Le droit de l'urbanisme - Initiation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
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Objectifs de la formation
- Identifier les règles fondamentales du droit de l'urbanisme
- Examiner l'environnement juridique de l'acquisition d'un terrain à bâtir
- Examiner les documents et les autorisations d'urbanisme
- Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR, Loi ELAN)
- Evaluer les potentialités d'un bien au regard des règles d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier les règles d'utilisation du sol et du territoire
- La réglementation nationale
- Le règlement national d'urbanisme (RNU)
- La règle de la constructibilité limitée
- La réglementation locale
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) successeur du Plan d'Occupation des Sols (POS)
- Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS)
- Le zonage et les divisions de terrains
- La surface minimum et la nouvelle surface de plancher
- Les emplacements réservés
- La carte communale
Jour 1 - Après-midi
2. Examiner l'environnement juridique et économique d'un terrain à bâtir
- La constructibilité du terrain
- Les certificats d'urbanisme opérationnel et de simple information
- La viabilisation du terrain à bâtir
- La superficie et les limites du à bâtir
- Le procès-verbal de bornage et le document d'arpentage
- La réglementation en matière de prospect et de voisinage
- L'achat du terrain et l'absence de délai de rétraction (loi SRU) en secteur diffus
- Les conditions suspensives en matière de constructibilité et de financement
- L'achat du terrain dans un lotissement
- Le permis d'aménager et la déclaration préalable
- Le règlement et le cahier des charges du lotissement
- L'encadrement de la vente des lots en matière de publicité et d'affichage
- La faculté de rétractation issue de la loi SRU
- Les garanties d'achèvement en vue de la commercialisation des lots
Jour 2 - Matin
3. Examiner les autorisations administratives de construire
- La déclaration préalable de travaux
- La modification de l'aspect extérieur
- La construction ou l'agrandissement
- Le changement de destination d'une construction
- Les formalités et démarches à accomplir
- L'affichage en mairie et sur le terrain
- La décision tacite ou expresse
- Le permis de construire
- Les cas où le permis est obligatoire
- Les formalités du dépôt la demande de permis
- Les formalités qui suivent l'obtention du permis
- Les taxes et la fiscalité afférentes au permis
4. Intégrer l'assurance dommages-ouvrage
- L'obligation légale de souscrire l'assurance
- La déclaration de sinistre
- L'indemnisation de l'assureur
- Les conséquences du défaut d'assurance en cas de revente du bien
Jour 2 - Après-midi
5. Identifier les principaux apports de la loi ELAN en matière de réglementation d'urbanisme
- La non remise en cause de l'ancien POS en cas d'annulation du PLU (art.36)
- La redéfinition du contenu des cartes communales (art.39)
- Les aménagements apportés à la Loi Littoral (art.44)
- La révision de la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme (art.46)
6. Identifier les principaux apports de la loi ELAN en matière de décision d'urbanisme
- Le refus du permis de construire dans un lotissement (art.49)
- La nouvelle délimitation du périmètre de protection d'un monument historique (art.56)
- La limitation du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire (art.57)
- La dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (art.62)
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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