Formation Parcours Juriste en propriété intellectuelle et innovation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Effectuer une protection adaptée aux innovations, créations et savoir-faire de l'entreprise
- Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPI
- Evaluer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D
| Tarif |
A partir de 6 827,00 € |
| Durée | 7 jours |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 6 827,00 € |
| Durée | 7 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le parcours "Juriste en propriété intelectuelle et innovation" expose les outils de protections adaptés à l'innovation, tant du point de vue de la propriété intellectuelle que du droit de la concurrance, permettant de développer une stratégie contractuelle efficace. Il permet ainsi de se spécialiser dans son domaine et valoriser les compétences requises à l'exercice des missions de juriste en propriété intellectuelle et innovation.
Programme
Engagement
Cession et exploitation des droits de propriété industrielle (2 jours)
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Déterminer les droits pertinents pour l'entreprise
Identification des brevets dominants, des marques, dessins et modèles concurrentsAcquisition des droits sur les activités stratégiquesIdentification des activités moins stratégiques- Ckeck-list : les droits stratégiques pour son entreprise
Adopter une posture de partenariat
Liste des sous-traitantsRecours aux modes opréationnels pour travailler en bonne intelligence- Mise en situation : quelle posture adopter dans un contexte donné ?
Lister les contrats utiles à la protection des DPI
Contrat de confidentialité/de non-divulgationContrat de savoir-faire : définition et modalités opérationnelles liées au dossier technique secretContrats de brevets, dessins et modèles et marquesBrevets unitaire européen- Cas pratique: points clés des contrats sélectionnés
Établir les contrats de recherche, de consortium et de partenariats
Contrats de R&D, partenariats privés ou publics/privés, consortiumContrats d’approvisionnement : contrats de fabrication et contrats de distribution- Cas pratique : repérer les clauses particulières
Rédiger les contrats informatiques et de protection du logiciel
Céssion d'un logiciel propriétaireCéssion d'un logiciel comprenant des briques de logiciels libresCéssion d'une application mobile : interface graphique, droit d’auteurs, concepteurs salariés ou indépendants- Cas pratique : points clés sur les différents modes de cession
Évaluer les conditions financières de la cession des DPI
Évaluation du prix de cession : méthodolologies et aide à la négociationLicensing : structure de prix du contrat- Débat : bonnes pratiques quant aux modes d'évaluation
Déterminer les conséquences fiscales en fonction de l'opération projetée
Apport, cession ou licence : régimes applicablesChoix de l’ingénierie juridique- Cas pratique : quelle fiscalité applicable ?
Protection du savoir-faire de l’entreprise (1 jour)
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Définir le savoir-faire
EnjeuxCritèresSavoir-faire VS invention protégéeProtéger le savoir-faire
Repère du savoir-faire protégéDétermination des textes applicables- Brainstormings : que recouvre le secret des affaires et comment l'appliquer au niveau du savoir-faire ? qu'est ce que la blockchain et ses conséquence sur la protection du savoir-faire ?
Encadrer contractuellement le savoir-faire
Vis-à-vis de ses salariés : savoir-faire technique ou commercial, protection par la création d'un droit privatif, protection des inventions des salariés, protection par le contrat Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux : recours aux accords de confidentialité, contrat de licence de savoir-faire, contrat de fabrication ou de sous-traitance, transfert de technologie- Partage d'expériences : comment maîtriser les risques afférents au transfert de technologie ?
Organiser les contrats de communication de savoir-faire
Obligations réciproques du communiquant et du communicataireEngagements d’exclusivitéClauses interditesPrécautions à prendre lors de sa négociationFin du contrat- Exercice d'application : étudier un contrat de communication de savoir-faire
Distiguer les actions ouvertes en matière pénale
Action en divulgation d’un secret de fabriqueAction en contrefaçonAutres actionsObtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire
Action en concurrence déloyaleAction en revendicationInnovations de l'entreprise (2 jours)
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- Mise en situation en amont : développer une plateforme de gestion des relations clients
Décrypter la typologie des financements offerts
Mon projet bénéficie-t-il de subventions/aides ?Quels modes de protection selon les éléments à protéger ?De quelles prestations ai-je besoin ? Quels contrats sont nécessaires ?Choisir une subvention adaptée à son projet
Aides et subventions étatiques et européennes Démarches à entreprendre en vue de l’obtention de la subventionAvantages de telle ou telle subvention en fonction du projetDistinguer les règles de propriété intellectuelle applicables
Quelle protection pour quelle création ou innovation ?Qui sont les bénéficiaires des droits ?Prérogatives conférées par les différents modes de protection : périmètre et duréeExploitation et valorisation des innovations et créations : stratégies, estimation et gestion des redevancesPrévention de la contrefaçon des droits et action contre les actes de contrefaçon- Focus : cas spécifique des inventions/créations des salariés
- Débat : impacts de la directive dur le droit d'auteur
Intégrer le traitement des données à caractère personnel
Démarches à effectuerDémarches en fonction du traitement et du projetTransferts des données personnelles- Focus : impacts de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD, etc.)
Rédiger les contrats nécessaires à l'encadrement du projet
Identification des prestataires à associer au projetDétermination des contrats nécessaires : publicité, développement, hébergement, maintenance, etc.Point sur les relations B to B : délais de paiement, rupture brutale des relations établies, etc.Fin des relations : les pièges à éviter pour réduire le risque contentieuxGérer la relation clients associée à l'innovation
Obligation d’informationModalités de consentement des utilisateursInnovations en droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence (2 jours)
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Déterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence
Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marchéArticulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrence- Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l’application du droit de la concurrence au droit de propriété intellectuelle
Mettre en oeuvre des accords de R&D
Règlement européen sur les accords de R&DNotions de base : aides d'Etat aux projets de R&D, distinction aide directe et indirecteAccords de consortium et risque d'aide indirecte : incidence du droit des contrats, RDI- Quiz : indiquer les définitions suivant chaque type de financement
- Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI
Encadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)
Process d'obtentionMéthodes condamnables par les droits de PIAcquisitions condamnables des droits de PIDécrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence
Cas du refus de licence et de la licence imposéeÉtablissement et traitement des technologies standards et des pools de brevetsRèglement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de servicesAutres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés- Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence
Protéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
Action unilatérale de défense des droits de PIDroit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI- Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck
Déterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence
Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marchéArticulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrence- Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l’application du droit de la concurrence au droit de propriété intellectuelle
Mettre en oeuvre des accords de R&D
Règlement européen sur les accords de R&DNotions de base : aides d'Etat aux projets de R&D, distinction aide directe et indirecteAccords de consortium et risque d'aide indirecte : incidence du droit des contrats, RDI- Quiz : indiquer les définitions suivant chaque type de financement
- Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI
Encadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)
Process d'obtentionMéthodes condamnables par les droits de PIAcquisitions condamnables des droits de PIDécrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence
Cas du refus de licence et de la licence imposéeÉtablissement et traitement des technologies standards et des pools de brevetsRèglement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de servicesAutres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés- Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence
Protéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
Action unilatérale de défense des droits de PIDroit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI- Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck
Transfert
Prérequis
Être confronté(e), dans sa pratique, à des problématiques de propriété intellectuelle et d'innovation ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes en propriété intellectuelle
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Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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