Formation Parcours Juriste en propriété intellectuelle et innovation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Effectuer une protection adaptée aux innovations, créations et savoir-faire de l'entreprise
- Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPI
- Evaluer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D
| Tarif |
A partir de 6 827,00 € |
| Durée | 7 jours |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 6 827,00 € |
| Durée | 7 jours |
| Modes |
|
| Sessions |
Description
Le parcours "Juriste en propriété intelectuelle et innovation" expose les outils de protections adaptés à l'innovation, tant du point de vue de la propriété intellectuelle que du droit de la concurrance, permettant de développer une stratégie contractuelle efficace. Il permet ainsi de se spécialiser dans son domaine et valoriser les compétences requises à l'exercice des missions de juriste en propriété intellectuelle et innovation.
Programme
Engagement
Cession et exploitation des droits de propriété industrielle (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Déterminer les droits pertinents pour l'entreprise
Identification des brevets dominants, des marques, dessins et modèles concurrentsAcquisition des droits sur les activités stratégiquesIdentification des activités moins stratégiques- Ckeck-list : les droits stratégiques pour son entreprise
Adopter une posture de partenariat
Liste des sous-traitantsRecours aux modes opréationnels pour travailler en bonne intelligence- Mise en situation : quelle posture adopter dans un contexte donné ?
Lister les contrats utiles à la protection des DPI
Contrat de confidentialité/de non-divulgationContrat de savoir-faire : définition et modalités opérationnelles liées au dossier technique secretContrats de brevets, dessins et modèles et marquesBrevets unitaire européen- Cas pratique: points clés des contrats sélectionnés
Établir les contrats de recherche, de consortium et de partenariats
Contrats de R&D, partenariats privés ou publics/privés, consortiumContrats d’approvisionnement : contrats de fabrication et contrats de distribution- Cas pratique : repérer les clauses particulières
Rédiger les contrats informatiques et de protection du logiciel
Céssion d'un logiciel propriétaireCéssion d'un logiciel comprenant des briques de logiciels libresCéssion d'une application mobile : interface graphique, droit d’auteurs, concepteurs salariés ou indépendants- Cas pratique : points clés sur les différents modes de cession
Évaluer les conditions financières de la cession des DPI
Évaluation du prix de cession : méthodolologies et aide à la négociationLicensing : structure de prix du contrat- Débat : bonnes pratiques quant aux modes d'évaluation
Déterminer les conséquences fiscales en fonction de l'opération projetée
Apport, cession ou licence : régimes applicablesChoix de l’ingénierie juridique- Cas pratique : quelle fiscalité applicable ?
Protection du savoir-faire de l’entreprise (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Définir le savoir-faire
EnjeuxCritèresSavoir-faire VS invention protégéeProtéger le savoir-faire
Repère du savoir-faire protégéDétermination des textes applicables- Brainstormings : que recouvre le secret des affaires et comment l'appliquer au niveau du savoir-faire ? qu'est ce que la blockchain et ses conséquence sur la protection du savoir-faire ?
Encadrer contractuellement le savoir-faire
Vis-à-vis de ses salariés : savoir-faire technique ou commercial, protection par la création d'un droit privatif, protection des inventions des salariés, protection par le contrat Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux : recours aux accords de confidentialité, contrat de licence de savoir-faire, contrat de fabrication ou de sous-traitance, transfert de technologie- Partage d'expériences : comment maîtriser les risques afférents au transfert de technologie ?
Organiser les contrats de communication de savoir-faire
Obligations réciproques du communiquant et du communicataireEngagements d’exclusivitéClauses interditesPrécautions à prendre lors de sa négociationFin du contrat- Exercice d'application : étudier un contrat de communication de savoir-faire
Distiguer les actions ouvertes en matière pénale
Action en divulgation d’un secret de fabriqueAction en contrefaçonAutres actionsObtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire
Action en concurrence déloyaleAction en revendicationInnovations de l'entreprise (2 jours)
Voir le moduleRéduire
- Mise en situation en amont : développer une plateforme de gestion des relations clients
Décrypter la typologie des financements offerts
Mon projet bénéficie-t-il de subventions/aides ?Quels modes de protection selon les éléments à protéger ?De quelles prestations ai-je besoin ? Quels contrats sont nécessaires ?Choisir une subvention adaptée à son projet
Aides et subventions étatiques et européennes Démarches à entreprendre en vue de l’obtention de la subventionAvantages de telle ou telle subvention en fonction du projetDistinguer les règles de propriété intellectuelle applicables
Quelle protection pour quelle création ou innovation ?Qui sont les bénéficiaires des droits ?Prérogatives conférées par les différents modes de protection : périmètre et duréeExploitation et valorisation des innovations et créations : stratégies, estimation et gestion des redevancesPrévention de la contrefaçon des droits et action contre les actes de contrefaçon- Focus : cas spécifique des inventions/créations des salariés
- Débat : impacts de la directive dur le droit d'auteur
Intégrer le traitement des données à caractère personnel
Démarches à effectuerDémarches en fonction du traitement et du projetTransferts des données personnelles- Focus : impacts de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD, etc.)
Rédiger les contrats nécessaires à l'encadrement du projet
Identification des prestataires à associer au projetDétermination des contrats nécessaires : publicité, développement, hébergement, maintenance, etc.Point sur les relations B to B : délais de paiement, rupture brutale des relations établies, etc.Fin des relations : les pièges à éviter pour réduire le risque contentieuxGérer la relation clients associée à l'innovation
Obligation d’informationModalités de consentement des utilisateursInnovations en droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Déterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence
Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marchéArticulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrence- Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l’application du droit de la concurrence au droit de propriété intellectuelle
Mettre en oeuvre des accords de R&D
Règlement européen sur les accords de R&DNotions de base : aides d'Etat aux projets de R&D, distinction aide directe et indirecteAccords de consortium et risque d'aide indirecte : incidence du droit des contrats, RDI- Quiz : indiquer les définitions suivant chaque type de financement
- Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI
Encadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)
Process d'obtentionMéthodes condamnables par les droits de PIAcquisitions condamnables des droits de PIDécrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence
Cas du refus de licence et de la licence imposéeÉtablissement et traitement des technologies standards et des pools de brevetsRèglement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de servicesAutres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés- Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence
Protéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
Action unilatérale de défense des droits de PIDroit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI- Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck
Déterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence
Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marchéArticulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrence- Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l’application du droit de la concurrence au droit de propriété intellectuelle
Mettre en oeuvre des accords de R&D
Règlement européen sur les accords de R&DNotions de base : aides d'Etat aux projets de R&D, distinction aide directe et indirecteAccords de consortium et risque d'aide indirecte : incidence du droit des contrats, RDI- Quiz : indiquer les définitions suivant chaque type de financement
- Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI
Encadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)
Process d'obtentionMéthodes condamnables par les droits de PIAcquisitions condamnables des droits de PIDécrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence
Cas du refus de licence et de la licence imposéeÉtablissement et traitement des technologies standards et des pools de brevetsRèglement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de servicesAutres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés- Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence
Protéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
Action unilatérale de défense des droits de PIDroit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI- Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck
Transfert
Prérequis
Être confronté(e), dans sa pratique, à des problématiques de propriété intellectuelle et d'innovation ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes en propriété intellectuelle
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Maîtriser les missions de la fonction Responsable relations sociales
- Mesurer les enjeux juridiques et stratégiques du dialogue social
- Élaborer une méthode de négociation avec les partenaires sociaux
| Tarif |
A partir de 5 985,00 € |
| Durée |
8 jours |
| Modes |
|
Formation Parcours Accompagnement d'un client particulier dans la réalisation de son bilan patrimonial
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier la logique du conseil patrimonial pour personnes physiques sur les dimensions juridiques et fiscales
- Appliquer les supports d'investissements clés (financiers, assurance-vie et immobilier)
- Appréhender les notions fondamentales de la gestion de portefeuille
| Tarif |
A partir de 7 164,00 € |
| Durée |
13 jours |
| Modes |
|
Concevoir des parcours pédagogiques innovants grâce à l'Intelligence Artificielle (IA)
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Utiliser les connaissances acquises pour intégrer l'IA dans des situations concrètes de conception de contenus
- Evaluer et interpréter des données relatives à un accompagnement personnalisé grâce à l'IA
- Développer des compétences pour communiquer efficacement sur l'IA, dissiper les craintes et les idées fausses, et soutenir les équipes dans l'adoption de ces nouvelles technologies
- Interpréter les implications de l'IA et les traduire dans le contexte spécifique de la conception pédagogique, en comprenant son impact sur les processus et les politiques.
| Tarif |
A partir de 895,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier vos points forts et vos axes de progrès afin de développer votre performance individuelle
- Concevoir une stratégie managériale par objectifs en élaborant un système de suivi adapté au contexte de votre organisation
- Transformer les orientations stratégiques de l'entreprise en objectifs opérationnels
- Développer une pratique de management qui vise à favoriser l'initiative, l'autonomie et la responsabilité des collaborateurs
- Animer une réunion de manière efficace en favorisant les échanges
- Identifier et prévenir le conflit afin de maintenir le lien entre les collaborateurs
- Développer un système de communication et des relations plus efficaces en renforçant la cohésion de l'équipe
- Utiliser une démarche d'accompagnement en permettant à chacun de vos collaborateurs de manifester leurs besoins en vue d'accompagner leur performance
- Gérer votre équipe en appliquant les principes du droit du travail dans vos pratiques quotidiennes
- Mettre en oeuvre des actions correctives pour collecter, analyser et interpréter des données d'activités à l'aide de tableaux de bord
- Utiliser des indicateurs clés de performance pour évaluer la performance et l'efficacité des processus.
| Tarif |
A partir de 8 528,00 € |
| Durée |
13j / 91h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Réussir le concours d'attaché territorial
- Se préparer à l'entretien avec mise en situation professionnelle du candidat (voie externe)
- Se préparer à l'entretien comprenant une présentation du parcours professionnel et une conversation avec le jury (voie interne et 3ème concours)
- Améliorer sa prestation à l'oral d'un concours en apprenant à mieux gérer son stress
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Analyser les besoins des utilisateurs pour éclairer sa démarche d'UX Writing
- Appliquer les meilleures pratiques en matière de rédaction UX pour créer un contenu clair, concis et utile
- Concevoir des interfaces utilisateur avec un langage qui guide et soutient le parcours de l'utilisateur
- Évaluer l'efficacité de la rédaction UX grâce à des tests d'utilisabilité et au feedback des utilisateurs
- Intégrer les stratégies de rédaction UX dans une stratégie de contenu plus large pour soutenir les objectifs d'un produit
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Tout utilisateur qui souhaite maitriser les fonctionnalités de Docs selon ses besoins : Saisir et corriger un document, réaliser tout type de mises en forme, insérer et gérer des tableaux dans un document, gérer des rapports et des documents longs, insérer et gérer des images graphiques et objets dans le document.
| Tarif |
A partir de 560,00 € |
| Durée |
2 jour(s) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les concepts de conformité pour garantir une délivrabilité optimale
- Utiliser les outils de Marketing Cloud pour respecter les normes de délivrabilité
- Utiliser les meilleures pratiques de conception d'e-mails pour garantir la meilleure expérience client
- Développer des messages efficaces et pertinents à l'aide de Content Builder
- Concevoir et tester différentes méthodes et options de livraison lors de l'envoi d'un e-mail
- Concevoir et exécuter les parcours clients à l'aide d'outils d'automatisation dans Marketing Cloud
- Différencier les cas d'utilisation des différentes activités d'automatisation dans Automation Studio et Journey Builder
- Définir la terminologie fondamentale de la gestion des données et de la structure
- Utiliser des outils de segmentation des données pour créer des e-mails ciblés
- Appliquer un concept de modèle de données simple à un scénario réel
- Définir les statuts des abonnés, les méthodes de désabonnement et les préférences
- Analyser les campagnes marketing à l'aide des KPI courants
- Résoudre un problème marketing courant à l'aide des conseils de dépannage
- Prioriser les méthodes et les outils de test pour assurer le contrôle de la qualité
- Expliquer l'administration fondamentale du compte et d'envoi
- Découvrir où aller pour plus d'informations, de conseils et d'assistance
- Décrire les fonctionnalités de la plateforme.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
|
Formation Parcours Directeur financier - Spécialisation comptabilité/fiscalité
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Appliquer les normes comptables
- Valider les arrêtés comptables et les choix en matière de clôture
- Analyser les conséquences fiscales des choix opérés par l'entreprise
| Tarif |
A partir de 4 347,00 € |
| Durée |
5 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Répondre aux besoins liés aux grands enjeux de l'entreprise.
- Définir un processus et des supports adaptés.
- Faciliter les parcours professionnels des salariés.
- Identifier les possibilités d'articulation plan / CPF.
- Développer un dialogue social constructif à propos des orientations formation et du plan.
- Piloter le déploiement du plan en sachant répondre à l'imprévu.
| Tarif |
A partir de 1 545,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
|
