Le cadre juridique et administratif de la transaction immobilière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les conditions générales afférentes à la transaction immobilière
- Gérer le suivi du client, de la découverte à la signature de l'acte authentique
- Renseigner les différents mandats et documents professionnels
- Connaître les éléments constitutifs d'un compromis sous seing privé de vente d'immeuble
- Prendre en compte les différents frais liés à une transaction immobilière
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier la mise en jeu des relations entre les intervenants
- L'existence impérative d'un mandat préalable
- La forme du mandat
- Le contenu et la réglementation du mandat simple
- Le contenu et la réglementation du mandat exclusif
- Le respect des règles sur le démarchage à domicile
- Les formalités postérieures à la signature du mandat
- L'exécution du mandat et l'obligation d'information du mandant
2. Déterminer les actes concernant l'engagement des parties
- Les principes du droit français en matière de concrétisation de l'accord
- La simple pollicitation : l'offre d'achat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente : le compromis sous seing privé
Jour 1 - Après-midi
3. Examiner la protection de l'acquéreur : La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
- L'évolution de la législation
- Les modalités, le formalisme, la date et les sanctions.
- Les délais de réflexion et de rétractation
4. Intégrer la rémunération de l'intermédiaire
- Les conditions d'existence du droit à rémunération
- Les conditions d'exigibilité de la rémunération
- La protection du droit à rémunération
5. Identifier les conditions générales de la vente immobilière
Jour 2 - Matin
6. Distinguer les particularités de chaque type de vente immobilière
- Dans le cas d'un immeuble ancien
- Dans le cas d'un immeuble de moins de dix ans
- Dans le cas d'un immeuble en copropriété
- Le régime de la TVA immobilière
- Le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement
7. Examiner l'obligation d'information à la charge du vendeur
- Les obligations déclaratives
- Les diagnostics techniques sur l'immeuble
Jour 2 - Après-midi
8. Identifier les frais liés à la transaction immobilière
- Les contrôles et les diagnostics obligatoires
- Le géomètre, le bornage et le document d'arpentage
- Le questionnaire syndic en matière de copropriété
- Les honoraires d'agences
- Les frais d'actes notariés (achat et prise de garantie)
- Les frais de mainlevée immobilière
- Les frais de plus-value immobilière
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
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- Connaître la TVA immobilière et les droits d’enregistrement
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1 heure 34 minutes |
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Formation Techniques de consolidation en règles françaises : principes et méthodes
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- Préciser le cadre réglementaire et le processus d'établissement des comptes consolidés selon les règles françaises résultant du règlement de l'ANC
- Procéder aux travaux préparatoires à la consolidation des comptes
- Réaliser les opérations de consolidation des entités du groupe
- Présenter les états financiers consolidés selon les règles françaises
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A partir de 2 799,00 € |
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3 jours |
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Formation Baux emphytéotiques et à construction : aspects juridiques et fiscaux
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Définir le régime juridique et fiscal des baux emphytéotiques et à construction
- Maîtriser les fondamentaux du calcul financier du bail emphytéotique
- Fixer le montant de la redevance initiale d'un bail emphytéotique
- Gérer les droits des parties contractantes
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier le cadre règlementaire et les spécificités de la VIP
- Mettre en place et conduire une VIP, un entretien VIP
- Construire/améliorer la coopération au sein de l’équipe pluridisciplinaire
- Organiser le recueil des différentes données de santé au travail dans le respect des règles de métier
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Gestion locative - formation conforme loi ALUR
- Maîtriser les règles régissant la location d'un bien immobilier en gestion locative
- Appréhender les différentes sortes de locations immobilières
- Apprendre à rédiger les baux et les états des lieux de la gestion locative
- Maîtriser l'ensemble des techniques de location immobilière
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Formation GEPP : stratégie de l’entreprise et pilotage efficace des compétences
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser les liens entre la GEPP/GPEC, la stratégie d'entreprise et le cadre réglementaire
- Prendre en compte les enjeux managériaux dans la démarche GEPP
- Piloter efficacement la démarche GEPP
- Construire un plan d'action personnel à mettre en œuvre dans son entreprise
| Tarif |
A partir de 1 792,00 € |
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2 jours |
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Formation Aides sociales pour les personnes en situation de handicap
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- Expliquer le cadre général de l'aide et de l'action sociale
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Formation Dialogue social dans la fonction publique : cadre juridique et enjeux pratiques
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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- Elaborer une méthode de conduite des négociations adaptée à son service
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| Tarif |
A partir de 1 133,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes notions de co-développement, intelligence collective, coopération et collaboration
- Analyser les logiques associées à la mise en place des méthodes de co-développement
- Décrire les changements de logique nécessaires pour adopter une approche de co-développement efficace
- Classer les étapes de maturité d'un groupe et évaluer leur influence sur le comportement des individus
- Elaborer une stratégie pour mettre de la cohérence dans l'organisation et polariser les énergies pour développer la cohésion
- Planifier la mise en place d'un cadre de travail collaboratif sans l'imposer
- Construire une culture collaborative au sein de l'organisation
- Elaborer et déployer une vision collective pour guider les actions
- Elaborer une stratégie de communication et de management pour impliquer et motiver les membres de l'équipe
- Changer votre comportement managérial pour vous positionner en tant que ressource et soutenir les membres de l'équipe.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Établir une déclaration de TVA.
- Appliquer les règles liées à la TVA déductible.
- Intégrer les nouvelles règles de déduction en vigueur.
- Fiabiliser les opérations intracommunautaires, d'importations et d'exportations.
- Anticiper les risques de redressement fiscal.
| Tarif |
A partir de 1 530,00 € |
| Durée |
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