Formation Droit des contrats pour non-juristes
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer l'achitecture et les conditions de validité du contrat
- Préparer le contrat
- Définir les évènements impactant la vie du contrat
| Tarif |
A partir de 2 751,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 751,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Comprendre l’architecture et le cadre juridique d’un contrat est nécessaire afin de détecter les risques dans le cadre des relations d’affaires, quelle que soit la phase du processus contractuel. Quand y a-t-il formation d’un contrat ? Quelles sont les obligations des parties ? Quelles sont les clauses négociables et quelles en sont les conséquences ? Comment formaliser l'accord ? Cette formation vous permettra d’avoir une vision transversale des contrats d’affaires de votre entreprise et d’acquérir les bons réflexes dans votre pratique quotidienne.
Programme
Engagement
Se repérer dans l'architecture d'un contrat
Points communs à tous les contratsClauses usuelles : comment les utiliser ?Clauses délicates et interdites- Cas pratique : construire l'architecture type d'un contrat
Identifier les conditions de validité d'un contrat
Vices de consentementCapacité de contracterNotion de déséquilibre en droit des contratsChangements depuis la réforme du droit des contrats- Illustration : analyse de la jurisprudence sur les conditions de validité d'un contrat
Négocier le contrat
Etapes-clés de la négociationCadre juridique à la négociation contractuelleObligation d'information précontractuelleConsécration de la bonne foi dès la phase précontractuelleNotion de pourparlers- Débat : quelles pratiques adopter au regard de l'extension du principe de bonne foi ?
Identifier les principaux avant-contrats et leurs incidences juridiques
Promesses unilatérales et synallagmatiquesPactes de préférenceContrats cadres- Atelier de réflexion : analyse de plusieurs types de contrats pour apprendre à les différencier
Formaliser l'accord
Quand faut-il un écrit ?Ecrit papier ou écrit électronique- Débat : de l'intérêt de l'écrit électronique
Arrêter la relation contractuelle
Sortie voulue : CDI ou CDD ?Sortie subie : clauses de résiliation- Cas pratique : établir les conséquences de la fin de contrat
Gérer les difficultés d'exécution contractuelle
Nécessité de la mise en demeureConséquences de la fin du contratOctroi de dommages et intérêts et sanctions de l'inexécution de l'obligationRespect des délais de paiementPréconstitution de la preuve- Cas pratique : rassembler les éléments de preuve sur l'existence de la relation commerciale
Analyser le cas particulier du droit de la consommation
Nécessaire protection du consommateur face au professionnelObligation d'information renforcéeClauses autorisées et interdites dans un contrat conclu avec un consommateur- Illustration : comparatif des clauses autorisées/interdites en droit commercial et droit de la consommation
Transfert
Les points forts
Cas pratiques et modèles pour une meilleure assimilation des connaissances
Méthodologie pour comprendre l'architecture d'un contrat et acquérir les bons réflexes
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Toute personne, sans formation juridique initiale, en charge de la gestion des contrats
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Identifier le rôle des différents acteurs et les textes applicables en matière de réglementation bancaire
- Distinguer les principales obligations de la banque dans le cadre de ses activités commerciales
- Expliquer le cadre juridique propre aux activités de marché des banques
| Tarif |
A partir de 1 638,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives et décisions de jurisprudence dans le domaine du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
- Analyser les incidences de ces modifications sur les pratiques RH dans l'entreprise.
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner les conditions d'ouverture du droit aux différentes indemnités journalières.
- Calculer les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
- Contrôler les indemnités envoyées par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM).
- Calculer les IJSS des salariés en temps partiel thérapeutique.
- Intégrer la notion d'invalidité sécurité sociale et ses conséquences.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Club Droit des sociétés : Actualité des Opérations de Restructuration
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser l'évolution du cadre législatif des opérations de restructuration depuis la réforme du 24 mai 2023
- Identifier les règles de mise en œuvre de ces opérations
- Déterminer les procédure à suivre
- Appliquer la fiscalité adéquate
| Tarif |
A partir de 645,00 € |
| Durée |
3 heures 30 |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser la terminologie juridique anglaise liée à la fin des contrats
- Appliquer les clauses formulées en anglais relatives à la fin des contrats
- Négocier la fin des contrats avec ses partenaires internationaux
| Tarif |
A partir de 1 900,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser les techniques pour gagner en performance dans votre fonction achat
- Réaliser un sourcing efficace de vos fournisseurs, mieux négocier et sécuriser vos contrats d’achat
- Suivre et mesurer l’impact des achats sur le résultat de l’entreprise
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer l'environnement juridique des risques psychosociaux, de la Qualité de Vie au Travail (QVT) pour mesurer les obligations de l'employeur.
- Réaliser un état des lieux de son entreprise par rapport à ce cadre juridique.
- Intégrer la portée concrète de l’obligation de protection de l’employeur et le rôle des différents acteurs.
- Définir les notions clés de droit à la déconnexion, télétravail.
| Tarif |
A partir de 1 425,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mesurer l'incidence du droit des affaires dans sa vie professionnelle.
- Les fondements du droit du contrat et des sociétés.
- Identifier les situations pouvant engager sa responsabilité.
| Tarif |
A partir de 1 465,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser les bases juridiques relatives aux achats de prestations de services
- S’approprier les moyens et outils de mise en œuvre et de pilotage des contrats de prestations de services
| Tarif |
A partir de 790,00 € |
| Durée |
4 heures 30 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser et comprendre les principes d’une relation contractuelle commerciale
- Gérer le fonctionnement d’un contrat commercial
- Suivre sa bonne exécution
- Anticiper et réagir face à un défaut d’exécution
| Tarif |
A partir de 1 990,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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