Le droit de l'urbanisme - Initiation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les règles fondamentales du droit de l'urbanisme
- Examiner l'environnement juridique de l'acquisition d'un terrain à bâtir
- Examiner les documents et les autorisations d'urbanisme
- Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR, Loi ELAN)
- Evaluer les potentialités d'un bien au regard des règles d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier les règles d'utilisation du sol et du territoire
- La réglementation nationale
- Le règlement national d'urbanisme (RNU)
- La règle de la constructibilité limitée
- La réglementation locale
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) successeur du Plan d'Occupation des Sols (POS)
- Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS)
- Le zonage et les divisions de terrains
- La surface minimum et la nouvelle surface de plancher
- Les emplacements réservés
- La carte communale
Jour 1 - Après-midi
2. Examiner l'environnement juridique et économique d'un terrain à bâtir
- La constructibilité du terrain
- Les certificats d'urbanisme opérationnel et de simple information
- La viabilisation du terrain à bâtir
- La superficie et les limites du à bâtir
- Le procès-verbal de bornage et le document d'arpentage
- La réglementation en matière de prospect et de voisinage
- L'achat du terrain et l'absence de délai de rétraction (loi SRU) en secteur diffus
- Les conditions suspensives en matière de constructibilité et de financement
- L'achat du terrain dans un lotissement
- Le permis d'aménager et la déclaration préalable
- Le règlement et le cahier des charges du lotissement
- L'encadrement de la vente des lots en matière de publicité et d'affichage
- La faculté de rétractation issue de la loi SRU
- Les garanties d'achèvement en vue de la commercialisation des lots
Jour 2 - Matin
3. Examiner les autorisations administratives de construire
- La déclaration préalable de travaux
- La modification de l'aspect extérieur
- La construction ou l'agrandissement
- Le changement de destination d'une construction
- Les formalités et démarches à accomplir
- L'affichage en mairie et sur le terrain
- La décision tacite ou expresse
- Le permis de construire
- Les cas où le permis est obligatoire
- Les formalités du dépôt la demande de permis
- Les formalités qui suivent l'obtention du permis
- Les taxes et la fiscalité afférentes au permis
4. Intégrer l'assurance dommages-ouvrage
- L'obligation légale de souscrire l'assurance
- La déclaration de sinistre
- L'indemnisation de l'assureur
- Les conséquences du défaut d'assurance en cas de revente du bien
Jour 2 - Après-midi
5. Identifier les principaux apports de la loi ELAN en matière de réglementation d'urbanisme
- La non remise en cause de l'ancien POS en cas d'annulation du PLU (art.36)
- La redéfinition du contenu des cartes communales (art.39)
- Les aménagements apportés à la Loi Littoral (art.44)
- La révision de la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme (art.46)
6. Identifier les principaux apports de la loi ELAN en matière de décision d'urbanisme
- Le refus du permis de construire dans un lotissement (art.49)
- La nouvelle délimitation du périmètre de protection d'un monument historique (art.56)
- La limitation du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire (art.57)
- La dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (art.62)
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Décrire la législation relative à l'image au sens de l'article 9 du Code civil
- Gérer les risques liés à son utilisation
- Protéger ses droits
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Appliquer les règles relatives au recrutement des agents contractuels de droit public dont celles sur le recrutement en CDI.
- Fixer la rémunération des agents contractuels.
- Traiter les situations administratives des agents contractuels de droit public.
- Conduire la procédure disciplinaire.
- Organiser la cessation de fonction.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Analyser les aspects légaux et conventionnels de la Formation Professionnelle Continue (FPC).
- Définir et mesurer l’impact du système de financement de la formation.
- Gérer la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) dans une logique de co-investissement.
- Intégrer les différents dispositifs de formation afin d'optimiser l'aspect budgétaire.
| Tarif |
A partir de 1 600,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Améliorer la sécurité juridique dans les relations avec les consommateurs
- Rédiger des documents commerciaux conformes à la réglementation applicable aux ventes entre un professionnel et un consommateur (clauses abusives)
- Décrire la réglementation applicable aux contrats conclus en ligne
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Anticiper le choix du statut au regard du droit de la sécurité sociale et réussir le montage du dossier.
- Appliquer les règles issus des règlements communautaires de coordination des régimes de sécurité sociale.
- Employer les instruments de coordination et de liquidation des droits en matière de retraite et de santé.
- Identifier les obligations de l'employeur et du travailleur migrant.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Acquérir une approche financière et juridique des différents modes de mobilisation de créances professionnelles
- Maitriser la loi de cession de créances professionnelles Loi Dailly dans ses différentes étapes et son efficacité dans le cadre de procédures collectives
- Maitriser les différentes techniques d’affacturage et leurs utilisations pour les entreprises
- Maitriser l’escompte commercial et les éléments de droit cambiaire
- Connaitre la mobilisation de créances nées sur l’étranger MCNE
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre son bulletin de paie.
- Faire le lien entre cotisations versées et droit à prestations sociales.
- Identifier les différences entre net à payer avant et après impôts, net imposable et net social.
| Tarif |
A partir de 385,00 € |
| Durée |
3 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Connaître les points clefs du droit des associations pour tenir les assemblées et les autres réunions
- Rédiger les statuts et veiller à leur évolution
- Maîtriser la désignation des dirigeants, leurs pouvoirs et leurs responsabilités
- Piloter le suivi des recettes et des dépenses
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives et décisions de jurisprudence dans le domaine du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
- Analyser les incidences de ces modifications sur les pratiques RH dans l'entreprise.
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Gérer les notions essentielles du droit de la concurrence
- Améliorer la sécurité juridique des contrats commerciaux
- Identifier les situations à risques et savoir comment adapter ses pratiques afin qu'elles soient conformes aux dispositions légales
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
