Formation Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les notions et le régime des charges récupérables
- Administrer les charges en cas de régularisation, de paiement et à la sortie du locataire
- Gérer le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Si la loi du 6 juillet 1989 régit les charges récupérables en immobilier résidentiel, d'autres textes (Code civil, loi Alur..) interfèrent. Il est utile de les connaître afin de cerner le contexte de la récupération des charges et leur régularisation. Quant aux réparations locatives, il convient de distinguer l'entretien courant, la vétusté, de la remise à neuf qui incombent au locataire ou au bailleur selon les cas. En cas de litige, cerner les règles de procédures et respecter les délais de prescription sont des atouts indiscutables pour sortir de situations qui peuvent vite devenir lourdes de conséquences. Cette formation vous permettra d'être accompagné(e) dans ces diagnostics et d'optimiser la rentabilité des biens.
Programme
Engagement
Distinguer les charges récupérables relevant ou non de la loi du 6 juillet 1989
Charges récupérables entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :Périmètre de la loi du 6 juillet 1989Locations nues et meubléesAnalyse du décret 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérablesPoint sur la jurisprudence relative aux charges récupérablesCharges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :Code civilBaux commerciauxLoi de 1948HLM, etc.- Quiz : déterminer le caractère récupérable ou non d'une charge
Identifier les réparations locatives au regard ou non de la loi du 6 juillet 1989
Etats des lieux d'entrée et de sortieAnalyse du décret 87-712 du 26 août 1987Point en jurisprudence sur les réparations locativesConfrontation des obligations d'entretien de chacune des partiesIncidences des accords collectifs de locationPrise en compte de la vétustéImpacts sur le dépôt de garantie- Cas pratique : calculer une retenue sur dépôt de garantie en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie
Examiner les contextes de la récupération des charges
Immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges, analyse du principe d'utilitéImmeuble monolocal (maison individuelle)Immeuble collectif en copropriété : références légales, exemples de répartition- Cas pratique : répartir les charges de copropriété
Veiller au paiement et régularisation des charges
Délai pour réaliser la régularisationJustification du montant à régulariserImpact de la régularisation sur la révision des provisions sur charges- Cas pratique : procéder à la régularisation des charges
Gérer la sortie du locataire au regard de la récupération des charges
Arrêté provisoireImpact éventuel sur le dépôt de garantieArrêté définitif- Cas pratique : l'arrêté provisoire suivi de l'arrêté définitif des charges
Distinguer les modes de recours
Recours amiableRecours contentieux- Mise en situation: relever les avantages et inconvénients des recours amiables et contentieux
Maîtriser les délais de procédure
Délais de prescription Complexité d'application- Quiz: indiquer les délais à respecter dans la situation donnée
Transfert
Les points forts
Cas pratiques basés sur des exemples concrets pour aider à la transposition des méthodes en situation réelle
Formateur issu de l'administration de biens pour faciliter l'acquisition de pratiques opérationnelles
Prérequis
Avoir des connaissances générales en baux d'habitation ou avoir suivi la formation:
Public
Gestionnaires de baux d’habitation - Property managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Collaborateurs de bailleurs sociaux
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Objectifs de la formation
- Mettre la notion de besoin au centre de sa démarche
- Comprendre la formalisation du besoin et l’utilité du cahier des charges
- Utiliser les principes clés de rédaction d’un cahier des charges fonctionnel
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Rédiger le cahier des charges fonctionnel du projet
- Identifier les risques associés à une mauvaise expression des besoins pour formuler une demande à un prestataire interne ou externe
| Tarif |
A partir de 100,00 € |
| Durée |
3 heures 19 minutes |
| Modes |
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Formation OPEX - CAPEX : choix et impacts liés à l’activation de certaines charges
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Distinguer les différentes natures de dépenses de l'entreprise et leurs impacts financiers
- Identifier les dépenses pouvant être comptabilisées en charges ou à l'actif
- Mesurer les incidences des options retenues concernant l'activation des charges
| Tarif |
A partir de 689,00 € |
| Durée |
3 heures 30 |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les déclarations de cotisations sociales de l'entreprise
- Gérer votre espace personnel sur le site Net-entreprises
- Traiter les interrogations des organismes sociaux
- Gérer les différents contrats
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appréhender toutes les problématiques de l'achat public en relation avec les dernières versions de la réglementation.
- Connaître les exigences des marchés publics et réaliser des achats performants en conformité avec celles-ci.
- Établir son cahier des charges ; sélectionner ses fournisseurs ; négocier.
| Tarif |
A partir de 4 240,00 € |
| Durée |
8 jours (56 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Explorer les options de calcul et de stockage pour les charges de travail en matière d'ingénierie des données dans Azure
- Explorer, transformer et charger des données dans l'entrepôt de données à l'aide d'Apache Spark
- Effectuer l'exploration et la transformation des données dans Azure Databricks
- Transformer les données avec Azure Data Factory ou Azure Synapse Pipelines
- Optimiser les performances des requêtes avec des pools SQL dédiés dans Azure Synapse
- Prendre en charge le traitement analytique transactionnel hybride (HTAP) avec Azure Synapse Link
- Assurer la sécurité de bout en bout avec Azure Synapse Analytics
- Effectuez un traitement de flux en temps réel avec Stream Analytics
- Créer des rapports à l'aide de l'intégration Power BI avec Azure Synpase Analytics
- Exécuter des processus d'apprentissage automatique intégrés dans Azure Synapse Analytics
| Tarif |
A partir de 2 590,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les clauses contractuelles liées à l'achat
- Examiner la conformité des factures fournisseurs
- Classer les factures selon les critères de distinction appropriés
- Appliquer les schémas usuels de comptabilisation des factures
- Gérer les cas particuliers de facturation fournisseurs
- Enregistrer la TVA sur les factures fournisseurs en respectant les conditions de déductibilité
- Sélectionner le type de règlement approprié pour les factures fournisseurs
- Suivre les principes de rattachement des charges à l'exercice d'exécution de l'acte d'achat lors de travaux de clôture
- Traiter les factures non parvenues, les charges à payer et les charges constatées d'avance
- Etablir et maintenir des relations positives avec les fournisseurs débiteurs.
| Tarif |
A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les avantages de l'externalisation
- Rédiger un cahier des charges efficacement
- Gérer les relations avec l'agence de communication
- Évaluer la réussite des campagnes de communication
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser une demande de formation
- Construire un cahier des charges et bâtir un dispositif de formation adapté
- Evaluer la performance du dispositif avec des critères pertinents
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
1 heure 13 minutes |
| Modes |
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Formation Études préalables et préopérationnelles aux opérations de construction et d'aménagement
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Déterminer les enjeux d’un projet immobilier avant son lancement
- Lister les critères de faisabilité urbanistiques, environnementaux, techniques et administratifs
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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