Application du droit social individuel
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Intégrer les règles essentielles liées au contrat de travail, notamment en matière de rédaction, de suspension et de rupture du contrat.
- Identifier les obligations de l'employeur en matière de durée du travail.
- Effectuer toutes les formalités et procédures en cas de rupture non disciplinaire.
- Définir l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur, les différentes sanctions applicables et les étapes de la procédure disciplinaire.
- Intégrer le risque de contentieux prud'homal dans ses pratiques RH.
| Tarif |
A partir de 5 300,00 € |
| Durée | 7 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 5 300,00 € |
| Durée | 7 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Même non-juristes, les professionnels RH se doivent de maîtriser les fondamentaux du droit social, afin de sécuriser leurs pratiques auprès des salariés. En participant à ce parcours de formation éligible au CPF, vous connaîtrez les règles essentielles de droit en matière de contrats de travail, durée du travail et pouvoir disciplinaire.
Programme
L'essentiel du droit du travail (3 jours - INIW)
- Le droit du travail dans l'entreprise
- Identifier les sources actuelles du droit du travail et leur hiérarchie
- Cerner le rôle des instances et juridictions compétentes en matière du droit du travail
- Les préalables à l'embauche
- Respecter les règles juridiques en matière de recrutement
- Effectuer les formalités administratives
- Choix et rédaction du contrat de travail
- Choisir le contrat de travail approprié
- Rédiger le contrat de travail
- Prévenir les situations à risque
- Gestion des relations contractuelles avec le salarié
- Respecter le temps du travail dans l’entreprise
- Gérer les suspensions du contrat de travail
- Modifier le contrat de travail
- Sanctionner le salarié
- Rupture du contrat de travail
- Rupture à l'initiative du salarié / de l'employeur / par accord des parties
- Transaction : les conditions de validité
Durée du travail (2 jours - RGTW)
- Durée du travail : dispositions légales et obligations de l'employeur
- Temps de travail effectif
- Durée légale du travail
- Horaires de travail
- Heures supplémentaires
- Régime social et fiscal des heures supplémentaires
- Repos hebdomadaire
- Jours fériés : rémunération et règles de récupération
- Travail de nuit et travailleur de nuit
- Congés payés
- Aménager le temps de travail dans l'entreprise
- Aménager l'horaire collectif / individuel
- Gérer le temps de travail des cadres
- Convention de forfait en heures / en jours
- Le Compte Épargne Temps (CET)
- Mise en place et alimentation
- Modalités d'utilisation : rémunération ou épargne en temps ?
- Portabilité des droits et sécurisation des avoirs portés au CET
- Transfert des avoirs du CET vers un PERCO (régime social et fiscal)
- Utilisation du CET dans le cadre des accords seniors
- Gérer les cas particuliers
- Temps partiel thérapeutique - Congé parental d'éducation
- Contrat à durée déterminée - Contrats en alternance
- Gérer le télétravail
Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal (2 jours - PRUD)
- La procédure disciplinaire
- Procédure disciplinaire et règlement intérieur
- Comment faire le bon choix en matière de sanction ?
- Les sanctions interdites, les principes de proportionnalité et d'équité
- La spécificité des représentants du personnel
- Sécuriser l'application de la procédure disciplinaire
- Modalités de mise en œuvre
- L'avertissement
- La mise à pied à titre conservatoire
- L'entretien préalable
- Formalisation de la sanction disciplinaire, mentions obligatoires
- La lettre de licenciement
- Les limites du litige fixées par la lettre de licenciement
- Comment motiver la cause réelle et sérieuse ? Comment motiver la faute ?
- Principes de rédaction
- Faut-il compléter la lettre de licenciement ?
- La procédure prud'homale : constituer son dossier
- Préparer la stratégie de défense du dossier
- Élaborer le dossier de plaidoirie
- Preuves, pièces à fournir et délais de production
- Comment gérer les incidents à la barre ?
- Les moyens de droit, les conclusions
- Non respect de la procédure
- Définir la représentation au conseil
- Les capacités internes : qui ? Comment ?
- Le délégué syndical (salarié - patronat)
- L'avocat
- L'audience prud'homale en pratique : L'appel des causes, la plaidoirie, les techniques d'audience, saisir les possibilité de négocier
- La décision prud'homale : les apports de la loi Macron
- Délibéré et prononcé
- Exécution du jugement
- L'appel et la cassation
Prérequis
Public
Cette certification est ouverte à tout salarié, titulaire d’un Bac + 2, ou d'un niveau Bac + 2 et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle, ou d'un niveau Bac et d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle.
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Installer, configurer et utiliser les outils OCS et GLPI.
| Tarif |
A partir de 2 020,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer le vocabulaire juridique nécessaire au poste
- Gérer les notions de bases dans toutes les matières du droit des affaires
- Gérer les processus et procédures liés à la gestion administrative du service juridique
- Décrire le fonctionnement des instances judiciaires
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les incidences juridiques et pratiques du détachement et de l'impatriation en droit du travail.
- Appliquer les obligations administratives inhérentes au détachement pour les entreprises françaises et étrangères.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les meilleures pratiques de gouvernance de système d’information (SI) et être capable de différencier les contextes où leur application est la plus pertinente
- Définir, après un audit préalable, le plan de gouvernance SI adapté à votre entreprise afin d’optimiser les investissements informatiques
- Savoir mettre en place des instances de gouvernance SI pour améliorer le fonctionnement global de l’entreprise et pour favoriser l’atteinte de ses objectifs stratégiques et opérationnels
| Tarif |
A partir de 2 050,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cerner le contexte des relations sociales
- Organiser les élections professionnelles
- Connaître les missions et les droits du CSE et de la CSSCT
- Maîtriser les règles du droit syndical dans l'entreprise
| Tarif |
A partir de 2 637,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Formation Secrétaire du CSE : statut, attributions et enjeux du mandat
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Détailler la place du secrétaire du comité social et économique (CSE)
- Décrire le rôle et les moyens du secrétaire
- Mesurer les limites et les enjeux de la mission
| Tarif |
A partir de 780,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Conseillez la clientèle entrepreneurs, professions libérales et agriculteurs en assurances dommages et responsabilité civile professionnelle - E-learning
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Appréhender les fondamentaux pour commercialiser des produits d’assurances RC professionnelle, multirisques entreprise
| Tarif |
A partir de 490,00 € |
| Durée |
19 heures 30 minutes |
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Objectifs de la formation
- Sécuriser le traitement des indemnités de rupture
- Déterminer le traitement social et fiscal des indemnités de rupture
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer la représentativité syndicale au sein d'une collectivité territoriale
- Décrire la réglementation ouvrant droit à l'exercice effectif de l'expression syndicale au sein de la collectivité
- Autoriser la mise en place du local syndical et déterminer les quotas d'autorisation pour l'exercice d un mandat syndical de l'agent
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Evaluer l'impact et l'importance du digital en matière de vente B2B ;
- Détecter les opportunités liées à l'usage de Linkedin en complément des techniques de vente traditionnelles ;
- Appliquer les bonnes pratiques en matière de création d'un profil professionnel, de recherche et d'interaction avec des contacts ;
- Communiquer efficacement et dans le respect des règles propres au Social Selling.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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