Formation Parcours Transmission de patrimoine familial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
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Financements
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Objectifs de la formation
- Respecter les règles de validité des différentes formes de testament
- Examiner le régime juridique des donations et donations-partages
- Évaluer l'opportunité des différents modes de transmission dans la famille recomposée
- Mettre en place un mandat de protection future ou un mandat à effet posthume
| Tarif |
A partir de 2 565,00 € |
| Durée | 3 jours + 6 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 565,00 € |
| Durée | 3 jours + 6 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le parcours « Transmission de patrimoine familial » vous permettra de perfectionner vos connaissances en matière de transmission du patrimoine : donations, donations-partages, testaments, montages spécifiques comme le pacte tontinier ou l’assurance-vie. Vous aurez également l'opportunité de revenir sur les spécificités du mandat afin de sécuriser sa mise en œuvre et anticiper au mieux une incapacité ou un décès.
Programme
Engagement
Aspects procéduraux du testament (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Déterminer les conditions de fond
ConsentementCapacitéObjetCause- Quiz sur les conditions de fond
Analyser les conditions de forme
Testament authentiqueTestament olographeAutres formes de testaments- Quiz sur les conditions de forme
Définir le dépôt de testament
Domaine : testament olographe ou mystique (C. civ., art. 1007)Cas particuliers : testament de français à l'étranger ou d'étrangers en france et perte de testamentQui doit déposer ?- Quiz sur le dépôt du testatment
Délimiter la délivrance de legs
Cas dans lesquels elle doit être demandéeConséquences sur les fruits- Quiz sur la délivrance des legs
Décrire l'envoi en possession
Testaments concernésSimplification des règles applicables au légataire universel en l'absence de réservatairesSaisine et envoie en possession- Cas pratique : les formalités relatives au testament
Examiner le contenu du testament ordinaire
Legs universelLegs à titre universelLegs particulierModalités des différents legs- Exercice pratique : rédiger les clauses de testament
Identifier le contenu du testament-partage
Intérêt pratique du testament partageBénéficiairesFormeConséquences liquidatives- Quiz sur le testament partage
Analyser le cantonnement des legs
Notion de cantonnementLibéralités pouvant être cantonnées (C. civ., art. 1002-1 et 1094-1)Conditions du cantonnement- Cas pratique : mise en évidence de l'intérêt du cantonnement
Donation et donation-partage (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Définir les conditions quant aux personnes : les parties à l'acte
Les conditions relatives au donateur : consentement, vices, capacitéLes conditions relatives au donataire : personne et capacitéDéfinir les conditions quant aux biens : l'objet de la donation
La nature des biens pouvant être donnés : biens présents, biens à venirLa répartition des biens dans les donations-partagesAnalyser les conditions de forme
Donation ordinaireDonation indirecte ou déguiséeDonation-partageEnvisager les donations en avancement de part successorale et hors part successorale
Les clauses d'avancement de part successoraleLa donation hors part successorale- Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré
Distinguer les donation simples et donations-partages
Intérêt de la donation-partage pour les gratifiésConséquences de l'article 1078 C. civ. sur les libéralités faites aux tiers- Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré
Envisager les clauses particulières
Clauses pénalesClauses de retour conventionnelleClauses graduelles et résiduellesTransmission dans la famille recomposée (1 jour)
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Tenir compte des problématiques liées à l'éclatement de la famille
Prise en compte du passif antérieur à la nouvelle unionSort des libéralités consenties à l'ex-conjoint, partenaire ou concubinConséquences sociales et financières du divorceMesures à prendre à l'égard des contrats d'assurance-vie et d'assurance démembréesAdapter le régime matrimonial de la nouvelle union
Régime séparatisteRégime communautaireProtection du nouveau conjointIdentifier les droits légaux des enfants
Règles applicables : droits légaux des enfants, incidence du remariageAdoption : instrument dans la stratégie de transmission ? :Identifier les droits légaux du conjoint, partenaire pacsé ou concubin
Concours entre le conjoint survivant et les descendantsConcours entre le conjoint et les père et mère du défuntConcours avec des collatéraux privilégiés : droit de retour de l'article 757-3 du Code civilDéterminer l'organisation postérieure au décès
Conversion de l'usufruit du conjoint : règles communes et spécifiquesCantonnement de l'émolument du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin gratifié- Cas pratique : les règles légales de transmission au sein de la famille recomposée
Protéger le nouveau conjoint
Notion d'avantage matrimonial (régime juridique et régime fiscal) : possibilité ou prohibition ?TontineDonation au dernier vivant : optimisation à travers un nombre d'options quasi-indéfini, le cantonnementTestamentSociété civile immobilièreAssurance-vie : notions de primes exagérées et d'atteinte à la réserveQuasi-usufruitPrévoyance, l'assurance retraite, la RAAR, etc.- Étude de cas : illustration du niveau de protection civile et fiscale du conjoint
Sécuriser le patrimoine des enfants non communs
Conversion de l'usufruit en rente viagèreAssurance-vie, la libéralité graduelle, etc.Assurer l'égalité entre tous les enfants
Donation-partageRAAR mêlée à l'assurance-vie- Étude de cas
Favoriser les enfants les plus jeunes (communs)
Attribution de la QDAssurance-vie, décès, rente éducationProtéger les enfants du conjoint
Adoption simple ou plénière ?Aspects civils et fiscaux- Étude de cas : illustration des intérêt civils et fiscaux de l'adoption
Garantir le patrimoine de l'un des enfants
Donation hors part successoraleAssurance-vieHolding familialeMandat de protection future et mandat à effet posthume (4 heures)
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Anticiper son incapacité et prévoir la gestion de son patrimoine
L'établissement et le formalisme du mandatLes parties au contrat et le bénéficiaireL'objet du mandatLes pouvoirs et obligations du mandataireDistinguer entre le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui
Les effets L'utilité pratique et les limitesL'extinction du mandat : les actes accomplis en cours de mandatL'intervention du jugePrévoir la gestion de son patrimoine après son décès
Les conditions de fondLes conditions de formeLes règles de fonctionnement du mandat et ses effetsL'extinction du mandatApprécier l'utilité du mandat à effet posthume
L'utilité pratiqueLes limites du mandat à effet posthume- Exemples de mise en œuvre
Transfert
Les points forts
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit patrimonial et droit des successions.
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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