Formation Marchés de prestations intellectuelles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les spécificités des prestations intellectuelles
- Définir le régime juridique des marchés de prestations intellectuelles
- Analyser les clauses fondamentales du CCAG-PI
| Tarif |
A partir de 1 875,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 875,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Présentation des enjeux de la formation et des modalités d'animation
Les marchés publics de PI et la propriété intellectuelleUn marché public classique soumis à la réglementation relative à la commande publique tant pour la passation que l'exécution- Suggestion : partir d'un marché de PI ou d'un problème sur un MP de PI rencontré par les stagiaires (à apporter pour le stage voire à envoyer avant le stage)
- Tour de table pour connaître les attentes des participants
Notions
Prestation intellectuelle à distinguer d'autres prestationsMarchés de PIPrestations intellectuellesPrestations de service courant (formation)Marchés de maîtrise d'œuvreMarchés des technologies de l'information et de la communicationChoix du CCAG (CCAG-PI, CCAG-MOE, CCAG-TIC) ?Propriété intellectuelle et droits de propriété intellectuelleLes droits de propriété intellectuelleLe droit moral de l'auteurÀ ne pas confondre avec la notion du droit à l'imagePropriété littéraire et artistique et propriété industrielleLes enjeux de la propriété intellectuelle et les risques y afférant
Exploitation commerciale ou autreLes données pour la gestion d'un service publicGarantiesRisque pénalLes clauses fondamentales de propriété intellectuelle à prévoir dans les marchés de prestations intellectuelles : le nouveau régime relatif à l'utilisation des résultats
Le régime relatif à la propriété intellectuelle tel que prévu par le CCAG-PI
Les notions de droits de propriété intellectuelleCerner au cas par cas les enjeux de la propriété intellectuelle- Exemples
- Cas pratique : analyser une cession de droits dans le cadre du nouveau régime juridique des droits de propriété intellectuelle
L'exécution des marchés publics de prestations intellectuelles
La gestion financièreLes avances : création d'un système d'options alternatives (option A ou option B)Le prix et les modalités de paiementAcomptesLa cession ou le nantissement de créancesLa retenue de garantie et garantie à première demandeCaution personnelle et solidaireLa durée du marché et la gestion des délaisProlongation du délai d'exécutionLes modifications en cours d'exécutionPénalités pour retard et primes : les changements apportés par le nouveau CCAG-PI- Focus : le cas particulier du marché de maîtrise : droits du MOA et du MOE
Les moyens du titulaire
La représentation du titulaire
L'intégration de clauses de protection de données personnelles (RGPD)
Nouvelles possibilités de suspension ou prolongation du délai d'exécution, ou de sursis à livraison
Application d'une clause de réexamen
Possibilités de conclure un avenant dans plusieurs cas visés par le nouveau CCAG PI
La souplesse prévue dans le CCAG Maîtrise d'œuvre : dispense d'avenant pour des prestations supplémentaires ou modificatives ne dépassant pas 10 % du montant du marché, n'est pas prévu dans le CCAG PISubstitution de l'expression « réception » (réservée aux travaux) par celle de la simple « admission » des prestations
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit des marchés publics et en droit de la propriété intellectuelle
Public
Avocats - Juristes - Acheteurs - Responsables et rédacteurs appelés à préparer ou gérer des marchés comportant des prestations intellectuelles
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4 jours (28 heures) |
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Objectifs de la formation
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2j / 14h |
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1 jour |
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
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4 jours (28 heures) |
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
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Objectifs de la formation
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Objectifs de la formation
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| Durée |
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