Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 7h en 1 jour
Localisation Partout en France
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Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Expliquer pourquoi et comment un plan local d'urbanisme peut faire l'objet de recours
  • Identifier les juridictions en fonction de leurs compétences
  • Examiner les conséquences en cas de sanctions

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Identifier la juridiction compétente
  • Compétence de principe du juge administratif
  • Compétence exceptionnelle du juge judiciaire
2. Distinguer les actes susceptibles de faire l'objet d'un recours
  • Actes faisant grief et illustrations
  • Cas des vices entachant l'acte
3. Identifier les protagonistes pouvant intenter un recours
  • Notion d'intérêt pour agir
  • Cas des associations

Après-midi

4. Examiner la démarche pour intenter un recours et les délais
5. Examiner la démarche et les points de vigilance du juge
  • Le pouvoir discrétionnaire des auteurs du plan
  • Limites
  • Violation de la loi
  • Insuffisances ou contradictions des documents
  • Détournement de pouvoir
  • Insuffisance des motifs
  • Contrôle minimum et erreur manifeste
6. Examiner les conséquences en cas de sanctions
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GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme

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