Formation Appliquer la réforme de TVA du e-commerce
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appliquer le nouveau traitement TVA à ses opérations de ventes en ligne à destination des particuliers
- Vérifier la correcte adaptation de ses systèmes d’information aux nouvelles règles de TVA applicables depuis le 1er juillet 2021
- Satisfaire les nouvelles obligations déclaratives et opérer les bons choix en cas d’obligation d’identification dans un Etat membre
| Tarif |
A partir de 1 241,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 241,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La Directive UE/2017/2455 complétée par la directive UE/2019/1995 a réformé en profondeur le régime de TVA applicable aux ventes à distance de biens en B to C. Les opérateurs du e-commerce doivent donc aujourd'hui s'attacher à vérifier la correcte application de ces nouvelles règles et l'adaptation de leurs systèmes d’information.
Programme
Engagement
Définir l'étendue des nouvelles responsabilités des plateformes de e-commerce
La création d'une fiction fiscale d'achat-revente rendant dans certains cas la plateforme redevable de la TVALa particularité françaiseLes conséquences en matière de TVA pour les plateformesAnalyser précisément les opérations pour déterminer le régime de TVA applicable
La détermination du flux physiqueLa nature de l’intervention d'une plateformeExaminer et appliquer le régime des ventes dans l’UE : ventes à distance intra-communautaires (VADI)
Le régime TVALe guichet unique / OSS (déclaration et paiement de la TVA)L'intervention d'une plateforme facilitant la vente : impact sur le régime TVAMettre en œuvre le régime de TVA applicable aux ventes en provenance de pays hors UE : ventes à distance de biens importés (VADBI)
La nouvelle déclaration H7 (biens d’une valeur inférieure à 150 euros)Le régime TVALe guichet unique importation / IOSS (déclaration et paiement de la TVA)Le régime spécial dédouanement (biens d’une valeur inférieure à 150 euros)L'intervention d'une plateforme facilitant la vente : impact sur le régime TVALa plateforme redevable de la TVA à l'importation : la particularité françaiseIntégrer d’autres points d'attention
Les obligations déclaratives des plateformesLa responsabilité solidaire des plateformesTransfert
Les points forts
Approche pragmatique par des intervenants spécialistes du secteur d’activité
Tableau de synthèse du régime TVA et des obligations déclaratives et/ou formelles selon les opérations réalisées par le vendeur
Prérequis
Pas de prérequis technique en matière de TVA, connaissance du e-commerce
Public
Opérateurs du e-commerce (vendeurs, plateformes / marketplaces, dropshippers...) - Leurs conseils (avocats, experts-comptables)
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