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La responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 14h en 2 jours
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - La responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les différents aspects de la responsabilité civile du chef d'entreprise
  • Examiner les différents aspects de la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Programme de la formation

1. Examiner la responsabilité civile du chef d'entreprise
  • Définition et fondements juridiques de la responsabilité civile
  • L'étendue du risque envers la société : fautes de gestio, violation des statut, infractions aux lois et règlements
  • L'étendue du risque envers les tiers : préjudices causés aux tiers, obligations envers les créanciers
2. Décrire l'action en responsabilité civile envers le dirigeant
  • Les conditions de mise en oeuvre
  • Les acteurs pouvant engager l'action
  • Les effets de l'action en responsabilité
3. Identifier la responsabilité pénale du chef d'entreprise
  • Fondements et différences avec la responsabilité civile
  • Les principaux cas de mise en cause : abus de biens sociaux, banqueroute, fraudes fiscales, infractions liées à la sécurité et à l'environnement
4. Décrire l'action en responsabilité pénale envers le dirigeant
  • Les conditions de mise en oeuvre : l'élément matériel, l'élément moral
  • Les sanctions encourues : peines d'emprisonnement, amendes, interdictions professionnelles
5. Identifier le cas particulier de la responsabilité du chef d'entreprise en cas de procédure collective
  • Les infractions spécifiques en cas de faillite
  • Les conséquences sur la responsabilité du dirigeant
6. Identifier des solutions efficaces pour limiter les risques
  • La mise en place des délégations de pouvoirs : définition et portée, conditions de validité
  • Le recours à l'assurance responsabilité civile du dirigeant : les garanties offertes, les exclusions, la mise en jeu de l'assurance
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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La responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise

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