Formation Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les notions et le régime des charges récupérables
- Administrer les charges en cas de régularisation, de paiement et à la sortie du locataire
- Gérer le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Si la loi du 6 juillet 1989 régit les charges récupérables en immobilier résidentiel, d'autres textes (Code civil, loi Alur..) interfèrent. Il est utile de les connaître afin de cerner le contexte de la récupération des charges et leur régularisation. Quant aux réparations locatives, il convient de distinguer l'entretien courant, la vétusté, de la remise à neuf qui incombent au locataire ou au bailleur selon les cas. En cas de litige, cerner les règles de procédures et respecter les délais de prescription sont des atouts indiscutables pour sortir de situations qui peuvent vite devenir lourdes de conséquences. Cette formation vous permettra d'être accompagné(e) dans ces diagnostics et d'optimiser la rentabilité des biens.
Programme
Engagement
Distinguer les charges récupérables relevant ou non de la loi du 6 juillet 1989
Charges récupérables entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :Périmètre de la loi du 6 juillet 1989Locations nues et meubléesAnalyse du décret 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérablesPoint sur la jurisprudence relative aux charges récupérablesCharges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :Code civilBaux commerciauxLoi de 1948HLM, etc.- Quiz : déterminer le caractère récupérable ou non d'une charge
Identifier les réparations locatives au regard ou non de la loi du 6 juillet 1989
Etats des lieux d'entrée et de sortieAnalyse du décret 87-712 du 26 août 1987Point en jurisprudence sur les réparations locativesConfrontation des obligations d'entretien de chacune des partiesIncidences des accords collectifs de locationPrise en compte de la vétustéImpacts sur le dépôt de garantie- Cas pratique : calculer une retenue sur dépôt de garantie en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie
Examiner les contextes de la récupération des charges
Immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges, analyse du principe d'utilitéImmeuble monolocal (maison individuelle)Immeuble collectif en copropriété : références légales, exemples de répartition- Cas pratique : répartir les charges de copropriété
Veiller au paiement et régularisation des charges
Délai pour réaliser la régularisationJustification du montant à régulariserImpact de la régularisation sur la révision des provisions sur charges- Cas pratique : procéder à la régularisation des charges
Gérer la sortie du locataire au regard de la récupération des charges
Arrêté provisoireImpact éventuel sur le dépôt de garantieArrêté définitif- Cas pratique : l'arrêté provisoire suivi de l'arrêté définitif des charges
Distinguer les modes de recours
Recours amiableRecours contentieux- Mise en situation: relever les avantages et inconvénients des recours amiables et contentieux
Maîtriser les délais de procédure
Délais de prescription Complexité d'application- Quiz: indiquer les délais à respecter dans la situation donnée
Transfert
Les points forts
Cas pratiques basés sur des exemples concrets pour aider à la transposition des méthodes en situation réelle
Formateur issu de l'administration de biens pour faciliter l'acquisition de pratiques opérationnelles
Prérequis
Avoir des connaissances générales en baux d'habitation ou avoir suivi la formation:
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