Formation Innovations en droit de propriété industrielle et droit de la concurrence
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Evaluer les corrélations entre droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence
- En déterminer les régimes concordants
- Mettre en oeuvre des accords R&D
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'innovation en droit de propriété industrielle constitue l'un des moteurs de la concurrence, et fait, à ce titre, l'objet d'une faveur, mais aussi d'une vigilance toutes particulière de la part des autorités de la concurrence. De fait, au-delà de la recherche elle-même, l'exploitation de l'innovation (en particulier par l'obtention et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle) donne lieu à un encadrement de plus en plus étroit par le droit des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante, qui s'adapte en cela à un usage de plus en plus stratégique du droit de propriété intellectuelle.
Programme
Engagement
Déterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence
Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marchéArticulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrence- Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l’application du droit de la concurrence au droit de propriété intellectuelle
Mettre en oeuvre des accords de R&D
Règlement européen sur les accords de R&DNotions de base : aides d'Etat aux projets de R&D, distinction aide directe et indirecteAccords de consortium et risque d'aide indirecte : incidence du droit des contrats, RDI- Quiz : indiquer les définitions suivant chaque type de financement
- Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI
Encadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)
Process d'obtention Méthodes condamnables par les droits de PIAcquisitions condamnables des droits de PIDécrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence
Cas du refus de licence et de la licence imposéeÉtablissement et traitement des technologies standards et des pools de brevetsRèglement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de servicesAutres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés- Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence
Protéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
Action unilatérale de défense des droits de PIDroit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI- Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables R&D - Collaborateurs R&D - Avocats - Conseils en propriété intellectuelle
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