Formation Assurance-vie : aspects juridiques et fiscaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner l'assurance-vie en régime de communauté
- Identifier les notions fondamentales de l'assurance-vie dans le cadre d'une succession
- Appréhender le contentieux des primes manifestement exagérées
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Connaître le fonctionnement de l'assurance-vie en droit des régimes matrimoniaux et en droit des successions est indispensable pour ne pas commettre d'erreur lors de la liquidation du régime matrimonial et de la succession. Cela permet aussi, en amont, d'anticiper la transmission de son patrimoine, ou de mieux savoir comment l'organiser, spécialement en régime de communauté. Cette formation vous permettra ainsi d'appréhender les incidences liquidatives et procédurales d'un élément de patrimoine singulier.
Programme
Engagement
Souscrire à un contrat d'assurance-vie en régime de communauté
Souscrire seul ou non ?La co-souscription et la cogestionNantir de l'assurance-vieL'assurance-vie, technique dérogatoire aux règles du passif communLa fiscalité spécifique des rachatsLa fiscalité spécifique des capitaux décès- Cas pratique : déterminer les droits civils/financiers si le conjoint assuré venait à décéder aujourd'hui et le montant de la fiscalité à régler
Déterminer le sort du contrat d'assurance-vie en cas de liquidation de la communauté
L'assurance-vie face à la notion d'acquêtLe droit direct du bénéficiaire, technique de contournement de la présomption d'acquêtsAssurance-vie et théorie des récompensesL'assurance-vie reçue en cours de régime par un époux commun en biensLe cas du conjoint bénéficiaire (art. L. 13-16 c.ass.)Assurance-vie et indivision post-communautaire- Cas pratique : le sort du contrat d'assurance-vie en cas de liquidation de la communauté
Définir le droit positif
L'article L. 132-11 du Code des assurancesL'article L. 132-12 du Code des assurancesL'article L. 132-13 du Code des assurances- Quiz : ne pas se tromper sur le domaine de chaque texte
Appréhender l'assurance-vie au regard des grandes notions du droit des successions
Rapport et réduction & assurance-vieIndivision & assurance-vieContrat vacant et règles de transmission- Brainstorming : comment ne pas mélanger les notions
Définir la notion de prime manifestement exagérée
Le critère textuelLe critère mathématiqueLe critère jurisprudentiel- Illustration : étude de décisions de jurisprudence
Déterminer le régime de la preuve en cas de primes manifestement exagérées
Le montant pouvant être réclaméLa zone d'imputation en cas d'héritier réservataire bénéficiaireAssurance-vie et recelAssurance-vie et défaut d'aléa, incidences- Partage d'expérience : les cas rencontrés de primes manifestement exagérées et leurs conséquences
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des successions et droit des régimes matrimoniaux
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Experts-comptables - Intermédiaires des réseaux d'assurances
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