construire et ses modifications afin de sécuriser les demandes et prévenir les recours.
Programme
Engagement
Déterminer le champ d’application du permis de construire
Travaux soumis à permis de construireCas où une déclaration de travaux suffitNotion de surface de plancher et d'emprise au sol- Quiz : recourir au permis de construire
Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PCRègles non prises en compte au titre du PCDocuments à consulter avant la demandeOpportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis- Plan d'actions : lister les étapes préalables
Monter un dossier complet
Auteur de la demandeNature des travaux et destination des constructionsRecours obligatoire à l’architecteDescriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architecturalÉvaluation environnementale- Construction d'outils (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
- Cas pratique : compléter le formulaire CERFA
- Exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés
Distinguer les règles d'instruction et de délivrance du permis
Autorités et organismes compétentsIntervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possiblesDélais d'instructionPermis exprès et permis taciteArticulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive- Cas pratique : étapes-clés de l'instruction d'un dossier
Pointer les taxes d'urbanisme
Point sur les principales taxes d'urbanismeDétail de la taxe d'aménagement- Quiz : mémoriser les taxes
Démarrer le chantier après l’obtention du PC
Conditions d'affichageDéclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travauxRôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiersRègles de péremption- Débat : les bons réflexes avant le démarrage de chantier
Réagir en en cas de modification du projet
Permis modificatifPermis nouveau- Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?
Lister les types de contentieux
Contentieux administratifConditions de recevabilité du recours des tiersContentieux civil et pénal- Quiz : définir le type de contentieux
Analyser le contentieux du permis et le retrait administratif
Hypothèses relevant du contentieux du permisRetrait adminsitratif- Etude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)
- Cas pratique : élaborer une stratégie judiciaire
Transfert
Les points forts
Analyse des étapes de conception, de dépôt et d'obtention de la demande de permis de construire dans l'ordre chronologique de déroulement
Élaboration d'une stratégie contentieuse
Prérequis
Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme ou avoir suivi la formation :
Public
Maîtres d’ouvrage - Maîtres d'œuvre - Promoteurs constructeurs - Toute personne impliquée dans des opérations foncières
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Objectifs de la formation
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- Comparer l'impact des différents leviers d'action imaginables, les critiquer de manière constructive, et argumenter sur ses choix et idées, dans un contexte défini.
| Tarif |
A partir de 645,00 € |
| Durée |
3 heures 30 |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appréhender les concepts de la solution BO 4.3
- Filtrer et regrouper les données à restituer
- Maîtriser les fonctions d’interrogation, d’analyse et de reporting
| Tarif |
A partir de 900,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mesurer la liberté contractuelle dont dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impératives
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| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 690,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Module digital « Respecter les droits des personnes concernées »
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 82,00 € |
| Durée |
20 minutes |
| Modes |
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Référencement Naturel : Boostez la Visibilité de votre Site Web avec le SEO
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- Mettre en place une stratégie de référencement naturel.
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| Tarif |
A partir de 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 2 010,00 € |
| Durée |
3 jours - 21 heures |
| Modes |
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Formation Gérer la fiscalité des immeubles de l'entreprise donnés en location ou affectés à l'activité
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- S'approprier les mécanismes de tous les impôts et taxes exigibles
- S'entraîner à leur application par des cas pratiques
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Identifier les pathologies associées aux cryoglobulinémies
| Tarif |
A partir de 580,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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