Formation Contrats de prestations logistiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Structurer l'opération d'externalisation projetée
- Mener la phase précontractuelle
- Rédiger le contrat en appréhendant la diversité des clauses
| Tarif |
A partir de 1 389,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 389,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'externalisation de la logistique, qu'elle soit envisagée comme un moyen de réduction des coûts ou d'amélioration de la chaîne logistique, répond toujours à des attentes précises. Or, bien souvent ces opérations d'externalisation sont menées sans réelle analyse juridique préalable. Elles peuvent ainsi être sources de responsabilité (vis-à-vis de l'ancien prestataire) ou de difficultés financières pour l'opération envisagée. Cette formation vous permettra d'encadrer efficacement le choix du prestataire et de sécuriser les phases de négociation, rédaction et d'exécution de ce type de contrat
Programme
Engagement
Contextualiser l'opération
Cadre légal de l'opération : dispositions du Code de commerce relatives aux transporteurs et aux pénalités logistiques, dispositions du Code civil sur le louage d'ouvrage, contrat d'entrepriseQualification juridique de l'opérationIdentification des opérateursExaminer les conséquences fiscales du recours à des opérateurs logistiques à l'étranger
Établissement stable, obligation d'immatriculation et déclarativeQuestions de TVA, obligation d'immatriculation et déclarativeSujets de douane hors UERetenue à la sourcePrévoir la substitution de partenaire
Risques en matière de droit social : transfert des salariés soumis à l'article L. 1224-1 du Code du travailRespect d'un préavis en cas de fin de la relation avec son prestataire en placeCas de force majeure : dimension géopolitique, sanitaire- Exercice pratique : make or buy - sur quels critères choisir ?
Initialiser la phase précontractuelle
Lancement et pilotage de l'appel d'offresRédaction d'un cahier des charges adaptéAudit des installations techniques du prestataireOrganiser l'avant-contrat
Principe de la négociationRupture des pourparlersChoix de l'avant-contrat adapté à ses besoins : accords de confidentialité, lettre d'intention, memorandum of understanding (MOU), accord provisoire- Exercice pratique : rédiger l'avant-contrat adapté et choisir les clauses pertinentes – à partir de quoi ?
Élaborer les clauses structurantes du contrat
PréambuleObjet du contrat : description des prestations et renvoi au cahier des chargesDuréePrix et révision du prix : clause d'indexation, clause dehardship et d'imprévisionClause de transfert des risques et clause "pause"Organiser les clauses liées au pilotage de la prestation
Convention de taux de servicesVision projet à intégrerClauses pénales, pénalités logistiquesStock et écarts d'inventaires- Exercice pratique : rédiger une clause de productivité
Aménager les clauses relatives à la responsabilité
Obligations de moyens/de résultatDommages directs/indirectsClauses limitatives de responsabilitéForce majeureRisques et assurances- Atelier "Responsabilité" :
Encadrer les clauses relatives à la sortie des accords
Loi applicable/Litiges internationauxRèglement des litigesMédiation/conciliationArbitrageRésolution/RésiliationParticularité des contrats de transport- Mise en situation : établir le processus de désengagement
Transfert
Les points forts
Une vision très opérationnelle par une formatrice de terrain des contrats de prestations logistiques
Prérequis
Avoir connaissances des bases en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
- Droit des contrats pour non-juristes ( 1187 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contracts managers - Compliance Officers - Avocats - Toute personne amenée à traiter de type de contrat dans le cadre de son activité
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