La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Définir les fondamentaux juridiques en matière de Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
- Expliquer le processus de mise en oeuvre et la chronologie d'une vente en l'état futur d'achèvement
- Rédiger le contrat de réservation (contrat préliminaire)
- Mettre en place un accompagnement du projet de l'acquéreur
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir le cadre juridique et technique de la VEFA
2. Examiner le contrat de VEFA et ses caractéristiques essentielles
- La chronologie dans la vente en l'état futur d'achèvement
- Les obligations fondamentales du vendeur : édifier et achever
- Les pouvoirs du vendeur d'immeuble à construire
- La garantie des vices apparents et des dommages cachés
3. Etablir la délimitation du secteur libre et du secteur protégé
- Les locaux à usage d'habitation
- Les locaux professionnels industriels et commerciaux
Après midi
4. Rédiger le contrat de réservation ou contrat préliminaire
- Les caractéristiques du contrat préliminaire
- La rédaction du contrat
- Le dépôt de garantie
5. Examiner le formalisme et le contenu du contrat définitif
- Le formalisme concernant l'envoi du projet d'acte
- Les mentions obligatoires de l'acte notarié
- L'échelonnement du paiement du prix et les différents paliers de versements
- Les garanties d'achèvement et de remboursement
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA
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