Formation Parcours Relations commerciales B to C
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser les fondamentaux du droit de la consommation
- Rédiger ses contrats B to C en toute conformité
- Réagir efficacement en cas d'impayés
- Assurer le suivi des litiges après-vente
| Tarif |
A partir de 4 872,00 € |
| Durée | 6 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 4 872,00 € |
| Durée | 6 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Ce parcours de formation complet vous permettra de gérer vos relations contractuelles B to C de A à Z. Les modules successifs reviendront sur les fondamentaux du droit de la consommation, les clés de rédaction de vos contrats B to C, les bons réflexes à adopter en cas d'impayé et l'optimisation du suivi des litiges après-vente.
Programme
Engagement
Droit de la consommation : les fondamentaux (2 jours)
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Comparer les notions de professionnel, consommateur et non-professionnel
- Questions-réponses sur les parties au contrat de consommation
- Quiz de validation
Distinguer les règles applicables au stade précontractuel
- Brainstorming autour de la Jurisprudence Baldus
- Etude de cas en sous-groupes
Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
Réciprocité de l'engagement, au cas du précochageDistinction arrhes et acomptesPrésentation du contratMentions obligatoires dans les CGVClauses abusives- Atelier : jeu pédagogique "Cette clause est-elle abusive ou non ?" ; cas pratique
Expliquer les effets du contrat de consommation
Interprétation du contratRévisionDélais de livraison et d'exécutionTransfert des risquesGaranties légalesFin du contratGarantie des vices cachésGaranties légales de consommation- Atelier :
Intégrer les règles spéciales propres à certains contrats
- Brainstorming : comment justifier la protection particulière applicable à ce type de contrat ?
- Cas pratiques : analyser l'application des règles spéciales dans les cas donnés
Distinguer la typologie des pratiques
- Brainstorming : qu'est ce que la publicité comparative ?
- Quiz de validation des connaissances
Intégrer les sanctions associées
- Etude de cas : analyser la jurisprudence sélectionnée
- Quiz de validation des connaissances
Déterminer le cadre procédural
- Etude de cas : analyser la jurisprudence sélectionnée
- Quiz : à quelle procédure recourir selon la situation exposée ?
Examiner le cas particulier des crédits à la consommation
- Quiz : quelles sont les conditions d'application du crédit à la consommation ?
- Cas pratique sur les conditions de validité du crédit à la consommation
Anticiper le traitement des difficultés financières du consommateur
- Brainstorming : quelles sont les étapes de la procédure et les possibilités de contestations par les créanciers ?
- QCM sur les écrits du surendettement
Contrat de vente en B to C : information, rédaction, sécurisation (1 jour)
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Différencier les parties au contrat de consommation
- Brainstorming : qu'est-ce qu'un consommateur ? qu'est-ce qu'un professionnel et un non professionnel ?
Distinguer les règles applicables au stade précontractuel
- Brainstorming : apports jurisprudentiels
- Exercice pratique : élaborer la structure de CGV efficaces
Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
Engagements du consommateur et du professionnelPrésentation du contrat Mentions obligatoires et garanties interdiction des clauses d'adhésion Clauses abusives- Jeu pédagogique : cette clause est-elle abusive ou non ?
Intégrer les effets du contrat de consommation
Interprétation du contratRévisionDélais de livraison et d'exécutionTransfert des risquesGaranties légalesFin du contrat- Cas pratiques : les garanties légales en cas de vente
Distinguer la typologie des pratiques et les sanctions associées
Règles applicables à la publicité comparativePratiques commerciales règlementéesPratiques commerciales interditesPratiques commerciales déloyales (trompeuses et agressives)Refus de vente, ventes interditesAbus de faiblesseSanctions associées- Quiz de validation des connaissances
Déterminer le cadre procédural applicable
Appréciation des risquesRôle et fonctionnement de la médiation de la consommationPouvoirs de contrôle et de sanction de l'AdministrationOffice du jugeRevenir sur les procédures spécifiques
Procédures d'injonction de payer et de règlement des petits litigesAction de groupe à la françaiseGestion des litiges après-vente (1 jour)
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Identifier la nature et le degré de la responsabilité
Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelleDistinction des avants-contrats et de la rupture des pourparlersArticulation entre responsabilité contractuelle et obligations légalesVente aux professionnels VS vente aux particuliersExpliquer les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité
Articulationn entre les dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommationConditions de la responsabilité contractuelleImpacts du projet de réforme de la responsabilité civileRédiger les clauses stratégiques de nature
Identification des clauses stratégiquesConseils rédactionnelsAssurer un suivi efficace de l’exécution du contrat
Identification des règles propres à l'exécution des contratsAnticipation des problèmes de preuve- Exercice d'application : atelier de négociation et de rédaction de clauses
Adopter les réflexes juridiques et commerciaux nécessaires
Préparation de sa défense en amontPièges à éviterInstaurer les procédures internes adéquates
Procédures fiables de détectionRecours à la résolution amiable des différends- Mise en situation : analyse d'un litige naissant pour limiter les risques et augmenter les chances de résolution amiable
Elaborer une stratégie contentieuse adaptée
Moyens de défense et d'irrecevabilitéTribunal compétentGrandes étapes de la procédure civile et commercialeAction de groupeRecourir aux modes adaptés de règlement des conflits
Identification du mode de résolution (médiation, conciliation, arbitrage)Optimisation de l'accord conclu- Atelier "Gestion du contentieux"
Recouvrement des impayés (2 jours)
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Prévenir les impayés
Où se renseigner sur le client avant de contracter ?Quels sont les renseignements importants ?Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances- Exercice pratique : élaborer un tableau synthétisant la nature des biens engagés en fonction de la nature des dettes contractées par un client marié en communauté légale
Appliquer les garanties contractuelles appropriées
Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacementÉvolutions depuis la réforme du droit des contratsCouvrerture du risque grâce aux garanties appropriées- Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés
Recouvrer les impayés à l'amiable
Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnementTon, termes à employer, intérêt de la mise en demeureProcédure de A à Z pour mener la transaction- Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif
Obtenir le paiement devant les tribunaux
Mission et fonction du juge des contentieux de la protectionProcédure en référéModification des taux de premier et dernier ressortDispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?Contenu des nouvelles assignationsProcédure en injonction de payerModifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesSaisie sur rémunération, saisie immobilière- Atelier « Remplir une requête en injonction de payer »
Echanger efficacement avec les commissaires de justice en maîtrisant les voies d'exécution
Optimisation du recouvrement judiciaire des créances en mettant en place des mesures conservatoiresDifférences entre saisies conservatoires ou saisies exécutoires ? Choix stratégiqueLe contenu et les délais des voies d'exécution les plus courantesLa saisie sur rémunérationLa saisie immobilière- Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés et profils de débiteurs
- Check-list : schémas de procédures
Gérer l'ouverture d'une procédure collective contre les professionnels
Rappel des procédures existantesIncidences sur les mesures d'exécution- Exercice pratique : schéma synthétisant les différentes procédures de surendettement
Gérer le dépôt d'un dossier de surendettement
Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécutionIncidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnel- Cas pratique : saisie attribution antérieure à la recevabilité d'un dossier de surendettement
Prévenir les impayés
Où se renseigner sur le client avant de contracter ?Quels sont les renseignements importants ?Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances- Exercice pratique : élaborer un tableau synthétisant la nature des biens engagés en fonction de la nature des dettes contractées par un client marié en communauté légale
Appliquer les garanties contractuelles appropriées
Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacementÉvolutions depuis la réforme du droit des contratsCouvrerture du risque grâce aux garanties appropriées- Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés
Recouvrer les impayés à l'amiable
Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnementTon, termes à employer, intérêt de la mise en demeureProcédure de A à Z pour mener la transaction- Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif
Obtenir le paiement devant les tribunaux
Mission et fonction du juge des contentieux de la protectionProcédure en référéModification des taux de premier et dernier ressortDispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?Contenu des nouvelles assignationsProcédure en injonction de payerModifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesSaisie sur rémunération, saisie immobilière- Atelier « Remplir une requête en injonction de payer »
Echanger efficacement avec les commissaires de justice en maîtrisant les voies d'exécution
Optimisation du recouvrement judiciaire des créances en mettant en place des mesures conservatoiresDifférences entre saisies conservatoires ou saisies exécutoires ? Choix stratégiqueLe contenu et les délais des voies d'exécution les plus courantesLa saisie sur rémunérationLa saisie immobilière- Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés et profils de débiteurs
- Check-list : schémas de procédures
Gérer l'ouverture d'une procédure collective contre les professionnels
Rappel des procédures existantesIncidences sur les mesures d'exécution- Exercice pratique : schéma synthétisant les différentes procédures de surendettement
Gérer le dépôt d'un dossier de surendettement
Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécutionIncidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnel- Cas pratique : saisie attribution antérieure à la recevabilité d'un dossier de surendettement
Transfert
Prérequis
Être impliqué(e) dans la gestion des relations contractuelles B to C.
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats
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1j / 7h |
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