Formation : Rédiger des actes administratifs soumis à publicité foncière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
- Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
- Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
- Évaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
- Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Les acquisitions immobilières des personnes publiques
- Les acquisitions amiables
- La préemption et l'expropriation
- La technique de l'alignement
La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien
- L’identification des intervenants à l’acte et du bien
- Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété, en copropriété ou non bâti
- Les problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués
Le contenu, la rédaction et la forme de l'avant-contrat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente
- La promesse d’achat
La forme et la rédaction de l’acte authentique
- L'origine de propriété et la gestion de l’origine de propriété incertaine
- Les diagnostics
- L’acquittement du prix après enregistrement aux hypothèques et l'étude des plus-values
Le contenu de l’acte authentique
- Les clauses obligatoires et les clauses à risques
- Les clauses permettant le contrôle par la personne publique de l’utilisation du bien par son occupant
- Les clauses de précarité destinées à permettre la conservation de la maîtrise foncière
- Le prix et les clauses anti-spéculatives
La procédure de publication de l’acte au service de publicité foncière
- Les formalités à respecter
- La gestion des rejets et des refus de publicité
- Les conséquences juridiques de la publication
La procédure de l’acte d’achat : les formalités à respecter
- La nécessaire publication au Bureau des hypothèques : les règles de publicité foncière
- Les types d’acquisitions et de cessions soumises à l’avis du service des Domaines et la portée de cet avis
- La rédaction de la délibération
Prérequis
- Avoir des connaissances générales sur la rédaction d'actes administratifs
- Seule la vente des biens appartenant au domaine privé communal est traitée
Public
- Tout agent chargé des acquisitions foncières
- Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des hypothèques
- Responsables, cadres et agents chargés de la rédaction ou de la vérification d’un acte authentique en la forme administrative
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les principes fondamentaux du secret professionnel médical
- Identifier les textes juridiques régissant le secret professionnel
- Distinguer le secret professionnel, la discrétion professionnelle et le devoir de réserve
- Reconnaître les informations protégées par le secret professionnel
- Enumérer les professionnels soumis au secret professionnel
- Décrire les différentes responsabilités administratives liées au secret professionnel
- Analyser les responsabilités pénales pour les personnes physiques et morales en cas de violation du secret professionnel
- Discuter des réparations et indemnités possibles en cas de violation du secret professionnel
- Examiner les implications de la levée du secret professionnel dans certains cas spécifiques
- Evaluer les pratiques de partage d'informations au sein des équipes de soins et avec les partenaires externes.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Les objectifs de la formation S’approprier la norme EN 13445 :
- Appréhender la structure et le contenu de la norme EN 13445, récipients sous pression non soumis à la flamme - S’approprier une méthodologie de conception et de fabrication - Déterminer les points-clés d’une fabrication
| Tarif |
A partir de 970,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Structurer ses idées.
- Mettre en exergue les informations importantes.
- Aller à l'essentiel.
- Donner à ses informations un style souple.
- Capter l'attention du lecteur.
| Tarif |
A partir de 385,00 € |
| Durée |
3 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les bonnes pratiques du podcast : les Do et les Don't
- Définir sa ligne éditoriale et rédiger le contenu de son podcast
- Réaliser le montage de son podcast avec le logiciel gratuit REAPER
| Tarif |
A partir de 1 900,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Les objectifs de la formation Chef de service SSIAP 3 - module complémentaire (DUT) :
- Manager un service de sécurité et conseiller un chef d'établissement en matière de sécurité incendie - Porter assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent - Effectuer le suivi des obligations de contrôle et d'entretien (tenue des registres et de divers documents administratifs relatifs à ce service)
| Tarif |
A partir de 480,00 € |
| Durée |
5j / 24h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Grâce à des méthodes dapprentissage reconnues et éprouvées, cette formation vous aidera efficacement à apprendre la langue dont vous avez besoin pour atteindre vos objectifs professionnels :- Comprendre tout document professionnel (consigne, article, rapport, etc.) à l'écrit
- Rédiger de façon claire (e-mail, synthèse, rapport, compte-rendu, etc.)
- Échanger à l'écrit en contexte professionnel
| Tarif |
A partir de 579,00 € |
| Durée |
13j / 105h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Plus conrètement, à l'issue de cette formation Facebook Ads - Instagram Ads vous aurez acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour :
- Savoir utiliser les bons formats de publicité selon les objectifs
- Créer des messages et des visuels impactants
- Définir les cibles pertinentes par centre d'intérêt
- Gérer le budget de vos campagnes
| Tarif |
A partir de 1 350,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les enjeux de l'analyse fonctionnelle
- Maîtriser les meilleures pratiques pour cadrer une expression de besoins
- Savoir analyser de manière exhaustive les besoins fonctionnels et techniques d'un projet
- Être en mesure de rédiger et structurer un cahier des charges
| Tarif |
A partir de 1 950,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Grâce à des méthodes dapprentissage reconnues et éprouvées, cette formation vous aidera efficacement à apprendre la langue dont vous avez besoin pour atteindre vos objectifs professionnels :- Comprendre tout document professionnel (consigne, article, rapport, etc.) à l'écrit.
- Rédiger de façon claire (e-mail, synthèse, rapport, compte-rendu, etc.).
- Échanger à l'écrit en contexte professionnel.
| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée |
13j / 100h |
| Modes |
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Formation Maîtrisez Midjourney et découvrez les outils d'IA génératives de création d'image
Proposé par ADALIANCEObjectifs de la formation
- Maîtriser Midjourney: Apprendre à utiliser toutes les fonctionnalités de Midjourney pour une création autonome.
- Optimiser sa productivité: Utiliser Midjourney pour accélérer la création de contenu visuel et se concentrer sur des activités plus stratégiques.
- Rédiger efficacement des prompts: Développer des compétences pour formuler des prompts précis, produisant rapidement des images de qualité.
- Booster ses processus de création: Explorer des cas d'usage variés pour intégrer Midjourney dans votre stratégie de contenu et stimuler la créativité.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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