Formation Lire une convention fiscale post-convention multilatérale (MLI) de l'OCDE : mode d'emploi
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- S'approprier la méthodologie à respecter pour savoir si une convention fiscale bilatérale est ou non modifiée par la convention multilatérale
- Utiliser la « boîte à outils » mise à disposition par l’OCDE
- S’exercer avec des praticiens sur des cas concrets
| Tarif |
A partir de 870,00 € |
| Durée | 4 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 870,00 € |
| Durée | 4 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La convention fiscale multilatérale en vigueur depuis le 1er juillet 2018 permet de modifier des conventions fiscales bilatérales sans passer par la renégociation de ces textes par les Etats concernés. Au fil du temps, le nombre de conventions fiscales impactées par le MLI augmente. Pour les praticiens, la convention multilatérale est source de complexité, aucune publication officielle d’une version consolidée des conventions bilatérales modifiées n’étant obligatoire. Dès lors, il est impératif de réapprendre à lire une convention fiscale, en respectant une méthodologie stricte et en navigant avec aisance dans la « boîte à outils » fournie par l’OCDE. Cette matinée vous permettra de maîtriser le processus qui conduit à combiner les dispositions d’une convention fiscale bilatérale avec celles de la convention multilatérale. Vous mettrez en application cette démarche sous l’œil expert de praticiens qui ont contribué à l’élaboration de l’ouvrage de consolidation des conventions bilatérales avec les Éditions Francis Lefebvre.
Programme
Engagement
Identifier les dispositions conventionnelles susceptibles d’être modifiées par la convention multilatérale
La terminologie de la convention multilatéraleLes dispositions de la convention multilatéraleLes règles d’interprétation des dispositions de la convention multilatéraleL’entrée en vigueur et la prise d’effet de la convention multilatérale : des règles complexesAcquérir la démarche méthodologique d’analyse : les étapes à respecter
Identifier si une convention bilatérale fait partie de la liste des conventions susceptibles d’être modifiéeRecenser les positions des États, parties à la convention bilatérale, pour en déterminer l’impact sur la convention bilatéraleUtiliser les bases de données de l’OCDE
- Mise en pratique : à l’aide d’exemples d’application, mettre en œuvre la démarche méthodologique sur certaines conventions signées par la France
S'exercer sur des cas concrets
- Sur la base des documents officiels à disposition, déterminer si les dispositions de certaines conventions fiscales bilatérales sont modifiées au regard : de la définition de l’établissement stable ; des dividendes et/ou des plus-values immobilières ; de la procédure amiable
Anticiper : les évolutions postérieures auxquelles s’attendre
Les évolutions de la convention multilatéraleLes évolutions des négociations bilatéralesRecourir à un outil automatique de consolidation des conventions bilatérales
- Illustration : l’application développée par les Editions Francis Lefebvre et les praticiens de l’équipe fiscalité internationale de CMS Francis Lefebvre
Transfert
Les points forts
Des cas pratiques et un mode d’emploi pour bien évaluer les impacts sur les conventions bilatérales de la convention multilatérale
Une formation animée par des avocats ayant contribué à l’élaboration de l’ouvrage de consolidation des conventions bilatérales des Éditions Francis Lefebvre
Prérequis
Maîtrise des mécanismes de fiscalité internationale
Public
Praticiens de la fiscalité internationale - Fiscalistes - Directeurs fiscaux - Avocats fiscalistes
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Contacter l'organisme |
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