Formation : Contentieux administratifs : prévenir les risques et maîtriser les procédures
Qualiopi
Objectifs pédagogiques
- Identifier les principaux risques contentieux
- Maîtriser les différents recours pour adapter votre défense
- Définir la meilleure organisation de contrôle pour votre établissement
Programme de la formation
Jour 1 de la formation
IDENTIFIER ET PRÉVENIR LES RISQUES CONTENTIEUX
Organiser une veille juridique efficace
- Pourquoi organiser une veille juridique ? À quels desseins ? Pour quels services ?
- Choisir et optimiser des outils juridiques de référence
Être au fait de l'actualité et de la récente jurisprudence
- Prendre en compte les actualités du droit
- Anticiper l'évolution des risques de litiges
Choisir une organisation pour prévenir les contentieux administratifs dans votre établissement
- S'organiser pour faire face à l'inflation des risques juridiques
- Identifier les missions à centraliser au service juridique
- Comment organiser la diffusion de la veille juridique ?
Sécuriser ses actes administratifs : élaboration, vie et disparition de l'acte
- Communiquer sur les risques contentieux auprès des différents services
- Sécuriser vos pratiques pour prévenir les contentieux
- Organiser un contrôle interne
Contrôler la validité des actions de votre établissement
Cas pratique : analyser des modèles d'actes administratifs
Définir les mentions essentielles pour sécuriser la rédaction d'un acte administratif.
Jour 2 de la formation
COMMENT DÉFENDRE VOTRE ÉTABLISSEMENT EN CAS DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Identifier les principaux recours introduits devant le juge administratif
- Les compétences et l'organisation de la juridiction administrative
- Les étapes de déroulement d'une audience
Connaître les règles d'introduction et de recevabilité de la requête
- L'identification de la juridiction compétente
- Les modalités de représentation des parties
- Les règles relatives à la présentation des requêtes
- La contestation de la recevabilité d'une requête
- la liaison du contentieux : l'élargissant de cette obligation
- Les règles en matière de délai
- Les règles et sanctions en cas de recours abusifs
Les clés pour bien présenter son dossier de défense
- Savoir analyser la requête pour mieux y répondre
- Maîtriser les bonnes pratiques de rédaction d'un mémoire en défense
- Identifier et classer les pièces essentielles à fournir au juge
- La cristallisation des moyens
- Le désistement d’office pour défaut de production d’un mémoire récapitulatif
- Le désistement d’office pour « perte d’intérêt » de la requête
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
- Définition juridique et caractéristiques d'un REP
- Exemples de contestation de la recevabilité des conclusions et des moyens présentés dans le cadre d'un REP
- Un moyen de défense en REP : la demande de substitution de motif ou de base légale
- Les conséquences de l'annulation d'un acte
Le recours de plein contentieux
- Les moyens invocables dans le contentieux de la responsabilité
- Comment se défendre dans le contentieux de la responsabilité
- Le cas particulier du contentieux contractuel
- La question du délai, et la portée de la suppression de l’exigence d’une décision expresse de rejet, pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux

Proposé par
COMUNDI
"votre partenaire compétences"
À partir de
1450 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France

Proposé par
COMUNDI
À partir de
1450 €
