Droit du travail - Gérer ses salariés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mettre en pratique le droit du travail
- Eviter d'engager la responsabilité de l'entreprise
- Articuler Code du travail et Convention collective
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 21 heures sur 3 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 21 heures sur 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Examiner le droit du recrutement
- La liberté de choix de l'employeur
- Les limites à la liberté d'embaucher
- L'offre d'emploi
- L'entretien d'embauche
- Le respect des droits fondamentaux par l'employeur
- Les contraintes pour l'employeur
- L'émergence d'un droit du recrutement avec la loi du 31 décembre 1992
- La promesse d'embauche
Jour 1 - Après - midi
2. Examiner la conclusion du contrat de travail
- Définition et caractéristiques juridiques
- Les conditions de formation
- Les différents types de contrats de travail (CDI, CDD, travail temporaire)
3. Identifier les conséquences du contrat de travail
- Droits et obligations des salariés
- Droits et obligations de l'employeur
- Les clauses contractuelles spécifiques (la clause de mobilité, la clause de non-concurrence)
Jour 2 - Matin
4. Examiner la formation professionnelle et l'adaptation à l'emploi
- Formation professionnelle et adaptation à l'emploi : des dispositifs visant à assurer l'employabilité du salarié
- Les fondements juridiques de la formation professionnelle
- De l'obligation de formation professionnelle à l'obligation d'adaptation d'emploi
- Formation professionnelle et négociation collective
- Les principaux dispositifs de la formation professionnelle
- Un dispositif à l'initiative de l'employeur : le plan de développement des compétences
- Principe - Bénéficiaires
- Consultations des représentants du personnel
- Actions de formation
- Statut du salarié en formation
- Rémunération après la formation
- Un dispositif à l'initiative du salarié (le PTP - Principe Bénéficiaires -Statut du salarié pendant le PTP)
- Un dispositif à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur : le CPF Principe
- Bénéficiaires Modalités d'acquisition des droits au CPF
- Actions de formation Mise en oeuvre du CPF
- Déroulement du CPF
- Rémunération Portabilité du CPF
- Les périodes de professionnalisation
- La validation des acquis de l'expérience (V.A.E.)
Jour 2 - Après-midi
5. Gérer la modification du contrat ou des conditions de travail
- La distinction entre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail
- La modification du contrat de travail
- La modification des conditions de travail
- Le cas du changement de la localisation de l'activité
- La modification du contrat de travail ou des conditions de travail par la recherche d'adaptation ou de reclassement du salarié
6. Examiner le transfert d'entreprise
- Principe légal
- Conditions d'application
- Droits et obligations des salariés transférés
- Droits des salariés transférés
- Obligations des salariés transférés
Jour 3 - Matin
7. Examiner la représentation des salariés
- Les représentants des salariés (rôle, domaines d'intervention et droit spécifiques)
- Les différents représentants des salariés
- Les représentants élus par les salariés
- Les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives : les délégués syndicaux
- Les droits spécifiques communs à tous les représentants des salariés Une protection en cas de licenciement
- Le délit d'entrave
- Deux outils préventifs face aux évolutions de l'activité professionnelle Le plan de sauvegarde de l'emploi
- Les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Jour 3 - Après-midi
8. Gérer la rupture du contrat
- Le licenciement pour motif personnel
- Les conditions de fond
- La cause réelle
- La cause sérieuse
- Les conditions de forme
- Convocation à l'entretien préalable
- Entretien préalable
- Notification de licenciement
- Le droit à l'erreur
- Le licenciement pour motif économique
- La procédure de licenciement économique individuel
- La procédure de licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours
- La procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés en 30 jours
- Les mesures d'accompagnement
- Le plan social
- Le contrat de sécurisation professionnel dans les entreprises de moins de 1000 salariés
- Le congé de reclassement dans les entreprises d'au moins 1000 salariés
- La démission - Définition - Régime juridique - Conséquences
- La rupture conventionnelle
9. Déterminer les conséquences de la rupture du contrat de travail
- Le préavis
- Les indemnités
- L'indemnité compensatrice de préavis
- L'indemnité compensatrice de congés payés
- L'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Les formalités à la charge de l'employeur
10. Examiner les négociations collectives
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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