La responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Public admis
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Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les différents aspects de la responsabilité civile du chef d'entreprise
- Examiner les différents aspects de la responsabilité pénale du chef d'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
1. Examiner la responsabilité civile du chef d'entreprise
- Définition et fondements juridiques de la responsabilité civile
- L'étendue du risque envers la société : fautes de gestio, violation des statut, infractions aux lois et règlements
- L'étendue du risque envers les tiers : préjudices causés aux tiers, obligations envers les créanciers
2. Décrire l'action en responsabilité civile envers le dirigeant
- Les conditions de mise en oeuvre
- Les acteurs pouvant engager l'action
- Les effets de l'action en responsabilité
3. Identifier la responsabilité pénale du chef d'entreprise
- Fondements et différences avec la responsabilité civile
- Les principaux cas de mise en cause : abus de biens sociaux, banqueroute, fraudes fiscales, infractions liées à la sécurité et à l'environnement
4. Décrire l'action en responsabilité pénale envers le dirigeant
- Les conditions de mise en oeuvre : l'élément matériel, l'élément moral
- Les sanctions encourues : peines d'emprisonnement, amendes, interdictions professionnelles
5. Identifier le cas particulier de la responsabilité du chef d'entreprise en cas de procédure collective
- Les infractions spécifiques en cas de faillite
- Les conséquences sur la responsabilité du dirigeant
6. Identifier des solutions efficaces pour limiter les risques
- La mise en place des délégations de pouvoirs : définition et portée, conditions de validité
- Le recours à l'assurance responsabilité civile du dirigeant : les garanties offertes, les exclusions, la mise en jeu de l'assurance
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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