Formation Contrats informatiques (niveau 2) : négociation et rédaction des clauses sensibles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
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Objectifs de la formation
- Identifier le droit applicable aux contrats informatiques
- Encadrer la rédaction des contrats relatifs à l'exploitation du logiciel
- Déterminer les clauses pertinentes relatives au fonctionnement du logiciel
- Optimiser les contrats de cloud computing (SaaS, IaaS et PaaS)
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Au-delà des règles fondamentales applicables aux contrats informatiques et des clauses types insérées dans la majorité d'entre eux, certaines clauses spécifiques doivent faire l'objet d'une attention particulière en fonction du type de contrat considéré. Cette formation vous permettra ainsi de perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles attachées aux contrats usuels (licence, maintenance, intégration) et aux contrats complexes relatifs au Cloud Computing (Saas, Paas, Iaas) afin d'anticiper les risques associés.
Programme
Engagement
Analyser l'application du droit commun des contrats
Règles en matière de formation du contrat : consentement et vices du consentement, obligation de conseil du prestatire/éditeur, obligation de collaboration du client, clauses déséquilibréesRègles en matière d'exécution/inexécution du contrat : remèdes à l'inexécution, tryptique de la résolution- Débat : quelle importance du préambule ? quid de l'obligation de bonne foi ?
- Étude de cas : commenter des exemples de jurisprudence récente
Repérer les interférences du droit spécial des contrats
Règles spéciales en matière de vente, location et louage d'ouvrageDispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle- Débat : échanger sur des exemples issus de la jurisprudence récente
Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel
Périmètre de la licence et droits de l'utilisateurConformité du logiciel aux spécifications annoncéesGaranties attenduesClauses de réception, de prix et d'auditContrefaçon et responsabilitéAccès aux codes sources et défaillance de l'éditeurLiens avec les contrats d'intégration et de maintenance- Cas pratique : analyser des exemples de clauses et des décisions jurisprudentielles marquantes, faire une lecture critique des conditions de licence d'un éditeur
Organiser les clauses incontournables des contrats de développement spécifique
Risques juridiques en amont de la signature du contratObligations du client et obligations du prestatairePoints de vigilance sur la clause de cession des droits de propriété intellectuelleClause de recette des différents livrables (livrables logiciels, livrables documentaires etc.)Focus sur les différents types de garanties- Check-list : points-clés de la négociation et de la rédaction des contrats de développement en "mode agile"
Établir les clauses importantes des contrats de maintenance
Typologie de maintenanceNégociation du contenu des prestations de maintenancePlages horaires de disponibilitéDélais de prise en compte et de résolution des anomaliesNature de l'obligation de l'éditeur- Cas pratique : analyser des conditions générales de maintenance d'un éditeur et les clauses essentielles de contrats cadres d'éditeurs
Mettre en place les clauses indispensables des contrats d'intégration
Définition Différentes étapes d'une intégrationPrincipales clausesCalendrierConditions financières : forfait/régieProcédure de recette : recette provisoire/recette définitivePropriété intellectuelle des développements spécifiquesGaranties relatives aux prestations : garantie de bonne fin, garantie de bon fonctionnement, etc.Gestion de la reprise des données- Cas pratique : échanger autour d'exemples de clauses stratégiques
Distinguer les spécificités des contrats de Cloud computing
DéfinitionDifférents modèles de service : Saas, Iaas, Paas- Brainstorming : quels sont les avantages et les risques du recours à une solution Cloud ?
Rédiger les clauses sensibles des contrats SaaS
Définitions clésBons réflexesObligations de l'éditeur/du clientPropriété intellectuelleExportation des données/PortabilitéPrixResponsabilitéPrise en compte de la protection des données personnelles- Étude de cas : exemples de contrats SaaS pour identifier les clauses problématiques
- Brainstorming : comment appréhender la clause de dommages exclus ? Comment quantifier le dommage subi ?
- Quiz : validation des connaissances
Transfert
Prérequis
Avoir une bonne connaissances des contrats informatiques ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers - Avocats - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques
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