Le cadre juridique et administratif de la transaction immobilière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les conditions générales afférentes à la transaction immobilière
- Gérer le suivi du client, de la découverte à la signature de l'acte authentique
- Renseigner les différents mandats et documents professionnels
- Connaître les éléments constitutifs d'un compromis sous seing privé de vente d'immeuble
- Prendre en compte les différents frais liés à une transaction immobilière
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier la mise en jeu des relations entre les intervenants
- L'existence impérative d'un mandat préalable
- La forme du mandat
- Le contenu et la réglementation du mandat simple
- Le contenu et la réglementation du mandat exclusif
- Le respect des règles sur le démarchage à domicile
- Les formalités postérieures à la signature du mandat
- L'exécution du mandat et l'obligation d'information du mandant
2. Déterminer les actes concernant l'engagement des parties
- Les principes du droit français en matière de concrétisation de l'accord
- La simple pollicitation : l'offre d'achat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente : le compromis sous seing privé
Jour 1 - Après-midi
3. Examiner la protection de l'acquéreur : La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
- L'évolution de la législation
- Les modalités, le formalisme, la date et les sanctions.
- Les délais de réflexion et de rétractation
4. Intégrer la rémunération de l'intermédiaire
- Les conditions d'existence du droit à rémunération
- Les conditions d'exigibilité de la rémunération
- La protection du droit à rémunération
5. Identifier les conditions générales de la vente immobilière
Jour 2 - Matin
6. Distinguer les particularités de chaque type de vente immobilière
- Dans le cas d'un immeuble ancien
- Dans le cas d'un immeuble de moins de dix ans
- Dans le cas d'un immeuble en copropriété
- Le régime de la TVA immobilière
- Le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement
7. Examiner l'obligation d'information à la charge du vendeur
- Les obligations déclaratives
- Les diagnostics techniques sur l'immeuble
Jour 2 - Après-midi
8. Identifier les frais liés à la transaction immobilière
- Les contrôles et les diagnostics obligatoires
- Le géomètre, le bornage et le document d'arpentage
- Le questionnaire syndic en matière de copropriété
- Les honoraires d'agences
- Les frais d'actes notariés (achat et prise de garantie)
- Les frais de mainlevée immobilière
- Les frais de plus-value immobilière
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Répartir efficacement son temps entre les projets et l'activité courante.
- Planifier la gestion de son activité multi-projets.
- Savoir dire non avec assertivité.
- Optimiser ses échanges dans le cadre de ses projets.
- Entretenir son capital énergie en multi-projets.
| Tarif |
A partir de 1 545,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Outlook – Thème au choix (ex. : gestion de la boite aux lettres, travail collaboratif, …)
Proposé par ENI ServiceObjectifs de la formation
- Optimiser la gestion de sa boite aux lettres (classement, archivage, actions rapides, règles ...)
- Utiliser Outlook dans le cadre du travail collaboratif
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
1 heure |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser la mise en place des processus ICAAP/ILAAP au sein d’un établissement financier
- Anticiper les contraintes de déploiement
- Avoir un aperçu du cadre réglementaire et de supervision par les autorités de tutelle
| Tarif |
A partir de 1 590,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les différents usages de l’IA en formation et les opportunités et limites pour l’amélioration de l’expérience apprenant
- Explorer les outils d’IA générative les plus pertinents pour transformer vos méthodes de conception pédagogique, d’animation et d’évaluation
- Personnaliser et optimiser vos résultats avec l'IA grâce à la maîtrise du "prompt engineering" et des meilleures pratiques pour garantir la confidentialité des données et respecter le cadre légal
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser les différentes caractéristiques des environnements dans lesquels se déroulent les projets y compris dans leur dimension interculturelle.
- Comprendre et prendre en compte les intérêts des différentes parties prenantes des projets.
- Adopter des comportements et des postures favorables dans les projets, pour obtenir les résultats attendus.
- Adapter et exécuter les processus du management de projets pour garantir leur bonne réalisation en toute connaissance des outils et des méthodes les plus récentes et pertinentes.
- Intégrer les spécificités des méthodes agiles dans les organisations.
- Monter et gérer les contrats dans le cadre des projets en maîtrisant les risques.
- Arbitrer ou proposer à l’arbitrage l’ensemble des décisions inhérentes aux projets et aux portefeuilles de projets.
Bénéfices participant
- Prendre en main et mener à bien tous types de projets.
- Acquérir une posture de manager de projets permettant de réussir les projets les plus ambitieux.
- Développer son leadership.
- Se comporter en directeur de projets et défendre les intérêts des projets et de l'entreprise dans un comité de direction.
- Se préparer à de plus larges responsabilités au plus haut niveau des entreprises ou des organisations.
- Rejoindre un puissant réseau de diplômés.
| Tarif |
A partir de 18 500,00 € |
| Durée |
56 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les différentes formes de dénonciation des concours précédemment accordés à un client
- Connaître l’environnement juridique et légal de la rupture de la relation avec un client
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
1 heure 19 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les enjeux techniques et économiques d'un projet de développement informatique
- Expliquer le triptyque qualité / coût / délai et les indicateurs de coûts et rentabilité d'un projet
- Mettre en oeuvre les différents types et niveaux de tests
- Analyser les différentes phases d'un processus de validation fonctionnelle
- Appliquer les référentiels et modèles de maturité en vigueur aujourd'hui pour les tests
- Identifier les avantages et inconvénients des solutions de gestion des tests
- Expliquer le cadre règlementaire, notamment en lien avec le RGPD.
| Tarif |
A partir de 1 720,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer le régime juridique propre à la Société Anonyme (SA).
- Organiser l’exercice du pouvoir au sein de la société anonyme.
- Mettre en œuvre des règles de fonctionnement adaptées.
- Respecter les obligations de transparence envers les actionnaires.
- Respecter le formalisme lié aux opérations de capital de la SA.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier et respecter le cadre juridique des relations sociales suite aux dernières réformes du dialogue social
- Clarifier le rôle et les missions de chaque instance représentative du personnel et construire des relations de confiance
- Fixer avec les instances représentatives du personnel et la direction de l’entreprise l'agenda pour préparer les négociations sociales, suivre le protocole électoral, répondre aux questions du CSE et rédiger des synthèses de documents pour présentation aux instances représentatives du personnel par la direction
| Tarif |
A partir de 4 700,00 € |
| Durée |
21h de formation + 3h d'évaluation |
| Modes |
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Formation Privacy by Design : Intégrer les principes du RGPD dès la conception d'un projet informatique
Proposé par PLB CONSULTANTObjectifs de la formation
Cette formation Privacy by Design vous permet d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour :
- Comprendre le concept juridique du Privacy by Design
- Comprendre les impacts pratiques du Privacy by Design
- Appréhender concrètement le principe du Privacy by Design à travers un cas pratique
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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