Formation Droit et pratique de la procédure civile
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner le fonctionnement du Tribunal judiciaire
- Conduire une procédure de première instance devant le Tribunal judiciaire
- Procéder à l'exécution des décisions de justice
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'organisation du procès civil est devenue un enjeu stratégique tant en demande qu'en défense. La complexité des règles de procédure s'est considérablement accrue en raison des diverses réformes. Cette formation vous permettra de revenir sur les notions fondamentales de la procédure civile au travers de l'actualité jurisprudentielle et d'exemples pratiques, permettant ainsi aux participants d'adapter leurs pratiques et stratégies en la matière.
Programme
Engagement
Décrire l'organisation du Tribunal judiciaire
Fusion du TI et du TGILes chambres de proximitéLe juge des contentieux de la protection- Quiz : l'organisation du tribunal judiciaire
Déterminer la compétence du Tribunal judiciaire
Compétence d'attributionCompétences exclusivesContestation et voie de recours- Cas pratique : les règles de compétence du Tribunal judiciaire
Décrire la demande
Contenu de la demande et Modes Amiables de Règlements des DifférentsReprésentation obligatoire ou non ?- Cas pratiques : la juridiction du JME
Introduire une procédure
Procédure écrite, juge de la mise en état et formalisme des conclusionsProcédure orale, procédure de référé, pratique de l'article 446-2- Cas pratiques : le formalisme des écritures
Examiner l'exécution provisoire de droit
Principe et exceptionsDispositions transitoires et dualité de régime- Partage d'expériences : la suspension de l'exécution des décisions de justice de première instance
Suivre une procédure devant le JEX
Règles de compétenceLa représentation obligatoire- Mise en situation : conduire une procédure devant le JEX
Comprendre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir, les incidents d'instance
Le temps pour les formerLe formalisme à respecterLes règles de compétence- Quiz : les exceptions de procédures et le délai pour les soulever
Transfert
Prérequis
Être juriste et pratiquer régulièrement la procédure civile.
Public
Avocats - Huissiers - Magistrats - Juristes - Assistant(e)s juridiques
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Objectifs de la formation
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- Gérer les règles de la dévolution successorale
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A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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Objectifs de la formation
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- Examiner les différents aspects de la responsabilité pénale du chef d'entreprise
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A partir de 1 390,00 € |
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2j / 14h |
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Formation Module digital - Les fondamentaux des Assemblées Générales (AG) en droit des sociétés
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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A partir de 179,00 € |
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45 minutes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les différentes formes de restructurations d'entreprise et les outils permettant de prévenir les licenciements économiques.
- Définir les caractéristiques du motif économique et les différentes étapes et composantes de la procédure de licenciement économique.
- Respecter le rôle des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) dans le cadre de transformations de l'entreprise.
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| Tarif |
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| Durée |
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| Modes |
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Responsabilité civile professionnelle : les règles spécifiques à certaines professions - E-learning
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Connaître les principes de base de la RC dans le secteur du bâtiment
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- Connaître les principes de base de la RC professionnelle
- Connaître la RC des médecins, des experts automobiles…
- Connaître la RC des hôteliers et des exploitants agricoles
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
3 heures 19 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Différencier les contrats administratifs des contrats de droit commun par leurs spécificités.
- Apprécier la diversité des contrats administratifs.
- Choisir le contrat public le plus adapté au besoin.
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| Tarif |
A partir de 1 465,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser les enjeux du dialogue social pour l'entreprise et les acteurs impliqués
- Evaluer les différentes thématiques du dialogue social et leurs impacts sur l'activité de l'entreprise
- Identifier les obligations légales de l'employeur et les risques encourus en cas de non-respect
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- Concevoir et mettre en place une communication efficace pour animer le dialogue social
- Développer une posture collaborative et empathique pour favoriser la collaboration entre les acteurs impliqués
- Créer un cadre de travail bienveillant et sécurisé pour faciliter la libre expression des opinions et des idées
- Mettre en place des accords de groupe et développer une intelligence collective grâce au dialogue social
- Limiter les tensions relationnelles et les débats au sein du groupe
- Intégrer les échanges et l'enrichissement des informations pour améliorer la performance économique, sociale et humaine de l'entreprise.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer la procédure prud'homale
- Eviter les erreurs courantes
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Adopter le raisonnement juridique pour se repérer en droit du travail.
- Rechercher une information juridique et l'utiliser (code du travail, accords collectifs, décision de justice…).
- Appliquer les règles essentielles liées au contrat de travail.
- Référencer les situations à risques pour prévenir les contentieux.
| Tarif |
A partir de 2 085,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les différents axes du développement durable pour mieux cerner les enjeux
- Examiner les exigences parfois contradictoires du développement durable et des principes constitutionnels de l'achat public
- Définir un DCE respectueux des principes du développement durable
- Choisir une procédure favorisant les innovations dans le développement durable
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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