Formation : Maîtriser la récupération des prestations d'aide sociale
Qualiopi
Objectifs pédagogiques
- Analyser les fondamentaux des procédures civiles d'exécution
- Différencier les dispositifs propres aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Définir le régime juridique des décisions de récupération et les différents recours possibles
Programme de la formation
Les spécificités des aides sociales aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Les évolutions législatives et règlementaires de la situation des personnes handicapées vieillissantes
- Les ressources à prendre en compte
- Le montant minimum et le « reste à vivre »
- L’obligation alimentaire
Une disparité de traitement entre personne âgée et personne handicapée accueillie en établissement
Focus sur la distinction entre récupération et répétition des indus
- Définition des notions et fondements juridiques
- Les conséquences pour le Conseil départemental en termes d’actions contentieuses
- La spécificité de l’APA forfaitaire
Le régime juridique des décisions de récupération
Les délais de prescription des actions en récupération
- Le caractère variable du point de départ du délai de prescription
- Les cas de suspension et d’interruption du délai de prescription
- Hypothèses de modération et de report de récupération
L’exécution de la décision de récupération des aides à domicile et des aides en établissement
- L’évaluation de la date d'effet
- L’émission d'un état exécutoire
- Les effets de seuil et l’actif net successoral
- Les exonérations de récupération selon les types d’aide
Les règles de compétences en matière de récupération
- Le contenu de la décision
- La notification de la décision
- Exécution de la décision de récupération et état exécutoire
Les modalités de l’inscription hypothécaire
- Domaine de l’hypothèque légale
- La prise d’hypothèque et ses effets
- La fin de l’hypothèque légale
Les recours contentieux en matière de récupération des prestations d’aides sociales : les principales hypothèses
Les recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- Une stabilité jurisprudentielle dans sa définition
- Les exonérations législatives
Les recours sur succession
- La responsabilité du notaire
- Le devoir de diligence de l'administration
- Le choix d'option des héritiers
- La détermination de l'actif net successoral
- Les concours de décisions de récupération
Les recours sur donataires
- Distinction entre les différents types de donation
- L’inscription d'une hypothèque conventionnelle
- Le choix du moment du recours en récupération
Les spécificités des assurances-vie : requalification, intention libérale
Les recours sur légataire
Les recours contre tiers débiteurs

Proposé par
COMUNDI
"votre partenaire compétences"
À partir de
1450 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France

Proposé par
COMUNDI
À partir de
1450 €
