Formation Protection du savoir-faire de l’entreprise
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Caractériser le savoir-faire protégeable
- Implémenter un dispositif de protection adapté aux risques propres à l'entreprise
- Intenter les actions adéquates en cas d’atteinte au savoir-faire
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le savoir-faire est une richesse primordiale pour l'entreprise, qu'elle doit protéger de ses partenaires commerciaux mais aussi des atteintes éventuelles de la part des salariés. Cette formation vous permettra de faire le point sur les outils existants pour encadrer contractuellement la protection du savoir-faire et d'obtenir les clés afin de réagir en cas d'atteinte audit savoir-faire.
Programme
Engagement
Définir le savoir-faire
EnjeuxCritèresSavoir-faire VS invention protégéeProtéger le savoir-faire
Repère du savoir-faire protégéDétermination des textes applicables- Brainstormings : que recouvre le secret des affaires et comment l'appliquer au niveau du savoir-faire ? qu'est ce que la blockchain et ses conséquence sur la protection du savoir-faire ?
Encadrer contractuellement le savoir-faire
Vis-à-vis de ses salariés : savoir-faire technique ou commercial, protection par la création d'un droit privatif, protection des inventions des salariés, protection par le contrat Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux : recours aux accords de confidentialité, contrat de licence de savoir-faire, contrat de fabrication ou de sous-traitance, transfert de technologie- Partage d'expériences : comment maîtriser les risques afférents au transfert de technologie ?
Organiser les contrats de communication de savoir-faire
Obligations réciproques du communiquant et du communicataireEngagements d’exclusivitéClauses interditesPrécautions à prendre lors de sa négociationFin du contrat- Exercice d'application : étudier un contrat de communication de savoir-faire
Distiguer les actions ouvertes en matière pénale
Action en divulgation d’un secret de fabriqueAction en contrefaçonAutres actionsObtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire
Action en concurrence déloyaleAction en revendicationTransfert
Les points forts
Des outils juridiques et clés stratégiques pour protéger le savoir-faire de l'entreprise
Prérequis
Avoir les connaissances de base en matière de propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Conseils en propriété intellectuelle - Avocats - Responsables R&D
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
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Contacter l'organisme |
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| Tarif |
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| Durée |
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| Durée |
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