Formation Parcours Compliance Officer en matière d'anticorruption
Public admis
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- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
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Objectifs de la formation
- Identifier les risques en matière de corruption pour l'entreprise et ses dirigeants
- Mener la cartographier les risques et l'évaluation de ses clients et fournisseurs
- Assurer le déploiement et le suivi d'un programme anticorruption
- Constituer un dispositif d'alerte interne et une stratégie de gestion de crise
| Tarif |
A partir de 6 222,00 € |
| Durée | 6 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 6 222,00 € |
| Durée | 6 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Entre obligation, dans le cadre des exigences imposées par la loi Sapin II, pour certaines et volonté d'entrer dans une démarche de conformité pour d'autres, les entreprises choissisant de mettre en place des programmes liées à la gestion du risque de corruption, sont de plus en plus nombreuses. Ce parcours vous donne toutes les clés pour appréhender de façon globale et opérationnelle la mise en place d'un programme de conformité anti-corruption, en envisageant tous ses aspects (responsabilité pénale de l'entreprise, contenu du programme, évaluation des tiers, dispositifs d'alerte, fraudes internes, blanchiment...).
Programme
Engagement
Responsabilité pénale de l'entreprise (1 jour)
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Distinguer les spécificités du risque pénal
Notion d’infraction pénaleConditions d'engagement de la responsabilité pénaleMesurer les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l'entreprise
Répartition des responsabilités dans l’entrepriseArticulation des responsabilités entre personnes morales et personnes physiquesDécrire les principaux risques économiques et financiers
Infractions économiques (pratiques commerciales déloyales, contrefaçon, facturation, corruption, etc.)Infractions financières (abus de biens sociaux, blanchiment, délit d'initié, etc.)Cerner la pluralité des risques secondaires
Infractions involontaires (blessures, homicides, mises en danger, etc)Droit pénal du travail (hygiène et sécurité, entrave, harcèlement, discrimination, travail dissimulé, etc.)Fraudes informatiques et cybercriminalitéMarchés publics (prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, etc.)Risque pénal environnemental- Exercice d'application : analyser les qualifications retenues à partir de décisions jurisprudentielles existantes
Rédiger des délégations de pouvoirs adaptées
Audit des zones de risques dans l’entrepriseConditions de validité d’une délégation et effetsChoix de son délégataire et maîtrise de la portée de la délégationDélégations complexes (co-délégations et subdélégations)- Atelier pratique : les éléments clés pour rédiger des délégations de pouvoirs efficaces:
Implémenter les mécanismes internes appropriés
Alertes professionnelles : le whistleblowing et les dernières mesures tendant à la protection des lanceurs d'alerteOutils de sensibilisation des salariés (codes de conduite, charte éthique, etc.)Décrypter le déroulement de la procédure pénale
Initiative et forme des poursuitesPrincipaux acteurs de la procédure pénaleMesures d'enquête (perquisitions, audition, réquisitions judiciaires)Mesures privatives et restrictives de liberté (garde à vue, mise en examen, détention provisoire)- Mise en situation : adopter le bon comportement en garde à vue
Anticiper les suites du procès et gérer la crise dans l'entreprise
Conduite du procès et suites (sanctions, casier judiciaire)Communication en interne et en externe- Atelier pratique : mettre en place une stratégie de communication de crise au sein de l'entreprise
Lutte anti-corruption : mise en place d'un programme de conformité (1 jour)
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Lister les différentes formes juridiques de la corruption
Corruption active et corruption passiveCorruption nationale et internationaleCorruption publique et corruption privéeCorruption et trafic d'influence- Atelier "Qu'est-ce que la corruption ?"
Analyser l'architecture des incriminations liées à la corruption
Critères de l'agent public et privéDistinction de l'acte de la fonction et l'acte « facilité » par la fonctionDéfinition de l'avantage indu- Atelier « L'architecture de la corruption »
Se repérer dans la complexité juridique de la corruption
Infractions favorisant la corruption : prise illégale d'intérêts, favoritismeInfractions liées aux moyens de la corruption : abus de biens sociaux, abus de confiance, détournement de biens publics, faux et usage de fauxInfractions liées aux conséquences de la corruption : recel et blanchimentOrganes de contrôle et de répression (lanceur d'alerte, AFA, CJIP)- Jeu pédagogique « Les 15 qualifications » : découvrir l'analyse systémique de la corruption
Élaborer une cartographie des risques en matière de corruption
Rôles et responsabilités des acteurs de la cartographieIdentification du risque inhérent aux activités des organisations concernéesExposition au risque de corruptionHiérarchie et traitement des risques nets ou résiduelsFormalisation et actualisation de la cartographie- Étude de cas : analyser des exemples de cartographies existantes
Dresser l'inventaire des pratiques à risques
Les personnes politiquement exposéesLes contrats d'affaires avec des intermédiairesLes cadeaux d'affaires, les invitations, le sponsoring, le mécénatLes réponses aux marchés publicsLes sollicitations indues- Brainstorming : échanger autour d'un exemple de cartographie des risques, étape par étape
Faire un état des lieux des zones de vulnérabilité et des dispositifs internes existants
Audit des partenaires commerciauxAudit comptable- Partage d'expériences : échanger sur les pratiques actuelles de son entreprise
Implémenter les outils de prévention et de contrôle
Code de conduitePolitique de formation et de sensibilisationProcédure de sanctionAuto-évaluation de la politique interne de l'anti-corruption- Atelier "Corruption et conformité"
Lutte anti-corruption : cartographie des risques et procédures d'évaluation des tiers et fournisseurs (1 jour)
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Délimiter le cadre juridique de la cartographie des risques
Lignes directrices du SCPCExigences de la loi Sapin IIomparaison avec la FCPARecommandations de l'Agence française anti-corruption (AFA)Intégrer la méthodologie générale de l'analyse des risques
Définition et démarche globaleMapping par process/par pays/par risqueAdapter la méthodologie générale au risque de corruption
Acteurs directs et indirectsIdentification et hiérarchisation des risques significatifs Typologie de fraudes possiblesContrôle des outils en place et évaluation de leur efficacitéActualisation de la documentationAnalyse des dernières recommandations de l'AFA et recours à la méthodologie en 6 phases- Exercice pratique : réaliser un audit de la fraude et du traitement du risque à partir d'une situation donnée
Intégrer le cadre de l'évaluation des risques tiers (« Due diligence »)
Définitions, objectifs et tiers concernésModalités des évaluations : acteurs, informations et documents utilesEvaluation du niveau de risques : mesures de prévention, contrôle du processus d'évaluation, conservation des informations et documentsDélimiter le contenu de l'évaluation
Critères : identité, actionnariat, risques pays, secteur d'activité, expertise, intégrité et réputation, dispositif de conformité, coopérationEléments à vérifierQuestionnaire de l'AFADernières recommandations de l'AFA :- Cas pratique : construire un mapping du risque pays/tiers/fournisseurs
Fraudes internes (1 jour)
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Expliquer la notion de fraude
Caractéristiques, définitions et état des lieuxPartage des responsabilitésPrésentation des moyens internationaux de lutte- Cas pratique : répondre au questionnaire d'analyse du risque de fraude
Analyser les schémas de fraude par cycle
Achats : fournisseur fictif, surfacturation, falsification des paiementsVentes : client fictif, transfert de comptes, détournement de chèqueTrésorerie et caisse : écrémage, erreurs de caisse, retoursActifs : immobilisations et stocksPaie : salarié fictif, double paiement, commissions, fraisFalsification des états financiers- Quiz : savoir identifier les principaux schémas de fraude
- Etude de cas : établir le schéma de fraude pour un groupe hôtelier
Déterminer les outils à implémenter
Contrôle interne.Éthique des affairesRecrutement aux postes sensibles au sein de l'entrepriseDiagnostic des zones de risque- Cas pratique : identifier les zones de risques et déterminer les contrôles à mettre en place pour une entreprise de service
Mettre en place les techniques de détection adéquates
Examen analytiqueSignaux d'alerteSondageAnalyse de données- Exercice d'application : étude de situations types
Recourir à des outils innovants
Techniques d'entretien et d'audit spécifiquesRemontées d'informations sensibles par hotline- Exercice d'application : étude de situations types
Lutte anti-blanchiment (1 jour)
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Intégrer le cadre juridique, les mécanismes et les acteurs de la LAB
Les mécanismes du blanchiment : circuits de l'argent sale, techniques de blanchiment- Etude de cas : analyser des exemples de montages suspects
- Brainstorming : échanger sur les recommandations de l'AMF et du GAFI
- Quiz : les différentes techniques de blanchiment
Délimiter les obligations et responsabilités en matière de LAB
Les obligations des banques en matière de LAB :Les obligations de vigilance Responsabilités et sanctions en cas de manquementMettre en place les dispositifs de conformité adaptés au sein de l'entreprise
Mise en place d’une politique et de procédures de suivi et d’analyse de la relation d’affairesSystèmes de détection automatisésFormation des personnels concernésDispositifs de contrôle interne, indicateurs d’alerte, suivi et investigations- Etude de cas : analyser des exemples de procédures internes efficaces et d'un programme de conformité
Lutte anti-corruption : gestion des états de crise et du dispositif d'alerte interne (1 jour)
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- Autodiagnostic : faire un audit de l'état de prise de conscience et de préparation face aux crises dans une organisation
Délimiter le cadre juridique anti-corruption et la notion de crise
Contexte : définition de la compliance, loi Sapin II et recommandations de l'AFANotion de crise Enjeux et risques juridiques, économiques, réputationnels, médiatiquesyScénario type et conséquences interactives Spécificités liées à la corruption sur le plan du droit pénal- Mises en situation : qualifier en sous-groupes les exemples de situations pouvant se retrouver en entreprise
- Quiz : les états de crise
Implémenter le dispositif d'alerte interne adapté
Intégration de paramètres hors loi Sapin II : signaux faibles, risques systémiquesZoom sur le lanceur d'alerte : confrontation, protectionDomaine de l'alerte professionnelle, quelles sont les entreprises concernées ?Nécessité d'un référent ou d'une structure, les différentes options : référent unique ou équipe, interne ou externe, rattachement hiérarchiqueModalités de la procédure d'alerte : paliers, traitement, recevabilité, enregistrementInformation des salariés et respect de la confidentialité- Atelier « Alerte interne » :
Situer le contexte de l'entreprise
Évaluation du degré de la crise pour élaborer son plan d'actionsRôle de chacun des collaborateurs de l'entrepriseMettre en œuvre le plan d'actions adéquat
Cellule de crise : organisation, périmètre, responsabilitéAvec quels outils travailler ?Enquête interne et éventuelle enquête judiciaire : méthode, compétences, outilsGestion de la communication : interne et externe, quelle temporalité ?Quelle immixtion pour l'Agence Française Anticorruption ?- Mise en situation : la communication de crise dans l'entreprise
Mettre en place les mesures nécessaires
Maintien d'un état de veilleTransparence et formation : rassurer et impliquer les collaborateurs et les salariésAssurer le suivi des actions correctives
Que faire en cas de dysfonctionnements constatés/larvés ?Capitalisation et évolution dynamique de l’organisation et des process- Atelier « Gestion de crise »:
- Autodiagnostic : faire un audit de l'état de prise de conscience et de préparation face aux crises dans une organisation
Délimiter le cadre juridique anti-corruption et la notion de crise
Contexte : définition de la compliance, loi Sapin II et recommandations de l'AFANotion de crise Enjeux et risques juridiques, économiques, réputationnels, médiatiquesyScénario type et conséquences interactives Spécificités liées à la corruption sur le plan du droit pénal- Mises en situation : qualifier en sous-groupes les exemples de situations pouvant se retrouver en entreprise
- Quiz : les états de crise
Implémenter le dispositif d'alerte interne adapté
Intégration de paramètres hors loi Sapin II : signaux faibles, risques systémiquesZoom sur le lanceur d'alerte : confrontation, protectionDomaine de l'alerte professionnelle, quelles sont les entreprises concernées ?Nécessité d'un référent ou d'une structure, les différentes options : référent unique ou équipe, interne ou externe, rattachement hiérarchiqueModalités de la procédure d'alerte : paliers, traitement, recevabilité, enregistrementInformation des salariés et respect de la confidentialité- Atelier « Alerte interne » :
Situer le contexte de l'entreprise
Évaluation du degré de la crise pour élaborer son plan d'actionsRôle de chacun des collaborateurs de l'entrepriseMettre en œuvre le plan d'actions adéquat
Cellule de crise : organisation, périmètre, responsabilitéAvec quels outils travailler ?Enquête interne et éventuelle enquête judiciaire : méthode, compétences, outilsGestion de la communication : interne et externe, quelle temporalité ?Quelle immixtion pour l'Agence Française Anticorruption ?- Mise en situation : la communication de crise dans l'entreprise
Mettre en place les mesures nécessaires
Maintien d'un état de veilleTransparence et formation : rassurer et impliquer les collaborateurs et les salariésAssurer le suivi des actions correctives
Que faire en cas de dysfonctionnements constatés/larvés ?Capitalisation et évolution dynamique de l’organisation et des process- Atelier « Gestion de crise »:
Transfert
Prérequis
Être impliqué(e) dans la mise en place d'un programme anti-corruption au sein de sa structure.
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance officers - Toute personne impliquée dans la mise en place d'un programme anti-corruption au sein de sa structure
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