Formation Pack Initiation au droit de la famille pour non-juristes
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
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Objectifs de la formation
- Comprendre le divorce et s'initier à la liquidation des régimes matrimoniaux
- Identifier les outils de transmission du patrimoine
- Découvrir les notions et les étapes du règlement d'une succession
| Tarif |
A partir de 2 348,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 348,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les procédures de divorce, la liquidation des régimes matrimoniaux, la transmission de patrimoine, la liquidation d'une succession sont autant de situations auxquelles nous pouvons tous être confrontés. Il donc est primordial d'acquérir les notions de bases pour en comprendre les rouages. Ce parcours, composé de deux modules, vous permettra de vous initier au droit de famille afin de comprendre les régimes et les procédures attachées à ces situations.
Programme
Engagement
Comprendre le divorce et initiation à la liquidation des régimes matrimoniaux (1 jour)
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Distinguer les cas de divorce
Divorce par consentement mutuelDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour altération définitive du lien conjugalPasserellesAnalyser la procédure amiable
Divorce par consentement mutuelRôles respectifs des avocats et du notaireConditions de validité de la convention de divorceProcédureExaminer la procédure contentieuse (autres cas de divorce)
Introduction de la procédureLes mesures provisoiresDéroulement de la procédureDécrire les conséquences pour les époux
Le nomLa prestation compensatoireLa liquidation du régime matrimonialMesurer les conséquences pour les enfants
Organisation de la vie des enfants (résidence habituelle et droit de visite et d'hébergement)Pension alimentaireIdentifier la date des effets du divorce
Distinction selon les cas de divorceDistinction entre les biens et les personnesComprendre les régimes matrimoniaux
DéfinitionPrincipesEtudier les principaux régimes matrimoniaux
Régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêtsRégime de la séparation de biensRégime de la participation aux acquêtsRégime de la communauté universelleDéfinir les notions
LiquidationPartageMesurer les conséquences pratiques
État liquidatifCommunauté de biens réduite aux acquêtsSéparation de biensParticipation aux acquêtsCommunauté universelleActe de partageLicitationAttribution de lotsFraisDivorce par consentement mutuelDivorces contentieuxPréparer la transmission du patrimoine : les outils patrimoniaux (1 jour)
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Définir les notions suivantes
Succession, dévolution légale, volontaireDe cujusHéritier ab intestatAyant cause universel, à titre universel, à titre particulierRéserve héréditaireQuotité disponible ordinaire et quotité disponible spéciale entre époux- Quizz : les notions liées à l'ouverture d'une succession
Envisager la dévolution par l'effet de la volonté individuelle : les libéralités
Définition de la donation entre vifsLa donation notariée : conditions de fond, de forme de cette donation et conséquences du non-respect des conditionsLes donations non notariées : classification existante : don manuel, donation déguisée, donation indirecteDécrire les effets et la révocation de la donation
Définir le testamentLes règles communes à tous les testamentsLes différents types de testament (testament olographe, mystique, authentique, international)La conversion par réductionLa révocation du testament- Mise en situation : déterminer si les libéralités sont valables ou non (+ envisager l'hypothèse
- d'une conversion par réduction)
Traiter des limites au pouvoir de la volonté individuelle : l'ordre public successoral
La prohibition des pactes sur succession future : principes et exceptionsLa réserve héréditaire : définition, la quotité disponible ordinaire et la quotité disponible spéciale entre époux- Quizz : l'ordre public successoral
Déterminer les principales clauses contractuelles permettant de préparer la transmission du patrimoine
La clause de tontine, la clause de retour conventionnel, la clause graduelleDéfinitions et avantages- Mise en situation avec la présence d'une clause de retour conventionnel et un droit de retour légale
Analyser l'existence d'outils de transmission de patrimoine immobilier
Société civile immobilière : intérêts, constitution, fonctionnement et transmission des partsLe démembrement de propriété : caractéristiques, classification et intérêtsLa vente contre rente viagère : définition et avantages- Etude de cas : analyser et commenter le processus d'une donation avec réserve d'usufruit
Envisager l'existence d'outils de placement d'épargne
L'assurance-viePrésentation de l'assurance-vieSouscription du contratPhase de placementDésignation et acceptation du bénéficiaire en cas de décès de l'assuréTransmissions de l'épargne au décès de l'assuréIntérêtsLe plan d'épargne retraiteDéfinition et avantagesContrat de capitalisationDéfinition et avantages- Partage d'expérience : échanger sur les opportunités et intérêts du plan d'épargne retraite
Comprendre le règlement d’une succession (1 jour)
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Acquérir les bases terminologiques
Définition des notions liées à l'ouvertire d'une successionSuccessionDe cujusHéritier ab intestatDévolution légale, volontaireAyant cause universel, à titre universel, à titre particulier- Quizz : les notions liées à la succession
Décrire l'ouverture de la succession
Les causes d'ouvertureLa date d'ouvertureLe lieu d'ouverture- Mise en situation avec un absent
Définir l'aptitude à hériter
L'existenceL'absence d'indignitéLa preuve de la qualité d'héritier- Quizz : les conditions liées à la qualité d'héritier
Identifier les droits des parents
Les principes : la règle de l'ordre et la règle du degréLes correctifs aux règles de principe (correctif du deuxième ordre, représentation, division par branche)Définir les droits du conjoint survivant
La qualité de conjoint successibleLes droits successoraux du conjoint survivant :L'étendue des droits en présence de descendants (enfants communs / enfants non communs)L'étendue des droits en présence d'ascendants privilégiésEnvisager les droits spécifiques du conjoint survivantDéterminer les droits de l'État
Les successions en déshérenceL'impôt successoralEnvisager l'existence d'une option successorale
Définition de l'option successoraleDétermination des titulaires de cette optionLes caractères de l'optionLes formes et conséquences de l'optionL'acceptation pure et simpleL'acceptation à concurrence de l'actif netLa renonciation- Cas pratique : déterminer les héritiers (ordre et degré) en présence d'un conjoint survivant
Déterminer les règles particulières de transmission des biens dévolus selon leur nature
Les souvenirs de familleLes droits patrimoniaux de l'auteurLe droit au bail d'habitationDéterminer les règles particulières de transmission des biens dévolus selon leur origine : les retours légaux
Les conditions requises pour mettre en oeuvre ce droitLes bénéficiaires de cette faculté :Le droit de retour de l'adopté simpleLe droit de retour des collatéraux privilégiésLe droit de retour des père et mère donateurs- Mise en situation : déterminer si les biens sont soumis à une succession anomale ou non
Prévoir l'attribution matérielle et l'exercice des droits attaché à l'administration de la succession
Détermination des bénéficiaires et des conséquences de la saisineLes modalités d'appréhension des biens : saisine, envoi en possession, délivrance des legsLa gestion de l'actifLa liquidation de la successionEnvisager la distribution de la succession :
Détermination de la masse partageable :En l'absence de libéralités rapportablesEn présence de libéralités rapportables : rapport et réduction des libéralitésLa mise en oeuvre du droit de réserve- Mise en situation : calcul d'une masse avec imputation de libéralités rapportables
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Toute personne, n'ayant aucune formation juridique préalable, et souhaitant appréhender le droit de la famille.
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