Formation Responsabilité médicale
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Distinguer les différents types de responsabilité médicale
- Appliquer les méthodes d'indemnisation du préjudice corporel
- Recourir au mécanisme de la solidarité nationale
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Description
Il existe différentes typologies de responsabilité médicale selon la qualification de la faute, la nature de la responsabilité civile ou pénale, ou encore en fonction du secteur d'activité privé ou public. Par ailleurs, un mécanisme particulier d'indemnisation est associé ainsi qu'un dispositif de solidarité nationale au regard du type d'accident. Cette formation vous permettra de mettre en oeuvre la responsabilité médicale adéquate afin d'obtenir réparation du préjudice causé.
Programme
Engagement
Analyser le contrat entre le médecin et son patient
Responsabilité contractuelle pour faute : principe et exceptionsObligations du praticien à l'égard de son patient : information, recueil du consentement, soins consciencieux et attentifs, conformité aux données de la scienceSecret professionnel : composantes et étendueDroit d'accès du patient au dossier médicalDécrire la responsabilité pénale et extracontractuelle
Actes médicaux non contractuelsActes étrangers à la prestation de soins- Partage d'expériences
Distinguer les responsabilités des établissements et médecins du secteur public et privé
Problématique des médecins libéraux intervenant au sein d'établissements de santé publicsPraticiens hospitaliers intervenant au sein d'un secteur libéral autoriséDélais de prescription- Étude de cas
Mettre en oeuvres les responsabilités
Triptyque faute, préjudice et lien de causalitéTypologie des fautesResponsabilité du fait d'autruiResponsabilité du fait des produitsEtablissements de santé et responsabilité du fait des choses dont ils ont la gardeLimite posée par l'aléa thérapeutique- Partage d'expériences
Indemniser le préjudice corporel
Typologie des préjudices indemnisables : nomenclature DintilhacModalités de preuve- Cas pratique : étude de la nomenclature Dintilhac
Décrire le recours au tiers payeurs
Assiette d'indemnisationSubrogrosationAnalyser les spécificités du mécanisme de solidarité nationale et des commissions d'indemnisation
Conditions de saisine des commissionsParticularité des cas d'infection nosocomialeAccidents médicaux non fautifs à la charge de l'ONIAMModes de fonctionnement et procéduresVoies de recours- Partage d'expériences
Identifier la responsabilité médicale en cas de risque de pandémie
Les mécanismes en jeuQuelle indemnisation ?Transfert
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.Les points forts
Identification des objectifs de l'entreprise
Recueil des attentes opérationnelles des participants
Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Juristes - Gestionnaires de sinistres - Gestionnaires de polices d'assurance - Directeurs d'établissements hospitaliers - Médecins - Responsables et collaborateurs de services médicaux et paramédicaux
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Objectifs de la formation
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