Formation Mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire en entreprise : gérer les contrats de protection sociale
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les obligations de l'entreprise en matière de protection sociale
- Appliquer les règles de charges sociales applicables au financement et aux prestations de prévoyance
- Anticiper les contrôles URSSAF
| Tarif |
A partir de 1 638,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 638,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Cette formation est éligible au CPF dans le cadre du bloc 7 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)
Programme
Engagement
- Quiz : les différents contrats de protection sociale
Bénéficier du traitement social et fiscal de faveur des régimes de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de frais de santé
Focus sur les dernières évolutions apportées par la réforme des retraites de 2023Le caractère « collectif » : les critères admis et les présomptions d’égalité de traitementLe caractère « obligatoire » : les dispenses d'affiliation et leur gestion pratique au sein de l’entrepriseLe caractère « responsable » des contrats de remboursements de frais de santéLes précisions des dernières circulaires émanant de la direction de la Sécurité socialeDéfinir l'impact de la fusion AGIRC-ARRCO
Les impacts sur la définition des bénéficiaires des régimes de protection socialeNouvelle définition de l’encadrementFocus sur l’obligation de cotisation- Quiz : les contrats bénéficiant d'un traitement social et fiscal de faveur
Mettre en place la complémentaire santé : focus sur les nouvelles obligations pour les employeurs
L’instauration d’une couverture minimale de garanties : le « panier de soins »La réforme du « 100 % santé »L’obligation de financement patronal minimumLa gestion du « versement santé »Maintenir les garanties de prévoyance
La portabilité des garanties de prévoyanceLa portabilité des frais de santéFocus sur la portabilité en cas de procédure collective ou de liquidation judidiciaireMettre en oeuvre les clauses de désignation/recommandation
La mise en oeuvre d’un « degré élevé de solidarité »La procédure de mise en concurrenceObtenir un panorama d’actualités légales et jurisprudentielles en matière de protection sociale complémentaire d’entreprises
Transfert
Les points forts
Une formation conçue pour avoir une vision globale de la protection sociale
Intégration des dernières réformes sur la protection sociale
Cette formation est éligible au CPF dans le cadre du bloc 7 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Comptables - Juristes d'entreprise - Avocats - RRH - Toute personne chargée du suivi de la prévoyance et des dossiers retraite - Administrateurs de mutuelle - Membres d'organismes assureurs - Gestionnaires d'institutions de prévoyance et de retraite
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