Formation Recouvrement des impayés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mettre en œuvre les procédures de prévention des impayés
- Recouvrer les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses
- Echanger efficacement avec les commissaires de justice en maîtrisant les voies d'exécution
- Réagir face aux procédures collectives ouvertes au profit des professionnels et des particuliers
| Tarif |
A partir de 1 659,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 659,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Amiable ou contentieux, le recouvrement de créances nécessite la mise en œuvre de méthodes adaptées et proportionnées. Toutes les options possibles doivent être maîtrisées de manière à anticiper, non seulement le choix, mais également l’ordre dans lequel seront initiées les différentes actions et optimiser ainsi les chances de recouvrement. Cette formation vous permettra de procéder efficacement au recouvrement amiable ou contentieux de vos créances clients.
Programme
Engagement
Prévenir les impayés
Où se renseigner sur le client avant de contracter ?Quels sont les renseignements importants ?Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances- Exercice pratique : élaborer un tableau synthétisant la nature des biens engagés en fonction de la nature des dettes contractées par un client marié en communauté légale
Appliquer les garanties contractuelles appropriées
Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacementÉvolutions depuis la réforme du droit des contratsCouvrerture du risque grâce aux garanties appropriées- Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés
Recouvrer les impayés à l'amiable
Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnementTon, termes à employer, intérêt de la mise en demeureProcédure de A à Z pour mener la transaction- Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif
Obtenir le paiement devant les tribunaux
Mission et fonction du juge des contentieux de la protectionProcédure en référéModification des taux de premier et dernier ressortDispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?Contenu des nouvelles assignationsProcédure en injonction de payerModifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesSaisie sur rémunération, saisie immobilière- Atelier « Remplir une requête en injonction de payer »
Echanger efficacement avec les commissaires de justice en maîtrisant les voies d'exécution
Optimisation du recouvrement judiciaire des créances en mettant en place des mesures conservatoiresDifférences entre saisies conservatoires ou saisies exécutoires ? Choix stratégiqueLe contenu et les délais des voies d'exécution les plus courantesLa saisie sur rémunérationLa saisie immobilière- Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés et profils de débiteurs
- Check-list : schémas de procédures
Gérer l'ouverture d'une procédure collective contre les professionnels
Rappel des procédures existantesIncidences sur les mesures d'exécution- Exercice pratique : schéma synthétisant les différentes procédures de surendettement
Gérer le dépôt d'un dossier de surendettement
Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécutionIncidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnel- Cas pratique : saisie attribution antérieure à la recevabilité d'un dossier de surendettement
Transfert
Les points forts
Travaux sur modèles de courrier des participants pour une mise en pratique opérationnelle des apports
Documentation type mémento avec fiches de synthèse et schémas de procédures adaptés aux évolutions issues de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 réformant les procédures judiciaires
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Chargé(e)s de recouvrement - Assistant(s) juridiques - Secrétaires juridiques - Juristes - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Comptables - Toute personne en charge du recouvrement au sein de sa structure
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