Formation : Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux
- Mesurer l'impact juridique de l'exercice de la fonction de directeur
- Assurer une prise en charge de qualité des personnes accueillies
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
REPÈRES JURIDIQUES AU REGARD DU CHAMP DES MISSIONS ET FONCTIONS DU DIRECTEUR D'ESMS
Les fondements du mécanisme de responsabilité juridique commun à l'ensemble des acteurs du secteur social et médico-social
- Détermination des différents types de responsabilités (civiles, pénales, administratives, disciplinaire) et des juridictions compétentes
- Les différents régimes de responsabilités : contractuelle, délictuelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute
La complexification du contentieux de la responsabilité du directeur et des établissements
- Le cadre d'exercice des fonctions de direction : conduite de l'établissement, gestion des ressources humaines, les obligations financières et budgétaires
- La multiplication des obligations liées à la sécurité des salariés et des usagers
- L'impact de la nouvelle diversité des publics et de l'émergence de nouveaux droits
LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU ADMINISTRATIVE DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
Panorama des risques contentieux en matière civile/administrative : responsabilités et rôles de chacun
Existe-t-il des causes d'exonération de la responsabilité de l'établissement ?
- Le retour au domicile est-il une cause d'exonération ?
- La fugue est-elle une cause d'exonération ?
- La faute de la victime est-elle une cause d'atténuation de la responsabilité ?
- La faute de surveillance peut-elle atténuer la responsabilité du gardien ?
Les responsabilités susceptibles d'être engagées en fonction de la nature des prises en charge : autorité parentale, tutelles et exercice des mesures
- Accueil et/ou placement des mineurs
- L'accompagnement des personnes en situation de handicap
- La prise en charge des personnes âgées
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DIRECTEURS ET DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité pénale ?
- Qualification de l'infraction : nécessaire matérialisation et imputabilité de la faute
- À quel moment la responsabilité du directeur est-elle engagée ?
- Les conséquences d'une condamnation au pénal pour un directeur
- Focus sur les conséquences des délégations de pouvoirs
- La spécificité de la protection contre les risques incendies et de panique dans les établissements
Les risques ou les sanctions encourus par les directeurs. Dans quelle hypothèse la responsabilité pénale du directeur est-elle susceptible d'être engagée ?
- Les atteintes à l'autorité parentale
- La violation du secret professionnel
- Distinction entre secret professionnel et devoir de réserve
- La révélation des cas de privations, mauvais traitements ou sévices
- La non-assistance à personne en danger
- L'homicide ou les blessures involontaires
- Les violences sur les mineurs ou sur les personnes particulièrement vulnérables
- La mise en danger d'autrui
- L'escroquerie
- L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
- Le non-respect des procédures administratives : transformation de l'établissement, changement d'activité, accueil, etc.
Non-respect des normes de sécurité et mise en cause pénale
- L'établissement d'un lien de causalité directe entre la faute et le dommage
- Séparation des actions civiles et pénales dans la prononciation de l'indemnisation de la victime
- La poursuite de l'établissement en tant que personne morale en cas de défaillance de ses représentants
- Les motifs de poursuites pénales : homicide et violences involontaires, le risque de mort causé à autrui, l'expérimentation médicale illicite, les discriminations, les atteintes aux droits des personnes (vie privée, représentation, etc.)
- Les sanctions encourues : de l'amende à la dissolution de l'établissement
ÊTRE COUVERT EN CAS DE RESPONSABILITÉ CIVILE OU PÉNALE : COMMENT S'ASSURER AU MIEUX ?
Ateliers organisés en fonction du profil des participants
- Les assurances professionnelles
- La protection de l'employeur
- Les procédures à suivre en cas de mise en cause
LE NÉCESSAIRE RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE PAR L'ÉTABLISSEMENT
Droits essentiels de l'usager : des principes aux risques encourus par l'établissement en cas de faute avérée
- Le respect de sa dignité, de son intégrité et de sa sécurité
- L'interdiction de toute forme de discrimination à son égard
- Le droit à la santé et aux soins ainsi qu'à un suivi médical adapté
- Le droit au respect des liens familiaux et à la favorisation des relations avec l'extérieur
- Le droit au respect de son intimité
- Focus sur la question des relations sexuelles
Respect de la discrétion et les secrets professionnels
- Le droit au respect de la confidentialité des informations la concernant détenues par l'établissement
- Le droit à l'accès aux informations détenues par l'établissement le concernant
- Le droit au respect de la vie privée et notamment le secret des correspondances écrites ou téléphoniques
Laïcité et liberté de conscience religieuse dans les établissements
- Le droit à la pratique religieuse et le respect de la liberté de conscience
- La question des repas et de la nourriture au regard du principe de laïcité
Vie de l'établissement : garantir la sécurité et la qualité de l'accueil
- Le droit à l'utilisation des parties communes de l'établissement
- Le droit à la participation au fonctionnement de l'établissement
- Le droit à l'information sur le fonctionnement de l'établissement
- Les sanctions au regard des manquements au règlement de fonctionnement de l'établissement
Prérequis
- Exercer dans le secteur social ou médico-social
Public
- Directeur Général
- Directeur d'Etablissement
- Directeur Juridique
- Juriste
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Définir votre posture managériale en identifiant vos forces et vos faiblesses et en adaptant votre style de management en conséquence
- Clarifier les enjeux du nouveau poste et les changements induits par vos nouvelles missions pour élaborer une feuille de route détaillée
- Etablir votre feuille de route en établissant des critères objectifs pour évaluer vos compétences, vos ambitions pour votre équipe et vos priorités en matière de management
- Préparer l'annonce de la promotion en élaborant un plan de communication qui donne du sens à la nomination et souligne les changements à venir
- Traduire votre feuille de route en outil de communication en présentant votre vision pour l'équipe et en détaillant les actions à court, moyen et long terme
- Clarifier les attentes du N+1 en établissant un dialogue et en faisant valider le plan de développement proposé
- Communiquer sur la démarche de reprise de l'équipe et la feuille de route en détaillant les missions et les actions à venir
- Bâtir votre légitimité managériale en établissant des référentiels objectifs pour les missions, les rôles et les responsabilités et en clarifiant les valeurs qui fondent les comportements de chacun
- Trouver la juste distance relationnelle en établissant un équilibre entre l'attention aux résultats et l'attention aux individus et en sachant dire non et prendre des décisions difficiles
- Développer votre pouvoir d'influence, en valorisant votre équipe à l'extérieur et en échangeant avec vos pairs pour capitaliser les expériences et les pratiques et ainsi devenir un porte-drapeau pour votre équipe.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Parcours Gestionnaire d'immeubles commerciaux (Property Manager)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Maîtriser la réglementation applicable à la gestion d'un parc immobilier d'entreprise
- Adapter ses contrats aux dernières évolutions
- Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
- Identifier les sources de contentieux et sécuriser ses actes
| Tarif |
A partir de 5 758,00 € |
| Durée |
7 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les concepts qui se rapportent à la gestion des niveaux de service
- Effectuer les activités de la gestion et de supervision des niveaux de service
- Décrire les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes intervenant dans la fourniture des services
- Identifier les différentes pratiques aidant à la fourniture des services
- Utiliser des solutions d'automatisation dans la fourniture des services.
| Tarif |
A partir de 2 550,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Formation Participation, intéressement, plans d'épargne d'entreprise
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser les aspects juridiques et pratiques de la participation
- Mettre en place l'intéressement
- Connaître les obligations de la loi Partage de la valeur
- Fidéliser le salarié avec le PPVE (plan de partage de la valorisation de l'entreprise)
- Déployer les plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PEG) et les plans d'épargne retraite (PER)
- Articuler plusieurs dispositifs : participation, intéressement, PPV, PPVE, plans d'épargne, PER et actions de l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les exigences et obligations en matière de sécurité alimentaire
- Examiner les rôles, missions et responsabilités associées aux différents acteurs de la sécurité alimentaire
- Mettre en oeuvre les méthodes et outils d'animation de la sécurité alimentaire (Plan HACCP, analyse des causes, traitement des non-conformités, gestion des crises, etc.)
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître la structure, la terminologie et les principes de la méthode PRINCE2®
- Appliquer les sept principes directeurs de PRINCE2®
- Explorer les thèmes et processus centraux qui constituent l'essence de la méthode PRINCE2®
- Comprendre et démontrer comment les composants de PRINCE2 s'articulent pour former la structure complète de la méthode
- Obtenir les certifications PRINCE2® Foundation et PRINCE2® Practitioner
| Tarif |
A partir de 3 750,00 € |
| Durée |
5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les droits du patient en utilisant des exemples concrets
- Analyser l'importance de la démocratie sanitaire dans la relation de soins
- Identifier les obligations légales et déontologiques des professionnels de santé envers les patients
- Evaluer l'impact de la charte du patient hospitalisé sur les droits et les obligations
- Appliquer les principes de confidentialité et de sécurité des données de santé dans le respect de la vie privée du patient
- Reconnaître et respecter le droit du patient à son intégrité physique
- Démontrer et valoriser le droit du patient à la dignité dans le cadre des soins de santé
- Evaluer les mécanismes de réparation et de sanctions en cas de préjudice médical
- Expliquer le rôle des commissions de recours des usagers et de conciliation dans la résolution des litiges
- Décrire les devoirs et responsabilités du patient, tels que l'expression du consentement éclairé et l'organisation de sa fin de vie.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Parcours IOBSP - Crédit consommation et crédit de trésorerie
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Schématiser l'environnement réglementaire et les conditions d'exercice de la profession d'IOBSP de niveau 2
- Assimiler les enjeux juridiques et fiscaux liés aux opérations de crédit et de services de paiements
- Intégrer les risques liés au métiers d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiements
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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| Modes |
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Objectifs de la formation
- Découvrir le métier de négociateur et de conseiller en immobilier
- Identifier les fondamentaux juridiques de la transaction immobilière
- Etablir efficacement sa prospection et le suivi qui en découle
- Traiter la globalité des tâches afférentes au client acquéreur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les responsabilités et compétences clés d'un Data Analyst
- Comprendre les méthodes de collecte, de traitement et d'analyse des données
- Connaître les outils et technologies couramment utilisés par les Data Analysts
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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