Formation Droit des déchets pour juristes (niveau 1)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Distinguer les définitions et les grands principes du droit des déchets
- Identifier les obligations et/ou les compétences des principaux acteurs privés et publics
- Identifier et connaître notions d'actualité du droit des déchets, telles que les sous-produit et la sortie de statut de déchet
| Tarif |
A partir de 970,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 970,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Comme l'ensemble des domaines du droit de l'environnment, le droit des déchets a considérablement évolué au cours des dernières années. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a en effet profondément modifié cette matière, sans pour autant remettre en cause les grands principes qui la dominent.La formation "Droit des déchets pour juristes (niveau 1)" permet à tout avocat ou juriste non-spécialiste de se repérer dans l'architecture générale du droit des déchets et de décrypter les obligations et responsabilités applicables en la matière.
Programme
Engagement
Notion de déchet et compétences associées
Le droit des déchets des activités ICPE et non ICPEFocus sur les sites ICPELes notions de polices administrative et pénale des déchetsLa compétence "Déchets" du préfet sur un site ICPELa compétence "Déchets" du maire en dehors des sites ICPE- Partage d'expériences ou de questionnements sur les principales interventions des autorités administratives dans le domaine des déchets
Les notions clés du droit des déchets
La notion de déchet – code et jurisprudencesLa notion de sous-produitLa notion de sortie du statut de déchet et ses déclinaisons actuellesLes substances ou matières exclues du statut de déchetClassification des déchets
Les classifications possibles des déchetsLa nomenclature unique des déchetsLes notions de déchets dangereux/ non dangereux/ inertes/ déchets ultimes...Acteurs et responsabilités
Les notions de producteur, détenteur, négociant et courtierQuelles obligations, quelles responsabilités ?Les obligations générales ou spéciales des producteurs et détenteursL'incidence des contrats sur la responsabilité des producteurs et détenteurs de déchetsLa responsabilité des propriétaires de terrains sur lesquels des déchets ont été déposés- Cas pratique : Analyse du cas des dépôts sauvages de déchets - recherche de l'autorité administrative compétente pour intervenir et des moyens mis à sa disposition
Les grandes stratégies déchets
La hiérarchie des modes de traitement des déchets : les notions de réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation, élimination,La planification des déchets et l'opposabilité de la hiérarchie aux demandes ICPELes polices administrative et pénale des déchetsLes pouvoirs de police administrative du préfet et du maireLes sanctions administratives dont l'amende administrativeLes infractions pénales au droit des déchets- Focus - Etude de décisions juridictionnelles récentes portant sur le contentieux du droit des déchets
Transfert
Les points forts
Toute l'expertise d'un avocat spécialiste du droit de l'environnement
Nombreux retours d'expériences et échanges de bonnes pratiques
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Avocats non-spécialistes - Juristes non-spécialistes - Agents des collectivités territoriales
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