Application du droit social individuel
Qualiopi
Même non-juristes, les professionnels RH se doivent de maîtriser les fondamentaux du droit social, afin de sécuriser leurs pratiques auprès des salariés. En participant à ce parcours de formation éligible au CPF, vous connaîtrez les règles essentielles de droit en matière de contrats de travail, durée du travail et pouvoir disciplinaire.
À partir de
5300 €
Durée
7 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Intégrer les règles essentielles liées au contrat de travail, notamment en matière de rédaction, de suspension et de rupture du contrat.
- Identifier les obligations de l'employeur en matière de durée du travail.
- Effectuer toutes les formalités et procédures en cas de rupture non disciplinaire.
- Définir l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur, les différentes sanctions applicables et les étapes de la procédure disciplinaire.
- Intégrer le risque de contentieux prud'homal dans ses pratiques RH.
Programme de la formation
L'essentiel du droit du travail (3 jours - INIW)
- Le droit du travail dans l'entreprise
- Identifier les sources actuelles du droit du travail et leur hiérarchie
- Cerner le rôle des instances et juridictions compétentes en matière du droit du travail
- Les préalables à l'embauche
- Respecter les règles juridiques en matière de recrutement
- Effectuer les formalités administratives
- Choix et rédaction du contrat de travail
- Choisir le contrat de travail approprié
- Rédiger le contrat de travail
- Prévenir les situations à risque
- Gestion des relations contractuelles avec le salarié
- Respecter le temps du travail dans l’entreprise
- Gérer les suspensions du contrat de travail
- Modifier le contrat de travail
- Sanctionner le salarié
- Rupture du contrat de travail
- Rupture à l'initiative du salarié / de l'employeur / par accord des parties
- Transaction : les conditions de validité
Durée du travail (2 jours - RGTW)
- Durée du travail : dispositions légales et obligations de l'employeur
- Temps de travail effectif
- Durée légale du travail
- Horaires de travail
- Heures supplémentaires
- Régime social et fiscal des heures supplémentaires
- Repos hebdomadaire
- Jours fériés : rémunération et règles de récupération
- Travail de nuit et travailleur de nuit
- Congés payés
- Aménager le temps de travail dans l'entreprise
- Aménager l'horaire collectif / individuel
- Gérer le temps de travail des cadres
- Convention de forfait en heures / en jours
- Le Compte Épargne Temps (CET)
- Mise en place et alimentation
- Modalités d'utilisation : rémunération ou épargne en temps ?
- Portabilité des droits et sécurisation des avoirs portés au CET
- Transfert des avoirs du CET vers un PERCO (régime social et fiscal)
- Utilisation du CET dans le cadre des accords seniors
- Gérer les cas particuliers
- Temps partiel thérapeutique - Congé parental d'éducation
- Contrat à durée déterminée - Contrats en alternance
- Gérer le télétravail
Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal (2 jours - PRUD)
- La procédure disciplinaire
- Procédure disciplinaire et règlement intérieur
- Comment faire le bon choix en matière de sanction ?
- Les sanctions interdites, les principes de proportionnalité et d'équité
- La spécificité des représentants du personnel
- Sécuriser l'application de la procédure disciplinaire
- Modalités de mise en œuvre
- L'avertissement
- La mise à pied à titre conservatoire
- L'entretien préalable
- Formalisation de la sanction disciplinaire, mentions obligatoires
- La lettre de licenciement
- Les limites du litige fixées par la lettre de licenciement
- Comment motiver la cause réelle et sérieuse ? Comment motiver la faute ?
- Principes de rédaction
- Faut-il compléter la lettre de licenciement ?
- La procédure prud'homale : constituer son dossier
- Préparer la stratégie de défense du dossier
- Élaborer le dossier de plaidoirie
- Preuves, pièces à fournir et délais de production
- Comment gérer les incidents à la barre ?
- Les moyens de droit, les conclusions
- Non respect de la procédure
- Définir la représentation au conseil
- Les capacités internes : qui ? Comment ?
- Le délégué syndical (salarié - patronat)
- L'avocat
- L'audience prud'homale en pratique : L'appel des causes, la plaidoirie, les techniques d'audience, saisir les possibilité de négocier
- La décision prud'homale : les apports de la loi Macron
- Délibéré et prononcé
- Exécution du jugement
- L'appel et la cassation
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
À partir de
5300 €
Durée
7 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GERESO
À partir de
5300 €
