Le cadre juridique et administratif de la transaction immobilière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les conditions générales afférentes à la transaction immobilière
- Gérer le suivi du client, de la découverte à la signature de l'acte authentique
- Renseigner les différents mandats et documents professionnels
- Connaître les éléments constitutifs d'un compromis sous seing privé de vente d'immeuble
- Prendre en compte les différents frais liés à une transaction immobilière
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier la mise en jeu des relations entre les intervenants
- L'existence impérative d'un mandat préalable
- La forme du mandat
- Le contenu et la réglementation du mandat simple
- Le contenu et la réglementation du mandat exclusif
- Le respect des règles sur le démarchage à domicile
- Les formalités postérieures à la signature du mandat
- L'exécution du mandat et l'obligation d'information du mandant
2. Déterminer les actes concernant l'engagement des parties
- Les principes du droit français en matière de concrétisation de l'accord
- La simple pollicitation : l'offre d'achat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente : le compromis sous seing privé
Jour 1 - Après-midi
3. Examiner la protection de l'acquéreur : La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
- L'évolution de la législation
- Les modalités, le formalisme, la date et les sanctions.
- Les délais de réflexion et de rétractation
4. Intégrer la rémunération de l'intermédiaire
- Les conditions d'existence du droit à rémunération
- Les conditions d'exigibilité de la rémunération
- La protection du droit à rémunération
5. Identifier les conditions générales de la vente immobilière
Jour 2 - Matin
6. Distinguer les particularités de chaque type de vente immobilière
- Dans le cas d'un immeuble ancien
- Dans le cas d'un immeuble de moins de dix ans
- Dans le cas d'un immeuble en copropriété
- Le régime de la TVA immobilière
- Le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement
7. Examiner l'obligation d'information à la charge du vendeur
- Les obligations déclaratives
- Les diagnostics techniques sur l'immeuble
Jour 2 - Après-midi
8. Identifier les frais liés à la transaction immobilière
- Les contrôles et les diagnostics obligatoires
- Le géomètre, le bornage et le document d'arpentage
- Le questionnaire syndic en matière de copropriété
- Les honoraires d'agences
- Les frais d'actes notariés (achat et prise de garantie)
- Les frais de mainlevée immobilière
- Les frais de plus-value immobilière
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Définir la réglementation juridique incontournable du mandat de vente
- Améliorer la rédaction des différents types de mandats immobiliers
- Défendre sa rémunération par la production du mandat dans un cadre contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les différents types de juridictions
- Identifier leurs compétences respectives
- Mettre en place voies de recours
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
À la fin de cette formation, les participants sauront appliquer les principes de base de la PNL dans le commerce. Ils seront capables d'observer les comportements efficaces, d'adopter des croyances favorables à la réussite et d'utiliser des techniques linguistiques pour influencer positivement les clients. Ils apprendront également à établir une relation de confiance, à comprendre les processus décisionnels des clients, et à intégrer la PNL dans leur stratégie de vente pour atteindre leurs objectifs.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Répondre au cadre législatif
- Evaluer la pénibilité de chaque poste
- Mettre en place une démarche de prévention
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en pratique le droit du travail
- Eviter d'engager la responsabilité de l'entreprise
- Articuler Code du travail et Convention collective
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer les mécanismes de la fiscalité immobilière (ISF, plus-value, impôts locaux)
- Mesurer les conséquences du nouveau régime de la TVA immobilière
- Déterminer l'impact des droits de mutation à titre onéreux
- Gérer les principes de la gestion fiscale d'une SCI
- Déterminer le régime fiscal le plus approprié pour chaque investissement immobilier
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les différents aspects et usages de la délégation
- Utiliser efficacement et tirer le meilleur parti du potentiel de ses collaborateurs tout en les motivant
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire tous les aspects juridiques et comptables du solde tout compte
- Établir le solde de tout compte selon tous les types de contrats et toutes les situations particulières des salariés
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Négociation d'entreprise et représentativité - nouvelles règles et nouvelle stratégie
Proposé par GROUPE LEXOMObjectifs de la formation
- Négocier efficacement dans les entreprises
- Maîtriser les nouvelles conditions de validité des accords d'entreprise
- Préparer les prochaines élections professionnelles dans le cadre du CSE
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire le cadre applicable et la démarche à suivre
- Eviter les contentieux
- Anticiper les risques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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