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Les servitudes de droit public

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 21h en 3 jours
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - Les servitudes de droit public

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Solides connaissances en droit de l'urbanisme applicable au secteur public

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Connaître la réglementation applicable
  • Eviter les contentieux
  • Appréhender les évolutions actuelles (nouvelles servitudes)

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1

1. Notion de servitudes
  • Servitudes de droit privé et servitudes de droit public
  • Servitudes d'urbanisme et servitudes d'utilité publique
2. Grandes catégories de servitudes
3. Notion de servitudes
  • Les servitudes d'urbanisme
  • Les servitudes d'utilité publique
4. Conséquences liées à l'existence de servitudes
5. Protection de la faune et de la flore
6. Servitudes attachées à la loi Littoral
7. Servitudes attachées à la loi Montagne
8. Les espaces Naturels Sensibles
9. Servitudes liées à la protection de l'eau

Jour 2

10. Servitudes liées à la protection du sol et du sous-sol
11. Servitudes liées à la protection du patrimoine architectural et des sites inscrits et classés
  • Patrimoine architectural : monuments historiques inscrits ou classés
  • Les sites inscrits et classés
12. Servitudes liées à la protection contre les nuisances
  • Prévention des risques majeurs (PPRI , PPRT...)
  • Les ICPE
  • Servitudes liées au voisinage des cimetières
  • Nuisances phoniques

Jour 3

13. Transports routiers et autoroutiers
14. Transports ferroviaires
15. Transports d'énergie
16. Installations sportives
17. Servitudes aéronautiques de dégagement
18. Principales servitudes relatives à la Défense nationale
19. Délimitation du Domaine publication
20. Les servitudes attachées à la procédure d'alignement
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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Les servitudes de droit public

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