Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme
Qualiopi
Objectifs pédagogiques
- Expliquer pourquoi et comment un plan local d'urbanisme peut faire l'objet de recours
- Identifier les juridictions en fonction de leurs compétences
- Examiner les conséquences en cas de sanctions
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Identifier la juridiction compétente
- Compétence de principe du juge administratif
- Compétence exceptionnelle du juge judiciaire
2. Distinguer les actes susceptibles de faire l'objet d'un recours
- Actes faisant grief et illustrations
- Cas des vices entachant l'acte
3. Identifier les protagonistes pouvant intenter un recours
- Notion d'intérêt pour agir
- Cas des associations
Après-midi
4. Examiner la démarche pour intenter un recours et les délais
5. Examiner la démarche et les points de vigilance du juge
- Le pouvoir discrétionnaire des auteurs du plan
- Limites
- Violation de la loi
- Insuffisances ou contradictions des documents
- Détournement de pouvoir
- Insuffisance des motifs
- Contrôle minimum et erreur manifeste
6. Examiner les conséquences en cas de sanctions
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme
87 villes proposant cette formation
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