Formation Liquidation du régime matrimonial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Caractériser la qualification des biens dans le régime de communauté
- Procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial
- Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l'autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire et conseiller parfaitement son client, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives pour proposer un état liquidatif précis. Cette formation vous permettera d'établir un état liquidatif précis de la communauté.
Programme
Engagement
Identifier les actifs et passifs de la communauté
La présomption de communautéLa preuve en régime de communautéLes cas de biens propresLa théorie du remploi et son application pratiqueLe passif ordinaire de communautéLe passif lié à un cautionnement ou un emprunt- Quiz : détermination de la nature des biens
Etablir les comptes d'indivision
L'indemnité d'occupationL'indemnité d'indivisaire gérantLe sort des fruits indivisLes impenses nécessairesLe passif du compte d'indivisionLe règlement du compte d'indivision- Cas pratique : procéder à une analyse critique d'un compte d'indivision
Mettre en œuvre le calcul des récompenses
La preuve des récompensesRappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communautéLe calcul et les causes d'exclusion- Cas pratique : calcul des récompenses
Tenir compte de l'incidence du passif
La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civilLe bénéfice d'émolument à l'égard des tiersLe bénéfice d'émolument entre épouxLa répartition du passif subsistant au jour du partage- Cas pratique : répartition du passif subsistant
Appliquer la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel
L'acte d'avocat et le projet liquidatif notariéLes voies de recours- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux
La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civilL'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Déterminer la liquidation après le prononcé du divorce
La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civileLa question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil- Cas pratique : liquidation de l'indivision post-communautaires
Transfert
Les points forts
Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir suivi la formation :
- Droit du divorce ( 12983 )
Public
Avocats - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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Objectifs de la formation
- Définir les différentes hypothèses de date départ à la retraite d'un salarié en tenant compte des règles de fonctionnement du régime général de la sécurité sociale.
- Distinguer les différentes validations de trimestres.
- Appliquer les techniques de calcul pour estimer les montants des pensions selon les hypothèses de départ retenues.
- Vérifier les conditions d'ouverture de droit à la retraite progressive et du cumul emploi retraite.
- Expliquer aux salariés les modalités de liquidation.
| Tarif |
A partir de 1 895,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner l'assurance-vie en régime de communauté
- Identifier les notions fondamentales de l'assurance-vie dans le cadre d'une succession
- Appréhender le contentieux des primes manifestement exagérées
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Comprendre le divorce et initiation à la liquidation des régimes matrimoniaux (pour non-juristes)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Expliquer la notion de divorce et les procédures associées
- Mesurer les conséquences du divorce
- Distinguer les différents régimes matrimoniaux
- Liquider et partager le régime matrimonial
| Tarif |
A partir de 1 410,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les modalités de création d’une association
- Connaître le fonctionnement et la disparition d’une association
- Connaître les ressources d’une association
- Connaître les dépenses et la gestion de trésorerie d’une association
- Connaître les principes comptables d’une association
- Connaître le régime fiscal d’une association
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
4 heures 10 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer les mécanismes de la fiscalité immobilière (ISF, plus-value, impôts locaux)
- Mesurer les conséquences du nouveau régime de la TVA immobilière
- Déterminer l'impact des droits de mutation à titre onéreux
- Gérer les principes de la gestion fiscale d'une SCI
- Déterminer le régime fiscal le plus approprié pour chaque investissement immobilier
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser les principales taxes sur les salaires
- Déterminer les réintégrations fiscales et les déductions fiscales
- Evaluer le régime des plus et moins-values dans les sociétés soumises à l'impôt société et sur le revenu
- Interpréter le calcul de l'impôt société et des contributions additionnelles
- Examiner les imprimés fiscaux de la 2050 à la 2059, 2067 et 2065
- Evaluer le régime spécial des sociétés mères et filiales (dividendes reçus)
- Calculer le Carry Back (report en arrière des déficits)
- Analyser la C.E.T (Contribution Economique et Territoriale / CFE / CVAE)
- Evaluer le plafonnement des déficits reportables en avant
- Etablir la liasse fiscale et le résultat fiscal.
| Tarif |
A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les fondamentaux des bénéfices industriels et commerciaux
- Identifier les différents types de régime et de forme d’imposition
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
2 heures 25 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
• Comprendre les fondements législatifs et réglementaires applicables aux régimes de retraites des agents publics
• Appréhender les caractéristiques du régime général pour les fonctionnaires et les non titulaires
• Appliquer les règles de calcul de la pension dans diverses situations
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
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| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les fondamentaux des procédures civiles d'exécution
- Différencier les dispositifs propres aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Définir le régime juridique des décisions de récupération et les différents recours possibles
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les régimes juridiques des baux emphytéotiques et à construction
- Examiner le régime fiscal particulier de ces différents baux
- Comparer les différentes méthodes d'application
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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