Formation Liquidation du régime matrimonial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Caractériser la qualification des biens dans le régime de communauté
- Procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial
- Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l'autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire et conseiller parfaitement son client, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives pour proposer un état liquidatif précis. Cette formation vous permettera d'établir un état liquidatif précis de la communauté.
Programme
Engagement
Identifier les actifs et passifs de la communauté
La présomption de communautéLa preuve en régime de communautéLes cas de biens propresLa théorie du remploi et son application pratiqueLe passif ordinaire de communautéLe passif lié à un cautionnement ou un emprunt- Quiz : détermination de la nature des biens
Etablir les comptes d'indivision
L'indemnité d'occupationL'indemnité d'indivisaire gérantLe sort des fruits indivisLes impenses nécessairesLe passif du compte d'indivisionLe règlement du compte d'indivision- Cas pratique : procéder à une analyse critique d'un compte d'indivision
Mettre en œuvre le calcul des récompenses
La preuve des récompensesRappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communautéLe calcul et les causes d'exclusion- Cas pratique : calcul des récompenses
Tenir compte de l'incidence du passif
La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civilLe bénéfice d'émolument à l'égard des tiersLe bénéfice d'émolument entre épouxLa répartition du passif subsistant au jour du partage- Cas pratique : répartition du passif subsistant
Appliquer la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel
L'acte d'avocat et le projet liquidatif notariéLes voies de recours- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux
La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civilL'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Déterminer la liquidation après le prononcé du divorce
La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civileLa question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil- Cas pratique : liquidation de l'indivision post-communautaires
Transfert
Les points forts
Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir suivi la formation :
- Droit du divorce ( 12983 )
Public
Avocats - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
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