Formation - Pratique du droit social

Éligible CPF Qualiopi
À partir de 3320 €
Durée 6 jours (42 heures)
Localisation Partout en France
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Proposé par

CEGOS

Prérequis

  • Pour s’inscrire au certificat optionnel, le candidat doit justifier d’un niveau bac +2 minimum*. Son diplôme lui sera demandé par SUP des RH.

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Eligible CPF
  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Modalités

  • En entreprise
  • À distance
  • En centre

Objectifs pédagogiques

  • Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.

Programme de la formation

PARTIE 1 : Se repérer dans les sources du droit et conclure un contrat de travail adapté (2 jours)

1 - Se repérer dans les sources du droit social

  • Acquérir une méthodologie de recherche juridique.
  • Comprendre la hiérarchie des normes et son évolution.
  • Les conventions collectives.
  • Les accords d'entreprises.
  • Le règlement intérieur : rédaction et évolution.

2 - Prévenir les risques à l'embauche

  • Établir les formalités obligatoires.
  • Anticiper les risques : non-discrimination et égalité professionnelle.

3 - Déterminer la relation de travail adaptée

  • Opportunité de contrat, de sous-traitance.
  • CDI / CDI Intérimaire : insérer les clauses essentielles : mobilité, non-concurrence, confidentialité.
  • CDD, contrat de travail temporaire : motifs de recours, conditions de forme, enchaînement des contrats.
  • Contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
  • Autres formes de contrat : prestataires, micro-entrepreneurs, portage salarial.

4 - Rédiger et modifier le contrat de travail

  • Les changements de lieu, d'horaires et de rémunération.
  • Les clauses du contrat de travail et les modalités de rédaction.
  • Cas particulier du contrat de travail à temps partiel.
  • Procédure à respecter en cas de modification contractuelle.
  • Conséquences du refus du salarié.

PARTIE 2 : Sécuriser l'exécution du contrat de travail (2 jours)

1 - Veiller au respect de la durée du travail

  • Maîtriser la notion de travail effectif (limites à respecter, heures supplémentaires, repos compensateur) ; durée et aménagement du temps de travail.
  • Forfait jours.
  • Télétravail.
  • Gestion des temps partiels.
  • Congés payés, absences et repos.

2 - Assurer la santé et la protection des salariés

  • Règles et obligations en matière de santé physique et mentale, de sécurité et de conditions de travail.
  • Les acteurs de la santé et sécurité au travail : inspecteur du travail, service de prévention et de santé au travail, référents ...
  • Éviter les sanctions du non respect des obligations.

3 - Traiter les cas de suspension de contrat

  • Maladie.
  • Maternité / paternité.
  • Accidents de travail, de trajet.
  • Maladie professionnelle, inaptitude.

4 - Exercer le pouvoir disciplinaire

  • Caractériser la faute.
  • Adapter la sanction à la situation fautive : sanctions et procédures disciplinaires (recadrage, blâme, avertissement, rétrogradation, mutation disciplinaire, licenciement).

5 - Activités à distance

  • Pour s'approprier les apports d'un expert sur un point théorique ou pratique, un @expert : "Les 9 principes de prévention en matière de santé sécurité". En introduction à la partie 3 : une vidéo sur "L’histoire du syndicalisme en France".

PARTIE 3 : Rompre le contrat de travail et limiter le risque Prud'homal (2 jours)

1 - Licencier pour motif personnel

  • Distinguer rupture à l'initiative du salarié de celle à l'initiative de l'employeur.
  • Notion de cause réelle et sérieuse.
  • Les différents licenciements pour motif personnel : fautif et non fautif.
  • Sécuriser la procédure de licenciement : motif, notification, préavis, indemnités, formalités de départ et maintien des droits acquis (CPF, santé et prévoyance).

2 - Maîtriser la procédure des autres modes de rupture du contrat de travail

  • Fin de période d'essai.
  • La démission.
  • La prise d'acte.
  • Le départ volontaire en retraite et la mise à la retraite.
  • La rupture conventionnelle individuelle.
  • La rupture négociée et la transaction.
  • Le licenciement économique.

3 - Gérer et limiter le risque prud'homal

  • S'approprier les compétences du conseil des Prud'hommes.
  • Constituer un dossier Prud'homal.
  • Connaître les règles et les étapes de la procédure.

4 - Activité à distance

  • Pour s'approprier les apports d'un expert sur un point théorique ou pratique, un @expert : "Procédure de licenciement économique".
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