Formation : Rédiger des actes administratifs soumis à publicité foncière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
- Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
- Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
- Évaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
- Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Les acquisitions immobilières des personnes publiques
- Les acquisitions amiables
- La préemption et l'expropriation
- La technique de l'alignement
La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien
- L’identification des intervenants à l’acte et du bien
- Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété, en copropriété ou non bâti
- Les problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués
Le contenu, la rédaction et la forme de l'avant-contrat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente
- La promesse d’achat
La forme et la rédaction de l’acte authentique
- L'origine de propriété et la gestion de l’origine de propriété incertaine
- Les diagnostics
- L’acquittement du prix après enregistrement aux hypothèques et l'étude des plus-values
Le contenu de l’acte authentique
- Les clauses obligatoires et les clauses à risques
- Les clauses permettant le contrôle par la personne publique de l’utilisation du bien par son occupant
- Les clauses de précarité destinées à permettre la conservation de la maîtrise foncière
- Le prix et les clauses anti-spéculatives
La procédure de publication de l’acte au service de publicité foncière
- Les formalités à respecter
- La gestion des rejets et des refus de publicité
- Les conséquences juridiques de la publication
La procédure de l’acte d’achat : les formalités à respecter
- La nécessaire publication au Bureau des hypothèques : les règles de publicité foncière
- Les types d’acquisitions et de cessions soumises à l’avis du service des Domaines et la portée de cet avis
- La rédaction de la délibération
Prérequis
- Avoir des connaissances générales sur la rédaction d'actes administratifs
- Seule la vente des biens appartenant au domaine privé communal est traitée
Public
- Tout agent chargé des acquisitions foncières
- Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des hypothèques
- Responsables, cadres et agents chargés de la rédaction ou de la vérification d’un acte authentique en la forme administrative
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Contacter l'organisme |
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- Gérer le RAID (Redundant Array of Independent Disks)
- Gérer la haute disponibilité (HA)
- Enregistrer et gérer les périphériques
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- Configurer la redondance et le cryptage des journaux
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- Maîtriser les principales structures grammaticales et lexicales pour rédiger simplement et clairement
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- Maîtriser le vocabulaire complexe en rapport avec les problématiques professionnelles habituelles
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