Formation Baux emphytéotiques et à construction : aspects juridiques et fiscaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir le régime juridique et fiscal des baux emphytéotiques et à construction
- Maîtriser les fondamentaux du calcul financier du bail emphytéotique
- Fixer le montant de la redevance initiale d'un bail emphytéotique
- Gérer les droits des parties contractantes
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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Description
Quels sont les éléments distinguant un bail emphytéotique d'un bail à construction ? Comment fixer le montant de la redevance initiale d'un bail emphytéotique ? Quels sont les droits des parties contractantes ? Cette formation vous permettra de décrypter le cadre juridique et fiscal du bail emphytéotique et à construction, ainsi que les méthodes de calcul nécessaires à leur gestion.
Programme
Engagement
Distinguer la notion de bail emphytéotique et de bail à construction
Notion de bail emphytéotiqueConstitution et l'extinction du contratDroits et obligations issus du contratDurée et fin de l'emphytéoseAnalyser la jurisprudence récente en matière de requalification du bail emphytéotique
Notion de bail à constructionCaractéristiques communes des contratsDifférences entre les deux contratsRédaction des clauses sensiblesParticularité du bail réel solidaireParticularité du bail à réhabilitationParticularité du bail à l'enversIdentifier les enjeux du recours aux baux emphytéotiques et à construction
Intérêt économiqueIntérêt patrimonialIntérêt juridiqueEntretien du bien et la sortie du bailEntités ayant recours aux baux de long termeDroit et devoir du propriétaire- Débat : acheter avec un bail emphytéotique : est-ce une bonne affaire ?
Identifier le régime fiscal des baux à long terme
Fiscalité directeTVA et droits d'enregistrementCombinaison des règles comptables et fiscales du Bail à constructionDéfinir les notions essentielles
Revenu d'un actif immobilierRendement d'un actif immobilierTaux de rendementTaux d'actualisationDistinguer les différentes méthodes de calculs nécessaires à la gestion d'un bail emphytéotique
Calcul de l'annuité d'un empruntValeur capitalisée d'un investissementValeur actualisée d'une somme de € perçue à la fin chaque annéeValeur actualisée d'un capital K payables au bout de n annéesValeur des intérêts capitalisésNotions de logarithmeAppréhender la notion de redevance initiale et son mode d'emploi
Principe de la redevance initialeMéthodes d'évaluation de la redevance initiale :Méthode de la comparaison directeMéthode de l'apport netMéthode du partage de l'économie de loyer (rente foncière) et du profit du promoteurMéthode par le partage du cash-flow disponibleMéthode par la valeur locative de l'immeuble apportéCapitalisation de la redevanceDéterminer la durée optimale de la convention pour justifier la gratuité de l'occupation
Durée optimale pour la méthode de l'apport netDurée optimale pour la méthode de la valeur locative- Activité : exemples pratiques
Déterminer les droits des parties en cours de bail
Situation du bailleurSituation de l'emphytéoteCalculer la valeur des droits en cours de bail
Méthode classiqueMéthode « Prorata temporis »Méthode dite « financière »Méthode de l'économie de loyerMéthode dite « de la perte de revenu »Méthode dite « du revenu disponible »- Cas de synthèse sur la valeur des droits du bailleur et du preneur
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
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