Formation : Rédiger des actes administratifs soumis à publicité foncière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
- Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
- Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
- Évaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
- Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Les acquisitions immobilières des personnes publiques
- Les acquisitions amiables
- La préemption et l'expropriation
- La technique de l'alignement
La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien
- L’identification des intervenants à l’acte et du bien
- Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété, en copropriété ou non bâti
- Les problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués
Le contenu, la rédaction et la forme de l'avant-contrat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente
- La promesse d’achat
La forme et la rédaction de l’acte authentique
- L'origine de propriété et la gestion de l’origine de propriété incertaine
- Les diagnostics
- L’acquittement du prix après enregistrement aux hypothèques et l'étude des plus-values
Le contenu de l’acte authentique
- Les clauses obligatoires et les clauses à risques
- Les clauses permettant le contrôle par la personne publique de l’utilisation du bien par son occupant
- Les clauses de précarité destinées à permettre la conservation de la maîtrise foncière
- Le prix et les clauses anti-spéculatives
La procédure de publication de l’acte au service de publicité foncière
- Les formalités à respecter
- La gestion des rejets et des refus de publicité
- Les conséquences juridiques de la publication
La procédure de l’acte d’achat : les formalités à respecter
- La nécessaire publication au Bureau des hypothèques : les règles de publicité foncière
- Les types d’acquisitions et de cessions soumises à l’avis du service des Domaines et la portée de cet avis
- La rédaction de la délibération
Prérequis
- Avoir des connaissances générales sur la rédaction d'actes administratifs
- Seule la vente des biens appartenant au domaine privé communal est traitée
Public
- Tout agent chargé des acquisitions foncières
- Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des hypothèques
- Responsables, cadres et agents chargés de la rédaction ou de la vérification d’un acte authentique en la forme administrative
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire le fonctionnement d'un SME (Système de Management Environnemental) conforme à la norme ISO 14001
- Expliquer la corrélation entre la norme ISO 14001 et la norme ISO 14040, ainsi qu'avec d'autres normes et cadres réglementaires
- Décrire le rôle d'un auditeur : planifier, diriger et assurer le suivi d'un audit de système de management conformément à la norme ISO 19011
- Diriger un audit et une équipe d'audit
- Interpréter les exigences d'ISO 14001 dans le contexte d'un audit du SME
- Utiliser les compétences d'un auditeur dans le but de : planifier un audit, diriger un audit, rédiger des rapports et assurer le suivi d'un audit, en conformité avec la norme ISO 19011.
| Tarif |
A partir de 3 550,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser la forme juridique, le fonctionnement, les avantages et les inconvénients respectifs des différents types de sociétés : EURL, SA, SARL, SAS, SNC.
- Apprécier les rôles et responsabilités des différents acteurs : dirigeants, administrateurs, associés, actionnaires, organes extérieurs.
- Se repérer dans l’environnement juridique et les incidences concrètes des différents actes de la vie des sociétés : création, évolution du capital, transmission, dissolution.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Manager l'équipe pour gagner en performance et maîtriser les risques
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Manager l'équipe pour gagner en performance et maîtriser les risques :
- Développer aisance et efficacité dans les actes quotidiens de management individuel et collectif par des réflexes, repères et outils - Mesurer l’impact de ses comportements sur la motivation et l’efficacité de son équipe - Intégrer dans son management au quotidien les exigences de maîtrise des risques et de performance
| Tarif |
A partir de 1 906,00 € |
| Durée |
4 jours (1 jour en option) - 28 heures |
| Modes |
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Formation Réactivez vos compétences en fiscalité d'entreprise
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les retraitements visant à déterminer un résultat fiscal en droit commun ou en régime d'intégration : rappels des principes et nouveaux enjeux
- Contrôler une déclaration de TVA aujourd'hui
- Intégrer les évolutions du cadre de la fiscalité locale et internationale
| Tarif |
A partir de 2 714,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner les enjeux de l'évaluation des risques SST dans un contexte réglementaire et juridique
- Identifier les étapes clés pour construire le document unique
- Mettre à jour son document unique
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Grâce à des méthodes dapprentissage reconnues et éprouvées, cette formation vous aidera efficacement à apprendre la langue dont vous avez besoin pour atteindre vos objectifs professionnels :- Comprendre tout document professionnel (consigne, article, rapport, etc.) à l'écrit
- Rédiger de façon claire (e-mail, synthèse, rapport, compte-rendu, etc.)
- Échanger à l'écrit en contexte professionnel
| Tarif |
A partir de 579,00 € |
| Durée |
13j / 105h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les structures juridiques adéquates pour les activités immobilières
- Identifier les impôts rendus exigibles par la construction d'un immeuble
- Examiner la fiscalité applicable en cas de mise en location de l'immeuble
- Déterminer les impôts dus en cas de cession de l'immeuble
| Tarif |
A partir de 2 587,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Uniformiser la présentation en utilisant la fonction Style
- Organiser, archiver et classer des styles dans des modèles Word longs Documents
- Gérer la fonction de document maître et sous-documents
- Créer une table des matières et un index dans les longs documents Word
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Être en mesure de rédiger des documents techniques clairs, tels que des rapports techniques et des manuels d'utilisateurs
- Évaluer votre lectorat et élaborer des documents qui répondent à leurs besoins
- Être capable de créer un contenu informatif et intéressant
| Tarif |
A partir de 2 290,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser une demande de formation pour rédiger le cahier des charges associé.
- Définir les différents niveaux d'objectifs.
- Identifier les objectifs pédagogiques pour ensuite les organiser en une progression cohérente et dynamique.
- Elaborer le déroulé pédagogique de l'action de formation.
- Concevoir les supports, outils d'apprentissage et d'évaluation des acquis.
| Tarif |
A partir de 1 805,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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