Matinale : Actualité du droit des contrats
Proposé par
COMUNDI
Objectifs pédagogiques
- Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit des contrats
- Interpréter la jurisprudence récente en droit des contrats
- Adapter vos pratiques à cette dernière
Programme de la formation
9h-10h30
Revue d’actualités jurisprudentielles : analyse des décisions les plus impactantes en droit des contrats
La négociation du contrat
- Promesses de vente
- cass. com, 15 mars 2023, n°21-20399
- Condition suspensive
- cass. civ, 14 décembre 2022, n°21-24539
- CA Paris, 2 février 2023, n°21/00615
- Rencontre des volontés
- Cass. Civ, 11 mai 2023, n°22-11287
La validité du contrat
- Détermination du prix
- Cass. com, 20 septembre 2023, n°21-25386
- Cass. com, 21 juin 2023, n°21-21875
Pause
11h- 12h30
L'Exécution du contrat
- Durée du contrat
- Cass. civ, 25 janvier 2023, n°19-25478
- Exécution de bonne foi
- Cass. civ, 20 avril 2023, n°21-24848
- Révision pour imprévision : exclusion des titres financiers
- Cons. const, 26 mai 2023, n°2023- 1049
- Présomption de solidarité pesant sur les codébiteurs
- Cass. com, 30 août 2023, n°22-10466
- Force majeure
- Cass. civ, 8 mars 2023, n°21-24787
- Cass. civ, 15 juin 2023, n°21-10119
- Cass. com, 5 juillet 2023, n°22-14476
- Résolution
- Cass. com, 18 octobre 2023, n°20-21579
- Révocation du mandat et rupture de relation commerciale
- Cass. com, 4 octobre 2023, n°22-15781
- Restitutions
- Cas. com, 8 février 2023, n°21-16874
- CEDH, 16 avril 2023, n°61380/15
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