Formation TVA : examen approfondi de la territorialité des échanges internationaux de biens
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations complexes d'échanges extra ou intracommunautaires de biens : déterminer quelle TVA est due (TVA française ou TVA communautaire et dans ce dernier cas, de quel pays) et qui doit verser cette TVA au Trésor (fournisseur ou le client redevable de la taxe)
- Identifier les cas d'autoliquidation de la TVA sur les achats de biens
- Respecter les obligations formelles et déclaratives
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Examiner les régimes de TVA applicables aux ventes de biens « en l'état » au sein de l'Union européenne
Flux internes à un pays étranger réalisés par un opérateur français : principes applicables- Cas pratique : déterminer la TVA applicable à différentes opérations et le redevable de la taxe
- Cas pratique : à partir d'une liste de cas concrets, identifier la TVA applicable et son redevable
- Cas pratique : à partir de cas concrets, déterminer le régime de TVA applicable et les obligations formelles en découlant
Analyser le régime des livraisons de biens "en l'état" effectuées avec des pays hors Union européenne
Les exportationsLes importations : le régime de droit commun, l'autoliquidation de la TVA - les exceptionsLes opérations triangulaires mettant en jeu un ou des États hors Union européenne- Cas pratique : déterminer la TVA applicable à une série d'opérations complexes
Appliquer les règles de territorialité de la TVA à des opérations spécifiques
Les livraisons de biens impliquant des prestations de services : les travaux à façon - les livraisons de biens avec installation ou montageLes livraisons de biens placés sous un régime suspensif douanier communautaire ou d'entrepôt fiscalLes achats et ventes en franchise de TVALes livraisons de biens bénéficiant d'une exonération de TVA liée à la nature des biensContrôler la correcte application des règles afférentes aux obligations déclaratives et aux cas d'identification dans un autre État
Les mentions spécifiques sur facturesL'autoliquidation de la TVALes déclarations (CA3, Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB)) et la tenue des registresRécupérer une TVA étrangère
Les cas d'immatriculation à l'étrangerLa procédure de remboursementZoom d’actualité : « quick fixes », réforme de la territorialité de la TVA, TVA à l'importation et scission de la DEB, Brexit
Les mesures rapides (« quick fixes ») entrées en vigueur le 1er janvier 2020les règles applicables au commerce électronique en vigueur depuis le 1er juillet 2021L'autoliquidation de la TVA à l'importation et la scission de la DEB en Etat récapitulatif clients et enquête statistique (janvier 2022)Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenneTransfert
Les points forts
Nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant, fiscaliste spécialisé en TVA
Remise de corrigés écrits de tous les cas pratiques
Prérequis
Pratique de la TVA et connaissance des mécanismes de base de la territorialité ou avoir le niveau de la formation :
Public
Responsables des questions fiscales de l'entreprise - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
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