Formation : Rédiger des actes administratifs soumis à publicité foncière
Proposé par
COMUNDI
Prérequis
- Avoir des connaissances générales sur la rédaction d'actes administratifs
- Seule la vente des biens appartenant au domaine privé communal est traitée
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En centre
- À distance
- En entreprise
Objectifs pédagogiques
- Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
- Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
- Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
- Évaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
- Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes
Programme de la formation
Les acquisitions immobilières des personnes publiques
- Les acquisitions amiables
- La préemption et l'expropriation
- La technique de l'alignement
La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien
- L’identification des intervenants à l’acte et du bien
- Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété, en copropriété ou non bâti
- Les problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués
Le contenu, la rédaction et la forme de l'avant-contrat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente
- La promesse d’achat
La forme et la rédaction de l’acte authentique
- L'origine de propriété et la gestion de l’origine de propriété incertaine
- Les diagnostics
- L’acquittement du prix après enregistrement aux hypothèques et l'étude des plus-values
Le contenu de l’acte authentique
- Les clauses obligatoires et les clauses à risques
- Les clauses permettant le contrôle par la personne publique de l’utilisation du bien par son occupant
- Les clauses de précarité destinées à permettre la conservation de la maîtrise foncière
- Le prix et les clauses anti-spéculatives
La procédure de publication de l’acte au service de publicité foncière
- Les formalités à respecter
- La gestion des rejets et des refus de publicité
- Les conséquences juridiques de la publication
La procédure de l’acte d’achat : les formalités à respecter
- La nécessaire publication au Bureau des hypothèques : les règles de publicité foncière
- Les types d’acquisitions et de cessions soumises à l’avis du service des Domaines et la portée de cet avis
- La rédaction de la délibération
Proposé par
COMUNDI
"votre partenaire compétences"
Proposé par
COMUNDI
