Transformation d'entreprise : restructurations, licenciements économiques et PSE
Qualiopi
À partir de
1025 €
Durée
1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Identifier les différentes formes de restructurations d'entreprise et les outils permettant de prévenir les licenciements économiques.
- Définir les caractéristiques du motif économique et les différentes étapes et composantes de la procédure de licenciement économique.
- Respecter le rôle des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) dans le cadre de transformations de l'entreprise.
- Élaborer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) adapté et efficace.
- Définir la meilleure procédure pour chaque situation.
Programme de la formation
La prévention des licenciements économiques : faire face aux restructurations
- Les différentes formes de restructuration : fusion, fermeture, scission...
- Formation et adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi
- Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GPEC devenue la GEPP) : un outil pour accompagner les transformations
- Les accords de performance collective
- La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
Le motif économique : assouplissement des règles suite aux dernières évolutions législatives
- Reconnaissance du caractère économique du licenciement
- quelles sont les causes admises ?
- quel nouveau périmètre d'appréciation des raisons économiques du licenciement ?
- Conditions de validité du licenciement économique
- l'obligation d’adaptation
- la simplification des obligations de reclassement : modalités de mise en œuvre, périmètres
- l'ordre des licenciements : quel périmètre d'application ?
Appliquer | Cas pratique sur les causes et conditions du licenciement économique
Sécuriser ses pratiques : les éléments communs à toutes les procédures
- Focus sur la place du CSE
- Les informations à transmettre aux représentants du personnel en cas de licenciement de moins de 10 salariés : quel contenu ?
- Encadrement des licenciements par accord collectif d'au moins 10 salariés
- les modalités de consultation des représentants du personnel
- le rôle de l'administration
- Le contrat de sécurisation professionnelle
- Le congé de reclassement
- Le principe de priorité de réembauche
Évaluer | Quiz sur les procédures
Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
- Objet du PSE
- Quels sont les cas de recours obligatoire au PSE ?
- Les différentes mesures envisageables et leurs conditions de validité
- Établissement du PSE : accord collectif majoritaire et/ou engagement unilatéral de l'employeur
- Quel rôle des représentants du personnel et de l'administration dans la procédure de mise en place du PSE ?
- Les modalités de contestation du PSE et leurs conséquences
Appliquer | Atelier : négocier un accord de PSE avec les IRP
Des procédures à dimension variable
- Quelle procédure appliquer ? Les éléments à prendre en compte
- Déterminer le caractère obligatoire d'un PSE : les périodes d'appréciation à retenir
Comprendre | Schémas récapitulatif des différentes procédures
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
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